PROCES-VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La Société FIC représentée par Agissant en qualité de Directrice Générale Et les délégations suivantes : - CFTC : - CFE-CGC : -CFDT : Ont, conformément à l’article L. 2242-8 et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) , engagé la
négociation annuelle obligatoire 2017 sur les thèmes mentionnés audit article.
1 Constat de d'accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le Mardi 28 Novembre 2017 et le Mercredi 13 Décembre 2017. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d'accord.
2 Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : -CFTC :
Augmenter la part de la mutuelle non cadre prise en charge par l'employeur
-CFE-CGC :
Augmenter la part de la mutuelle prise en charge par l'employeur
Après plusieurs discussions, la Direction approuve la demande des OS et décide de revaloriser la part de la mutuelle non cadre prise en charge par l'employeur de 27 € 50 à 34 € soit une augmentation de 6 € 50 / mois / salarié non cadre.
3 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nîmes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nîmes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
