Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : de délégué syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L1351-1 et suivants du Code du travail, Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris antérieurement. Suite au Négociations Annuelles Obligatoire réalisée sur le premier trimestre 2023, il a été convenu entre les Organisations syndicales et la Direction, de mettre en place au sein de, un CET qui accompagnera les salariés durant leur carrière au sein de Fibertex.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord selon les dispositions légales applicables. Le présent accord s’applique à I ’ensemble des salariés, cadres et non cadres.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Il est toutefois rappelé que ce la mise en place de ce CET, ne doit pas se substituer à la prise des congés, la prise effective de ces jours de congés étant une règle essentielle. Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il n peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés. Le CET est ouvert durant toute la durée de vie du contrat du travail, y compris en cas de suspension.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Chaque salarié peut créditer, à sa convenance, les doits à congé issus de :
la 5e semaine de congés annuels,
de congés d’ancienneté,
Concernant les congés d’ancienneté, chaque année, les salariés pourront faire le choix, de prendre leur congé d’ancienneté, de se les monétiser, et désormais de les comptabiliser sur un CET. Si ce choix est fait, les congés d’ancienneté ne pourront être utiliser que dans les conditions de l’accord. Un salarié pourra alimenter chaque année son CET, par
3 jours de congés maximum, sur les mois de mai ou de décembre. En dehors de ces 2 mois les demandes d’alimentation de CET ne seront pas prises en compte. Les demandes devront être faites via un formulaire à disposition auprès du service des Ressources Humaines.
Le CET est plafonné à 70 jours. On entend par année, la période durant laquelle sont calculés les congés, c’est-à-dire du 1 juin de l’année N au 31 mai N+1.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET ne pourra être utiliser que dans 2 cas :
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour cesser de manière progressive son activité.
Par exemple : un salarié ayant un CET sur lequel sont placés 20 jours, pourra effectuer les 20 dernières semaines de sa carrière en travaillant 1 jour de moins par semaine, puis faire valoir ses droits à la retraite.
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour partir à la retraite de manière anticipée.
Par exemple : un salarié ayant un CET sur lequel sont placés 20 jours, pour faire valoir ses droits à la retraite 20 jours plus tôt. En tout état de cause, la demande le déblocage du CET, doit être formulée par écrit auprès du service des Ressources Humaines, au plus tard 3 mois avant le début du congé.
ARTICLE 5 : DISPOSITION DES JOURS TRAVAILLES SUPPLEMENTAIRES
Il faut considérer le CET comme un glissement de jours de congés, sur une autre période ultérieure. Ainsi les jours posés engendreront des jours supplémentaires travaillés sur l’année N. Ces jours seront neutralisés en paie et sur le temps de travail afin de ne pas engendrer ni heures supplémentaires, ni CP ou RTT supplémentaires.
ARTICLE 6 : LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du CET. Les droits capitalisés par sur le Compte Epargne Temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte.
ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu à durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de toute ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires. Outre ‘indication des dispositions dont la révision est demandée, le courrier devra comporter des propositions de remplacement.
ARTICLE 8- PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure dédiée du Ministère du travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. Fait à Chemillé en Anjou, le 01/12/2023 En 5 exemplaires, dont :
