FIBERWEB FRANCE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est Zone Industrielle Est – 68600 BIESHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 409 866 415,
Représentée par Monsieur xxx, Directeur de site, dûment habilité à l’effet des présentes (Ci-après dénommée la «
Société »)
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Organisation syndicale ayant recueilli 42 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Organisation syndicale ayant recueilli 21 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO,
Organisation syndicale ayant recueilli 37 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical,
(Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées ensemble « Les Parties »
Préambule :
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé des négociations sur la composition et les moyens accordés au prochain CSE, qui sera mis en place à l’expiration des mandats des membres du CSE actuel, prévue le 31 juillet 2024.
L’objectif du présent accord est de garantir au prochain CSE une composition minimale en nombre de sièges d’élus et d’heures de délégation, indépendamment des effectifs constatés au 1er tour des prochaines élections professionnelles.
Les Parties se sont donc réunie ce jour, le 8 septembre 2023, afin de conclure à l’unanimité le présent accord collectif d’entreprise.
Article 1 : Composition de la délégation du personnel au CSE
La délégation du personnel au Comité Social et Economique est composée
au minimum de :
6 membres titulaires
6 membres suppléants
Et dont le calcul du nombre de sièges définitifs s’appuiera sur la base des effectifs au 30 octobre 2023.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Article 2 : Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient au minimum de 21 heures de délégation par mois.
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation. Ils bénéficient du crédit d’heures du membre titulaire qu’ils remplacent.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une seule mandature.
Il prendra effet à compter de la mise en place du prochain CSE, qui interviendra à l’expiration des mandats des membres du CSE actuel, prévue le 31 juillet 2024.
Il s’appliquera donc au prochain CSE de la Société, indépendamment des effectifs constatés au 1er tour des prochaines élections.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue des mandats de la délégation du personnel du prochain CSE. Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité
Le présent accord, signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne "TéléAccords".
Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Une copie du présent accord sera remise par la Direction aux membres du CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en
6 exemplaires originaux
A BIESHEIM Le 8 septembre 2023
Pour la FIBERWEB FRANCE
Monsieur xxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives à l’unanimité
