ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE FICHET BAUCHE
ENTRE :
La Société
FICHET BAUCHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 761 950 €, dont le siège social est situé 15 rue Fichet Bauche, 51110 BAZANCOURT (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 487 565 426,
Représentée par Madame, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives :
La CGT agissant par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
La FO agissant par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D’autres parts, Ci-ensemble dénommés « les parties »,
CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc148696539 \h 4
Section 1 - Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc148696540 \h 4 Section 2 – Personnalité juridique, patrimoine et dévolution des biens. PAGEREF _Toc148696541 \h 4 Section 3 – Règlement intérieur PAGEREF _Toc148696542 \h 4 Section 4 – Durée des mandats PAGEREF _Toc148696543 \h 4 Section 5 – Composition du CSE PAGEREF _Toc148696544 \h 4 Article 5.1. Représentation de l’employeur PAGEREF _Toc148696545 \h 4 Article 5.2. Membres élus PAGEREF _Toc148696546 \h 5 Article 5.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc148696547 \h 5
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc148696548 \h 5
Section 1 – Composition du bureau PAGEREF _Toc148696549 \h 5 Section 2 – Réunion ordinaires et extraordinaires du CSE PAGEREF _Toc148696550 \h 5 Article 2.1 – Réunions préparatoires PAGEREF _Toc148696551 \h 5 Article 2.2 – Réunions ordinaires PAGEREF _Toc148696552 \h 6 Article 2.3 – Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc148696553 \h 6 Article 2.4 – Lieu des réunions et recours à la visioconférence PAGEREF _Toc148696554 \h 6 Article 2.5 – Enregistrement des réunions PAGEREF _Toc148696555 \h 6 Section 3 – Les acteurs des réunions CSE PAGEREF _Toc148696556 \h 7 Article 3.1 – Rôle de l’employeur PAGEREF _Toc148696557 \h 7 Article 3.2 – Rôle de la délégation du personnel PAGEREF _Toc148696558 \h 7 Article 3.3 – Autres participants PAGEREF _Toc148696559 \h 7 Section 4 – Ordre du jour et documentation PAGEREF _Toc148696560 \h 7 Section 5 – Procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc148696561 \h 8 Section 6 – Budget du CSE PAGEREF _Toc148696562 \h 8
CHAPITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc148696563 \h 8
Section 1 – Attributions générales du CSE PAGEREF _Toc148696564 \h 8 Section 2 – Informations et consultations du CSE PAGEREF _Toc148696565 \h 9 Article 2.1 – Principes généraux appliqués aux informations et consultations PAGEREF _Toc148696566 \h 9 Article 2.2 – Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc148696567 \h 9 Article 2.3 – Expertises dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles PAGEREF _Toc148696568 \h 10 Article 2.4 – Traitement des réclamations individuelles ou collectives PAGEREF _Toc148696569 \h 11 Section 3 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc148696570 \h 11
Chapitre 4 – MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc148696571 \h 11
Section 1 – Heures de délégation PAGEREF _Toc148696572 \h 11 Section 2 – Formations des membres du CSE PAGEREF _Toc148696573 \h 12 Article 2.1– La formation économique PAGEREF _Toc148696574 \h 12 Article 2.2 – La formation santé et sécurité PAGEREF _Toc148696575 \h 12 Section 3 – Matériel et local PAGEREF _Toc148696576 \h 12
Chapitre 5 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc148696577 \h 13
Section 1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc148696578 \h 13 Section 2 – Fonctionnement et attributions PAGEREF _Toc148696579 \h 13 Section 3 - Moyens alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc148696580 \h 14 Article 3.1 – Formations santé et sécurité PAGEREF _Toc148696581 \h 15
Chapitre 6 – DISPOSITIONS COMMUNCES A L’ENSEMBLE des REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc148696582 \h 15
Section 1 – Frais de déplacement lié aux réunions PAGEREF _Toc148696583 \h 15 Section 2 – Obligation de confidentialité et de discrétion PAGEREF _Toc148696584 \h 15 Section 3 – Protection des représentants du personnel PAGEREF _Toc148696585 \h 15
Chapitre 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc148696586 \h 15
Section 1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc148696587 \h 15 Section 2. Entrée en vigueur - Durée PAGEREF _Toc148696588 \h 15 Section 3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc148696589 \h 16 Section 4. Formalités de publicité PAGEREF _Toc148696590 \h 16
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la société Fichet Bauche. Cet accord d’entreprise intervient dans le cadre de l’expiration des mandats intervenant le 17 décembre 2023 et de la nécessité de leur renouvellement. C’est donc dans ce cadre qu’une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Fichet Bauche, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés, dans le cadre légal afférent. Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».
CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Section 1 - Périmètre de mise en place du CSE La société Fichet Bauche est composée d’un établissement unique situé à Bazancourt (51110). De ce fait, les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est au niveau de la société. Le périmètre de désignation tant des délégués syndicaux que, le cas échéant, des représentants de la section syndicale est celui de la société. Section 2 – Personnalité juridique, patrimoine et dévolution des biens. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine. Compte tenu des élections en vue du renouvellement du CSE, l’ensemble des biens et des budgets (des activités sociales et culturelles et de fonctionnement) détenus par le CSE sera conservé par ce dernier, à l’issue de son renouvellement. L’inventaire des biens sera effectué par le trésorier et le secrétaire du CSE. Section 3 – Règlement intérieur Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables et du présent accord, les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la société, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Section 4 – Durée des mandats Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Les modalités d’organisation des élections professionnelles sont déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Section 5 – Composition du CSE Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel. Article 5.1. Représentation de l’employeur La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant dument habilité. La délégation de l’employeur est composée du président du CSE qui peut être assisté de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative et non délibérative. Article 5.2. Membres élus Le nombre de membres composant la délégation du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que la répartition de sièges entre les collèges sont fixés dans le protocole d'accord préélectoral ou par décision de l’autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société (article L.2316-8). La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Article 5.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE Par dérogation aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité. CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixés par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes. Section 1 – Composition du bureau Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant la mise en place du CSE. Leurs attributions sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE. Ce dernier désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres du bureau devront nécessairement être membres élus du CSE. La désignation de chaque membre du bureau fait l'objet d'un vote à la majorité des voix exprimées dans les conditions définies dans le règlement intérieur. En cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un des postes à pourvoir au sein du bureau, conformément au droit électoral, le candidat le plus âgé sera alors désigné. Section 2 – Réunion ordinaires et extraordinaires du CSE Article 2.1 – Réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Dans ce cadre, le secrétaire du CSE est en charge d’organiser cette réunion avec l’ensemble des membres élus. Les membres suppléants reçoivent les convocations aux réunions du comité mais n’y assistent que dans le cas du remplacement d’un élu titulaire. Toutefois, les membres suppléants peuvent assister aux réunions préparatoires pour leur permettre de participer aux échanges et d’être informés des débats à venir. Dans ce cadre, et avec l'accord de la direction, les membres suppléants disposent au maximum d’une heure et demie rémunérée comme du temps de travail pour assister aux réunions préparatoires du comité. Si ce temps attribué aux suppléants par la direction ne devait pas suffire, pour permettre aux élus suppléants d'assister aux réunions préparatoires qui devraient se tenir sur leur temps de travail, les titulaires du comité pourront décider de partager avec eux des heures de délégation dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
Article 2.2 – Réunions ordinaires Compte tenu de l’effectif de Fichet Bauche, le nombre de réunions ordinaires du CSE ne peut être inférieur à 6 réunions par an. Aussi, les parties conviennent que le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à onze par an. La périodicité est d’une réunion par mois, à l’exception du mois d’août. Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Article 2.3 – Réunions extraordinaires En dehors des réunions ordinaires, la direction ainsi que les membres du CSE peuvent demander une réunion extraordinaire en fonction de l’actualité et des projets d’entreprise. Pour cela, il suffit que le Président du CSE, ou que la majorité des membres élus titulaires du CSE en fasse la demande motivée avec un ordre du jour. Par ailleurs, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Article 2.4 – Lieu des réunions et recours à la visioconférence Sauf circonstances spécifiques, les réunions du CSE se déroulent en présentiel au siège social de la société Fichet Bauche. Toutefois, le recours à la visioconférence est rendu possible, en accord entre le président du CSE et les membres élus du CSE, dès lors que cela est possible ou nécessaire, sauf dans le cas particulier où des délibérations doivent avoir lieu à bulletin secret. Ainsi, si cela s’avère nécessaire, le président du CSE sollicite le secrétaire du CSE afin de confirmer le choix de la modalité (visio-conférence et/ou présentiel) lors de la préparation conjointe de l’ordre du jour. La convocation adressée aux membres du CSE précise la modalité retenue. Le dispositif technique retenu (à titre informatif : « Microsoft Teams ») garantit l’identification des participants en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La majorité des élus ou le Président peuvent s’opposer, en respectant un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, au recours à la visio-conférence. Article 2.5 – Enregistrement des réunions Afin d’assurer une retranscription fidèle des échanges en vue d’établir le procès-verbal, les réunions du CSE font l’objet d’un enregistrement au moyen d’un dictaphone, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2325-5 et que le président du CSE présente comme telles ou si des données sensibles sont évoquées au cours de la réunion. Cependant, la conservation des enregistrements étant interdite par la CNIL, l’enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal approuvé en séance.
Section 3 – Les acteurs des réunions CSE Article 3.1 – Rôle de l’employeur Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur. Il est assisté de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative et non délibérative. L’employeur, en sa qualité de président, peut participer aux votes relatifs au fonctionnement et à l’administration interne de l’instance. Ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. Article 3.2 – Rôle de la délégation du personnel La délégation du personnel est informée et consultée sur les sujets relevant de ses attributions détaillées dans le chapitre 3 du présent accord. Les élus titulaires bénéficient du droit de vote. Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence des titulaires. Dans ce cas, ils bénéficient du droit de vote. Les modalités de votes sont déterminées dans le règlement intérieur du CSE. Pour faciliter l’organisation des réunions et s’assurer de la présence du plus grand nombre d’élus, la direction s’engage à réaliser un calendrier prévisionnel des dates de réunions sur l’ensemble de l’année. Ce calendrier est présenté pour information en réunion CSE au mois de novembre de l’année en cours pour les réunions de l’année suivante. De cette manière, chaque élu titulaire pourra d’ores et déjà anticiper son absence et s’organiser pour que son suppléant soit présent à la réunion. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, chaque titulaire informe le secrétaire, le président et son suppléant de son absence dès qu’il en a connaissance. De plus, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et reçoivent les convocations des réunions du CSE pour information. En l’absence du secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE, un secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires, à la majorité des présents. En cas d’égalité, le membre élu titulaire le plus âgé est désigné. En cas d’absence de candidature, le membre élu titulaire le plus âgé, présent à la réunion, est désigné secrétaire de séance. Article 3.3 – Autres participants Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée sur un ou des points spécifiques de l’ordre du jour, sous réserve de l’acceptation du président du CSE. Le refus du président sur la présence d’un invité doit être motivé. Sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, les personnes suivantes sont invitées également à participer aux réunions avec voix consultative et non délibérative :
le médecin du travail ou, sur sa délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail et/ou l’inspecteur du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Section 4 – Ordre du jour et documentation L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est conjointement établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit et unilatéralement à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué par le président dans un délai de trois jours ouvrés avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. Un accord entre le président et le secrétaire peut ramener ce délai à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles, notamment liées à l’adaptation de l’organisation de l’activité sur site. Les informations obligatoires permettant une compréhension de l’objet de la consultation sont mises à disposition de l’ensemble des élus dans la base de données économiques, sociales et environnementales, dans la mesure du possible, à minima 3 jours ouvrés avant la réunion. Section 5 – Procès-verbal de réunion Les échanges ayant eu lieu en réunion ainsi que les délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réunion, sauf dispositions légales contraires prévoyant un délai de remise plus court. Le projet de procès-verbal est ensuite envoyé à l’ensemble des membres du CSE pour relecture et est approuvé lors de la réunion ordinaire suivante. Section 6 – Budget du CSE En application des dispositions légales, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement et une subvention relative aux activités sociales et culturelles. L’assiette de calcul est établie par référence aux articles L.2315-61 et L.2312-83. Le détail. Les modalités de versement et d’utilisation sont définies dans le règlement intérieur. Le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer tout ou une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement et tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du code du travail.
CHAPITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE
Les attributions du CSE sont définies dans le cadre des dispositions légales. Afin d’assurer l’efficience de certains dispositifs, certaines attributions du CSE sont déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) telles que définies à la section 2 du chapitre 5 du présent accord. Section 1 – Attributions générales du CSE Conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des personnels permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures. Le CSE exerce également des attributions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail :
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
Il contribue également à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.
Le CSE dispose également des droits d’alerte, régis par les articles L.2312-59 et suivants du Code du travail. Section 2 – Informations et consultations du CSE Article 2.1 – Principes généraux appliqués aux informations et consultations Le CSE dispose d’un délai d’un mois pour émettre son avis. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ou par tout autre moyen. Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur l’objet de la consultation, puisse exprimer son avis lors de la réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur le dit projet ont lieu. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de la réunion, l’avis du CSE est inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée au plus tard à l’expiration du délai d’un mois, soit de la réunion ordinaire suivante si cette réunion intervient avant l’expiration du délai. A défaut, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif après le délai d’un mois suivant cette information. Le délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert. Article 2.2 – Consultations récurrentes du CSE Le CSE est informé et consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Les orientations stratégiques sont définies par la Direction générale de la société.
Le CSE est notamment consulté sur les conséquences des orientations stratégiques à propos de :
l’activité
l’emploi
la formation professionnelle
l’évolution des métiers et des compétences
la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
l’organisation du travail
le recours à la sous-traitance, contrats temporaires (CDD et intérim) et aux stages
En vue de cette consultation, la société met à la disposition du CSE, via la BDESE, les documents et éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de la société et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.
la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation du CSE porte sur :
la situation économique et financière de la société
la politique de recherche et de développement de la société
En vue de cette consultation, la société met à la disposition du CSE, via la BDESE, les documents et éléments utiles, notamment les comptes de la société ainsi que les rapports d’audit et de contrôle du commissaire aux comptes.
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation du CSE porte notamment sur :
l’évolution de l’emploi et des qualifications
le programme annuel et pluriannuel de formation
l’emploi en alternance et les conditions d’accueil en stage
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
la durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les conditions de travail et la qualité de vie au travail
En vue de cette consultation, la société met à disposition du CSE, via la BDESE, les documents et éléments utiles, notamment le plan de formation prévisionnel. En plus de ces consultations récurrentes, le CSE est consulté sur tous projets importants relatifs à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et dans les cas expressément prévus par le code du travail, notamment :
une modification structurelle des horaires collectifs et des modalités d’organisation du temps de travail ;
une modification de la structure de l’entreprise
un licenciement ou rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Article 2.3 – Expertises dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles Le CSE peut recourir à un expert, selon les modalités légales, pour l’aider à préparer ses travaux et à rendre des avis éclairés. Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. Article 2.4 – Traitement des réclamations individuelles ou collectives Le CSE est en charge du traitement des réclamations individuelles ou collectives liées à l’application d’une disposition légale ou conventionnelle. Le personnel peut adresser directement ses réclamations en temps réel aux élus du CSE. La CSE transmet, au plus tard trois jours ouvrés avant la prochaine réunion du CSE, les réclamations qui lui sont transmises par les salariés au Président du CSE. Ces questions sont regroupées en un point spécifique « traitement des réclamations individuelles et collectives » inscrit à l’ordre du jour du CSE, au cours de laquelle les réponses sont apportées par la Direction. Cette dernière a ensuite la possibilité si nécessaire de modifier ou compléter les réponses apportées par suite des échanges qui se sont tenus pendant la réunion du CSE. Les réclamations sont annexées au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles ont été traitées. Section 3 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales. La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication écrite des rapports et informations au CSE et fait courir le délai de consultation du CSE. A ce titre, les élus sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité. Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDESE. Pour toutes les consultations récurrentes, les informations sont mises en ligne dans la BDESE.
Chapitre 4 – MOYENS DU CSE
Afin de maintenir la qualité du dialogue social au sein de la société, il est essentiel d’offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences. Section 1 – Heures de délégation Les heures de délégation affectées aux élus du CSE sont fixées selon l’effectif de l’entreprise, sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral. Par ailleurs, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau de CSE, le Secrétaire et le Trésorier au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 7 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être librement réparti entre d’une part le Secrétaire et le Secrétaire adjoint et d’autre part le Trésorier et Trésorier adjoint. En revanche, ces heures étant spécifiquement rattachées aux fonctions respectives de Secrétaire et Trésorier, elles ne peuvent donner lieu à mutualisation entre ces deux rôles. Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation. Toutefois, les suppléants sont autorisés à assister aux réunions préparatoires des réunions du CSE durant 1 heure et demie au maximum afin d’être informés des débats à venir, sans que ce temps ne constitue des heures de délégation. Ils avertiront leur hiérarchie préalablement. Les membres de la délégation utilisent des bons de délégation pour formaliser la prise de leur crédit d’heures. Le temps passé aux réunions avec l’employeur par les membres de la délégation du personnel et les personnes invités, ainsi que le temps passé pour s’y rendre, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation. En revanche, le temps passé aux réunions préparatoires internes au CSE, qui ne sont donc pas convoquées par l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures de délégation des titulaires. Ces heures peuvent être reportées et cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois sans pouvoir excéder plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel. Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Cette flexibilité a pour objectif de faciliter le remplacement du titulaire absent, qui peut ainsi donner des heures de délégation au suppléant qui va le remplacer, et d’adapter le nombre d’heures de délégation consommées dans le mois par rapport aux nombres de points inscrits à l’ordre du jour et à l’importance des dossiers. La direction doit être informée par mail, courrier ou appel téléphonique au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures reportées ou mutualisées (articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail). Section 2 – Formations des membres du CSE Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais annexes liés à la formation (repas, nuitée, transport) sont également pris en charge par l’employeur. Article 2.1– La formation économique Les membres titulaires du CSE bénéficient, à chaque mandature, d’un congé de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Article 2.2 – La formation santé et sécurité Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient, à chaque mandature, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de cinq jours lors du premier mandat des membres du CSE ou de trois jours en cas de renouvellement de leur mandat, pris en une fois. Ce congé se confond avec celui prévu à la section 3 du chapitre 5 du présent accord pour la CSSCT. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Section 3 – Matériel et local Afin de leur permettre de mener à bien les missions attachées à leur mandat et de faciliter la communication, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.
Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE. L'employeur met à la disposition du CSE un local dont les modalités sont déterminées par le règlement intérieur du CSE. Il est équipé d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante. Tout membre du comité social et économique a libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier au minimum en possèdent une clé.
Chapitre 5 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Les parties conviennent de mettre en place, à titre volontaire compte tenu que l’effectif de la société est inférieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE. Section 1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dument habilité, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. La CSSCT est composée de trois membres, dont au moins un représentant du second collège sauf en cas de carence de membres. Tout membre du CSE, titulaire ou suppléant, peut se porter candidat. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSE. La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, à la majorité des suffrages exprimés des membres présents du CSE. Le président ne participe pas au vote. Un secrétaire est également désigné par le CSE parmi les membres de la CSSCT. Ce dernier participe à la rédaction des ordres du jour des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et rédige les comptes-rendus des réunions. En cas de départ en cours de mandat, une désignation partielle pour le siège vacant est effectuée en réunion ordinaire du CSE, par un vote à la majorité des présents. Assistent avec voix consultative et non délibérative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail et de prévention ou, sur sa délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et/ou l’inspecteur du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Section 2 – Fonctionnement et attributions La CSSCT se réunit au minimum quatre fois par an, à l’initiative de la direction, chargée de la convoquer. La convocation, accompagnée d’un ordre du jour, est adressée aux membres cinq jours ouvrables avant la réunion avec les sujets qui seront abordés et les documents associés. Conformément à l’article L2315-36 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du traitement des réclamations individuelles et collectives, du recours à une expertise et des attributions consultatives. Cette délégation n’exclut pas la possibilité pour le CSE de formuler, à son initiative, toute préconisation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La CSSCT est en charge des questions relatives à la santé physique et mentale des salariés, des conditions de sécurité et des conditions de travail. Elle procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel d’une certaine gravité (intensité, répétitions, etc) Elle met en œuvre les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, dans le cadre des articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail. Elle prépare les délibérations du CSE lorsque ce dernier est consulté sur des matières relatives à la santé, sécurité ou conditions de travail. Elle analyse, au niveau de l’entreprise, les informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, aux droits d’alerte et droits de retrait liés à des situations de danger grave et imminent et les résultats des visites d’inspections. Elle analyse les données chiffrées relatives à la santé, sécurité et conditions de travail transmises par l’employeur tous les trimestres. Par ailleurs, la CSSCT se voit présenter le document unique d’évaluation des risques, le bilan annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et émet des propositions et préconisations sur ces documents. Elle a également pour mission de contribuer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, en collaboration avec les personnels de l’entreprise chargés des questions d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement de travail. La CSSCT contribue à faciliter l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. De manière générale, la CSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur ou du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des personnels, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Enfin, elle participe à la réunion hebdomadaire d’amélioration continue tous les vendredis matin. Un compte-rendu synthétisant les débats de la CSSCT est établi par le secrétaire de la CSSCT. Celui-ci est communiqué à l’ensemble des membres du CSE et fait l’objet d’une approbation au cours de la réunion suivante. Section 3 - Moyens alloués à la CSSCT Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 5 heures mensuelles de délégation. Le secrétaire de la CSSCT dispose, quant à lui, de 3 heures de délégation supplémentaire. Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE. Il en est de même pour le temps passé :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2*
*Art. L4132-2 : lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 3.1 – Formations santé et sécurité Cette formation se confond avec celle prévue pour les membres du CSE, visé à l’article 2.2 de la section 2 du chapitre 4. Le financement de cette formation, le maintien de salaire pendant la durée de la formation ainsi que les frais annexes sont assurés par l’employeur. Cette formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans les conditions prévues par décret, ou par des organismes de formation rattachés à des organisations syndicales.
Chapitre 6 – DISPOSITIONS COMMUNCES A L’ENSEMBLE des REPRESENTANTS DU PERSONNEL Section 1 – Frais de déplacement lié aux réunions Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de réunions tenues sur convocation de la direction (CSE, membres de la CSSCT) sont pris en charge par l’employeur sur présentation des justificatifs de frais correspondants et dans le respect des barèmes en vigueur dans l’entreprise. Sont concernés les frais de déplacements, de repas et en cas de nécessité, les frais d’hébergement. Section 2 – Obligation de confidentialité et de discrétion Les membres du CSE et les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Section 3 – Protection des représentants du personnel Les membres du CSE et les membres de la CSSCT bénéficient de la protection contre le licenciement dans les conditions fixées aux articles L.2411-1 et suivants du code du travail.
Chapitre 7 – DISPOSITIONS FINALES Section 1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu conformément à l’article L2232-12 du code du travail pour la durée de la mandature des membres du CSE. Section 2. Entrée en vigueur - Durée Le présent accord entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles relatives au renouvellement des membres du CSE pour une durée de quatre (4) ans et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme. Au terme des quatre ans, les Parties se rencontreront au moins quatre mois avant la date d'expiration du présent accord en vue de discuter de son renouvellement, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Section 3. Révision de l’accord Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail. Section 4. Formalités de publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bazancourt, le 25 octobre 2023
Pour la Société
Directeur des Ressources Humaines Directeur de la Transformation
