Accord d'entreprise FICOMIRRORS FRANCE SAS
Accord sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord
Début : 10/05/2018
Fin : 09/05/2019
Début : 10/05/2018
Fin : 09/05/2019
27 accords de la société FICOMIRRORS FRANCE SAS
Le 17/04/2018
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par…, en sa qualité de Directeur Général,
…, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales…, délégué syndical CGT
…, délégué syndical F.O.
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articiles 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à définir les mesures applications en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2018
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de un an.
Article 4 – Thèmes ne nécessitant pas de négociations pour 2018
- Durée effective et organisation du temps de travail : accord sur la réduction du temps de travail en place dans l’entreprise
Intéressement et participation et épargne salariale : accord de participation et accord d’intéressement, PERCO.
Article 5 – Thèmes faisant l’objet de négociations pour 2018
Salaires effectifs
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent :
- Salaires effectifs
PERSONNEL NON CADRE MAIN D’ŒUVRE DIRECTE
PERSONNEL NON CADRE MAIN D’ŒUVRE INDIRECTE
PERSONNEL CADRE
Il est prévu au titre de l’année 2018 une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale de la population concernée, cette augmentation sera effective à compter du 1er mai 2018.
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Dieuze, le 17 avril 2018,
…,
en sa qualité de Directeur Général,
…,
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
…,
En sa qualité de délégué syndical CGT
…,
En sa qualité de délégué syndical F.O.
Mise à jour : 2018-08-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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