ACCORD SUR L’ABONDEMENT EXCEPTIONNEL ET PONCTUEL DU BUDGET DES œuvres SOCIALES DU CSE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La SAS
Dont le siège social est situé, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : Monsieur en sa qualité de délégué syndical CGT Monsieur en sa qualité de délégué syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
Les modalités de calcul de la contribution versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées par la règlementation et la Convention Collective.
Les articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail disposent:
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.5% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.
Les dispositions conventionnelles en la matière, à savoir l’article 38 (G) - Financement des œuvres sociales de la CCN des Industries textiles prévoit : « Dans les entreprises soumises à l'obligation de créer un comité d'entreprise, les œuvres sociales sont gérées par celui-ci et financées par l'entreprise, conformément aux lois et décrets en vigueur. Toutefois, le total des sommes versées chaque année par l'entreprise pour le financement des œuvres sociales de l'entreprise ou du comité d'entreprise devra représenter au minimum un pourcentage de 0,5% des salaires et appointements. (…) »
Néanmoins, au regard du contexte économique général, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité se réunir afin de négocier l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation complémentaire pour l’exercice 2026 au titre des activités sociales et culturelles au profit du comité social et économique de la société.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire exceptionnelle est versée par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise de la façon suivante :
180€ par salarié présent dans l’effectif le 1 octobre 2026, et ayant signé un contrat de travail en CDD ou en CDI au 2 janvier 2026 au plus tard.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE. Le présent versement interviendra au plus tard le 1er octobre 2026.
Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2026 et des années suivantes sera calculée conformément à la définition énoncée dans le préambule de cet accord.
Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.
Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 1er octobre 2026 conformément à l’article 1 du présent accord. A l’expiration du présent accord celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois.
Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 4 – Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à sa signature, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 19 février 2026. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à, le 13/03/2026 En 5 exemplaires, dont :
