FICHET BAUCHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 761 950 €, dont le siège social est situé 15 rue Fichet Bauche, 51110 BAZANCOURT (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 487 565 426,
Représentée par Monsieur , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives :
La CGT agissant par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
La FO agissant par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D’autres parts, Ci-ensemble dénommés « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Conformément à l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont engagé une négociation obligatoire sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Selon le calendrier de négociations défini lors de la réunion d’ouverture du 6 février 2024, deux réunions se sont tenues le 19 février 2024 et le 5 mars 2024 au siège social au siège social situé 15 rue Fichet Bauche 51110 BAZANCOURT.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire. En outre il a été remis à chaque organisation syndicale, un certain nombre d’analyses permettant d’étudier les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation des femmes et des hommes en matière de rémunération et de promotion. Les documents ont ainsi été commentés et utilisés lors des discussions.
Il est par ailleurs noté que des réunions de négociation portant spécifiquement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été fixées parallèlement et feront l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Lors des réunions, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations relatives à la situation économique du groupe Fichet, en particulier une dégradation de sa rentabilité en 2023, un résultat opérationnel en fort recul par rapport à 2022 et des perspectives dégradées en 2024 liées au manque de commandes en 2023. En raison des défis économiques auxquels est confrontée l’entreprise, la direction a annoncé devoir prendre des mesures responsables pour assurer la pérennité de l’entreprise à long terme et par conséquent agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et ce compte tenu notamment des incertitudes persistantes. L’entreprise continue à surveiller de près la situation économique et à rechercher activement des opportunités de croissance et de développement pour l’entreprise.
De leur côté, les organisations syndicales ont fait part à la direction des attentes des collaborateurs en matière de revalorisation salariale et ce afin de récompenser l’investissement des collaborateurs mais également faire face à l’inflation persistante. Conscientes de la situation économique de l’entreprise, les organisations syndicales ont souligné l’importance d’allouer une mesure au titre de l’année 2024.
Aussi, au terme des négociations, les parties ont toutefois abouti à la conclusion du présent accord. Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés de la société Fichet Bauche présents à l’effectif au 1er avril 2024. Article 2 : Mesure de l’accord
Octroi de la journée de solidarité 2024 :
Les parties retiennent le lundi de Pentecôte, soit le 20 mai 2024 pour la journée de solidarité qui constitue, habituellement, en une journée supplémentaire de travail, non rémunérée, pouvant faire l’objet d’une absence. Néanmoins, à titre exceptionnelle, la journée de solidarité pour l’année 2024 sera offerte par l’entreprise, ce qui constitue une charge financière pour celle-ci qui, malgré tout, reste redevable envers l’Etat du coût de cette journée. Aussi, le lundi de pentecôte ne sera pas travaillé et les salariés seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité.
Jours de « pont » 2024
Les jours de « pont » au regard du calendrier 2024 (jour situé entre un jour férié et un week-end ou entre le week-end et un jour férié) sont les suivants :
Vendredi 10 mai 2024 (Pont de l’Ascension)
Vendredi 16 août 2024 (Pont du 15 août)
L’usine sera ainsi fermée le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024. Les salariés devront soit récupérer les heures au cours du mois concerné à hauteur d’une heure minimum par jour et en concertation avec leur supérieur hiérarchique soit déposer une demande d’absence en bonne et due forme en indiquant le compteur à impacter (CP, RTT, Compteur d’heures supplémentaires). Il est entendu que les salariés dont l’organisation est définie sur 4 jours et demi, les heures qui seraient à récupérer au titre du vendredi 10 mai 2024 seront de l’ordre de 5 heures. Par ailleurs, il est rappelé que la production (hors maintenance) sera fermée 3 semaines au mois d’août soit les semaines 32, 33 et 34. Le personnel de production sera donc amené à être en congés, y compris la journée du 16 août 2024. Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée En application de la formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, aucune réserve spéciale de participation n’a pu être constituée au titre de l’exercice 2023. Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il entrera en vigueur à compter 1er avril 2024. Article 5 : Révision de l’accord Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Fait à Bazancourt, le 15 mars 2024 En 4 exemplaires originaux
