FICHET TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 23 route de Schwobsheim, 67600 BALDENHEIM (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 409 790 128,
Représentée par , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, ET L’organisation syndicale représentative :
La CFE-CGC agissant par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’autres parts, Ci-ensemble dénommés « les parties »,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont engagé une négociation obligatoire sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Selon le calendrier de négociations défini lors de la réunion d’ouverture du 31 janvier 2024, deux réunions se sont tenues le 19 février 2024 et le 5 mars 2024 au siège social situé 23 route de Schwobsheim 67600 BALDENHEIM.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire. En outre il a été remis à l’organisation syndicale, par le biais de la BDESE, un certain nombre d’analyses permettant d’étudier les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation des femmes et des hommes en matière de rémunération et de promotion. Les documents ont ainsi été commentés et utilisés lors des discussions.
Il est par ailleurs noté que des réunions de négociation portant spécifiquement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été fixées parallèlement et feront l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Lors des réunions, la Direction a présenté à l’organisation syndicale, les informations relatives à la situation économique du groupe Fichet, en particulier une dégradation de sa rentabilité en 2023, un résultat opérationnel en fort recul par rapport à 2022 et des perspectives dégradées en 2024 liées au manque de commandes en 2023. En raison des défis économiques auxquels est confrontée l’entreprise, la direction a annoncé devoir prendre des mesures responsables pour assurer la pérennité de l’entreprise à long terme et par conséquent agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et ce compte tenu notamment des incertitudes persistantes. L’entreprise continue à surveiller de près la situation économique et à rechercher activement des opportunités de croissance et de développement pour l’entreprise.
De son côté, l’organisation syndicale a fait part à la direction des attentes fortes des collaborateurs en termes de revalorisation salariale tenant compte des performances individuelles, de l’inflation et du coût de la vie.
Au terme des négociations, les parties ont toutefois abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Fichet Technologies présents à l’effectif au 1er avril 2024.
Article 2 : Mesures de l’accord
Revalorisation du titre restaurant :
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10,50 euros avec la répartition suivante :
Part patronale : 6,30 euros soit 60% au lieu de 5,52 € soit 58,11%
Part salariale : 4,20 euros soit 40% au lieu de 3,98 € soit 41,89%
Revalorisation de la prime anniversaire
La prime anniversaire, instaurée par accord d’entreprise du 10 décembre 2020, est revalorisée de 50 euros par tranche. Il est par ailleurs instauré une nouvelle tranche à 25 ans d’anniversaire qui s’applique à l’entrée en vigueur de l’accord. Son montant, selon la date anniversaire, est porté à : Anniversaire Montant brut de la prime anniversaire 20 ans 550 € 25 ans 675 € 30 ans 800 € 35 ans 925 € 40 ans 1050 € La prime anniversaire est versée, en une seule fois, sur le bulletin de paie du salarié le mois correspondant à son anniversaire d’entrée dans le groupe.
Journée de solidarité 2024
Les parties décident de retenir le lundi de Pentecôte soit le lundi 20 mai 2024 pour la journée de solidarité qui constitue en une journée supplémentaire de travail, non rémunérée, pouvant faire l’objet d’une demande d’absence. La contribution des salariés se fera en travaillant durant cette journée à hauteur d’une journée normale pour les cadres et de 7 heures pour les autres salariés. Les personnes qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là devront déposer une demande d’absence en bonne et due forme en indiquant le compteur à impacter. Si la production et le B.E.A ne travaillent pas, cette journée sera défalquée des compteurs de modulation à hauteur de 7 heures.
Jours de « pont » 2024
Les jours de « pont » au regard du calendrier 2024 (jour situé entre un jour férié et un week-end ou entre le week-end et un jour férié) sont les suivants :
Vendredi 10 mai 2024 (Pont de l’Ascension)
Vendredi 16 août 2024 (Pont du 15 août)
Vendredi 27 décembre 2024 (pont de Noël pour les salariés Alsace-Moselle)
L’organisation de ces journées sera décidée en ce qui concerne la production et le BEA dans le cadre de la modulation étant rappelé que l’usine sera fermée les semaines 32 et 33. Le personnel de production sera donc amené à être en congés le vendredi 16 août 2024. Pour les autres services, les demandes de congés seront analysées au cas par cas par chaque Responsable de service en fonction de la charge et de la nécessité de maintenir des permanences. Chaque salarié absent lors de l’une de ces journées devra déposer une demande d’absence en indiquant le compteur à impacter. Les salariés en modulation dont la journée « libre » coïncide avec ces journées sont exemptés de formulaire d’absence.
Aménagement et organisation du temps de travail
Les parties s’entendent à réaliser une étude concernant les modalités d’organisation du temps de travail de l’entreprise. La direction reviendra vers l’organisation syndicale d’ici la fin du 1er semestre 2024 pour définir s’il est nécessaire de réviser l’accord portant sur ce thème.
Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée
En application de la formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, aucune réserve spéciale de participation n’a pu être constituée au titre de l’exercice 2023.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 1er avril 2024.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Fait à Baldenheim, le 13 mars 2024
