ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CONCLU a l’UNANIMITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignées :
FIBERWEB FRANCE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est Zone Industrielle Est – 68600 BIESHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 409 866 415,
Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur de site, dûment habilité à l’effet des présentes (Ci-après dénommée la «
Société »)
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Organisation syndicale ayant recueilli 42 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Organisation syndicale ayant recueilli 21 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO,
Organisation syndicale ayant recueilli 37 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
(Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées ensemble « Les Parties » Préambule :
Les mandats des membres élus du CSE et des délégués syndicaux actuels doivent en principe s’achever le 13 novembre 2023. De ce fait, les élections devaient être organisées à compter du mois de septembre 2023 alors même que de nombreux sujets sociaux sont en cours et ce, dans un contexte économique préoccupant et de baisse de charges de l’usine.
Les Parties ont convenu qu’il était nécessaire de pouvoir maintenir la délégation du personnel au CSE dans sa composition actuelle, de même que les délégués syndicaux, afin de finaliser les discussions et travaux en cours avec les mêmes interlocuteurs et de garantir un agenda de travail efficace et serein pour tous. A cet effet, la société a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise à une réunion de négociation qui s’est tenue le 8 septembre 2023 et au cours de laquelle il a été décidé à l’unanimité de proroger les mandats en cours dans les conditions suivantes.
Article 1er : Prorogation des mandats
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE (titulaires et suppléants) actuels, pour une durée de 7,5 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2024.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au même terme. Article 2 : Moyens supplémentaires pour la mandature actuelle
Les Parties ont convenues également de donner des moyens supplémentaires aux titulaires de la mandature du CSE actuelle en donnant le bénéfice de 4 heures supplémentaires de crédit d’heures, portant le nombre total de crédit d’heures à 25 heures par titulaire.
Cette disposition prend effet à compter du lendemain du dépôt du présent accord, soit au plus tôt au 9 septembre 2023.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets au plus tard le 31 juillet 2024. A son échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Un avenant conclu dans les mêmes conditions d’unanimité pourra envisager une prorogation au-delà du terme du présent accord.
Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité Il est rappelé que le présent accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne "TéléAccords".
Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Une copie du présent accord sera remise par la Direction aux membres du CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en
6 exemplaires originaux,
A BIESHEIM Le 8 septembre 2023
Pour la FIBERWEB FRANCE
Monsieur xxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives à l’unanimité
