DU 21 DECEMBRE 2023 SUR L'APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FIDAY GESTION, société anonyme au capital de 4 600 000 euros, dont le siège social est situé 5 Rue de l'Industrie – 70360 CHASSEY-LES-SCEY,
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,
Le Syndicat CGT,
Représenté par, Délégué Syndical d'Entreprise,
d'autre part,
EXPOSE PREALABLE
Il est rappelé que, en vue de l'application de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION ont conclu un accord d'entreprise le 21 décembre 2023.
L'objectif de cet accord consistait à intégrer les règles issues de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, tout en tenant compte des dispositions déjà mises en œuvre au sein de l'entreprise par voie d'accords collectifs ou d'usages, dans le souci de garantir les droits des salariés tout en maintenant la compétitivité de FIDAY GESTION.
Parmi les différentes mesures qui ont été arrêtées par l'accord d'entreprise du 21 décembre 2023, figure notamment une évaluation des compétences des salariés lors des entretiens annuels, cette nouvelle disposition interne visant à favoriser l'évolution des salariés concernés.
C'est dans ce contexte qu'a été conclu le présent avenant qui vise à préciser les modalités de cette évaluation des compétences ainsi que les conditions d'attribution de la prime compétence.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET :
Le présent avenant vise à préciser les modalités de l'évaluation des compétences ainsi que les conditions d'attribution de la prime compétence instaurée par FIDAY GESTION en complément des dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie.
Article 2 – CHAMP D'APPLICATION :
Le présent avenant est applicable aux salariés non-cadres de FIDAY GESTION, sous réserve que les salariés concernés aient été présents sur la période de référence, c’est-à-dire du mois de septembre de l'année précédente au mois d'août de l'année en cours.
Le présent avenant n'est applicable aux intérimaires qu'en cas d'embauche par FIDAY GESTION au cours de la période de référence définie ci-dessus, auquel cas l'ancienneté des intérimaires acquise au cours des trois mois précédant leur embauche sera reprise, conformément aux dispositions légales.
En cas de période d’essai, si celle-ci n’est pas terminée avant la fin de la période d’évaluation soit le 30 juin de l’année de référence, il n’y aura pas d’évaluation et donc pas de prime de compétences versée.
Les apprentis, n’ayant pas de fiche de fonction, seront évalués uniquement sur leur comportement et seront rattachés d’office au premier niveau de la grille de compétences.
Les salariés cadres sont exclus de la prime compétence.
Article 3 – RAPPEL DES OBJECTIFS DE L'EVALUATION DES COMPETENCES :
Il est rappelé que les principaux objectifs de l'évaluation des compétences instaurée au sein de FIDAY GESTION sont les suivants :
disposer d'une cartographie des compétences du personnel ;
pouvoir établir un plan de formation (interne et externe) au plus juste des besoins de l'entreprise ;
être en mesure de faire monter en compétence les collaborateurs ;
pouvoir verser aux salariés concernés une prime compétence selon la classification et l'évaluation des compétences ;
renforcer la motivation du personnel par l'octroi d'une rémunération des compétences.
Article 4 – COMITE D’ARBITRAGE
Ce comité aura compétence dans les cas de désaccord entre le manager et le salarié sur son évaluation d’apprécier si les modalités d’évaluation ont été respectées. Il sera saisi par le manager ou par le service RH.
Il sera composé de :
Un membre de CSE
L’évaluateur / le manager et son N+1
Un membre du COMEX/CODIR
A l’issue des échanges, l’employeur validera la décision finale.
Article 5 – MODALITES DE L'EVALUATION DES COMPETENCES / SAVOIR-ETRE
L'évaluation des salariés sera effectuée lors des entretiens individuels, sur la base de la fiche de fonction et de la fiche analytique qui se substitue aux savoir-être précédents des définitions de fonction.
L'autoévaluation du collaborateur et du manager est maintenue.
L'évaluation des compétences s'effectuera par rapport aux niveaux requis (attendus de l'entreprise) dans la fiche de fonction sur :
le savoir ;
le savoir-faire ;
le savoir-être : fiche analytique.
Les niveaux requis pour les savoirs et savoir-faire, sont définis dans le tableau de bord en
niveau 3 : application aisée des consignes et procédures, les objectifs sont atteints en autonomie ;
niveau 4 : les processus peuvent être améliorés, des extrapolations sont possibles, la compétence est susceptible d'être transmise.
La notation tiendra compte de la pondération affectée aux compétences :
compétences : coefficient 1 ;
compétences clés : coefficient 3.
Le niveau requis pour le savoir-être / fiche analytique est fixé au maximum (4) Lors de son entretien individuel, le salarié sera évalué selon les modalités suivantes :
compétences au poste de travail :
savoir + savoir-faire : 67 % de la note ;
comportement :
fiche analytique / savoir-être : 33 % de la note.
En s'appuyant sur le tableau de bord des requis (voir
Annexe 1), les managers saisiront les évaluations dans le système d’informations et seront eux-mêmes évalués sur leur façon d'évaluer les collaborateurs.
En cas de désaccord, les évaluations seront soumises au comité d’arbitrage, avant le versement de la prime compétence.
Article 6 – PRIME COMPETENCE :
6.1 Modalités de calcul :
En application de la procédure d'évaluation détaillée à l'article précédent, l'ensemble des salariés non-cadres seront évalués et se verront attribuer une note exprimée en pourcentage, le pourcentage obtenu permettant de classer chaque salarié dans un échelon :
0 % à 50 % 50,1 % à 75 % 75,1 % à 89,9 % 90 % à 100 % 100,1% et + Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5
La prime compétence ne sera pas versée dans les cas suivants :
évaluation inférieure à 50,1 % ;
note inférieure à 12/20 au titre de l'évaluation fiche analytique / savoir-être.
Sortie des effectifs avant le 1er septembre. (exception faite de la situation d’une sortie liée à un départ en retraite)
La grille des primes compétences figure en
Annexe 2 au présent avenant.
6.2 Conditions d'attribution de la prime compétence :
Les salariés seront évalués sur chaque fonction occupée sur la période de référence et un prorata temporis sera fait sur les primes de compétences.
Il est rappelé que la campagne des entretiens individuels est effectuée de janvier à fin juin.
La prime sera attribuée au prorata de la présence sur la période de référence (du mois de septembre de l'année précédente au mois d'août de l'année en cours), la prise en compte des absences s'effectuant sur 225 jours travaillés dans l'année.
La prime sera versée avec la paie du mois de septembre (30 septembre), les "manques à gagner" des notes inférieures à 12 obtenues au titre du savoir-être seront redistribués aux œuvres sociales du CSE (en revanche, il n'y aura aucune redistribution des manques à gagner au titre des absences). Les responsables des évaluations sont formés à la méthodologie d’évaluation des compétences des salariés. Compte tenu du calendrier, des modalités spécifiques ont été arrêtées pour le versement de la prime compétence 2024.
Article 7 – DATE D'EFFET – DUREE :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
Article 8 – DEPOT - PUBLICITE :
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Vesoul.
En outre, une copie du présent avenant sera affichée au sein de l'entreprise.
Annexe 1 : Tableau de bord – Explications des niveaux requis
Annexe 2 : Grille prime compétence
Fait à Chassey-lès-Scey, En 4 exemplaires Le 13/12/ 2024
Pour le Syndicat CGT,Pour FIDAY GESTION, Le Délégué Syndical d'entrepriseLe Directeur Général
ANNEXE 1
Tableau de bord — explications des niveaux requis
Niveau 1 => Formation / apprentissage
Connaitre les
notions de base nécessaires dans son emploi et les principaux outils relatifs aux missions exercées.
Etre en
apprentissage au sein de l'emploi.
Transposer des méthodes déjà expérimentées dans un autre poste/emploi ou des connaissances acquises.
Niveau 2 => Maitrise partielle
Savoir mettre en pratique les connaissances et compétences attendues de l’emploi.
S'appuyer sur des règles et des procédures
Avoir besoin du soutien/conseil d'un tiers dans des situations inhabituelles.
Avoir besoin d'une supervision régulière.
Savoir transposer son expérience et ses connaissances pour traiter les problèmes de premier niveau rencontrés.
Savoir s'appuyer sur ses relations de travail pour réaliser son activité.
Niveau 3 => Application aisée des consignes et procédures, les objectifs sont atteints en autonomie
Savoir mobiliser les compétences/connaissances nécessaires dans l'emploi et dans toutes les situations.
Etre autonome dans la réalisation de ses tâches >> pas besoin de supervision.
Réaliser ses activités en sachant déterminer à quel moment chercher un appui, demander une décision, vérifier une information....
Savoir discerner les priorités dans le cadre de son activité.
Avoir un regard critique, alerter, être force de proposition et savoir défendre des solutions d'amélioration continue, voire innovantes.
Apporter un
1er niveau de transmission de ses connaissances et de ses savoir-faire à une personne en cours d'acquisition.
Etre régulièrement consulté pour apporter un avis ou un conseil dans son domaine d'emploi et
savoir anticiper les situations à risque.
S'engager dans des missions ponctuelles ou permanentes transverses, complémentaires ou connexes à son activité principale (correspondant qualité, remplacement de son responsable, participation à des groupes de travail).
Niveau 4 => Les processus peuvent être améliorés, des extrapolations sont possibles, la compétence est susceptible d'être transmise
Avoir une
très grande expérience professionnelle dans son emploi.
Etre en mesure de
repérer des situations complexes et d'y apporter des solutions.
S'appuyer sur son expérience pour anticiper et traiter les situations à risque, délicates, complexes et trouver les bons interlocuteurs au sein de son réseau.
Savoir
chercher, proposer et promouvoir des solutions d'amélioration continue.
Savoir initier/impulser des
solutions innovantes et apporter des idées nouvelles si cela est nécessaire
Savoir transmettre
son savoir avec pédagogie vers un tiers ou vers un groupe.
Etre le
référent dans son domaine et être reconnu et consulté pour ses connaissances aguerries et son expérience au sein de l'entreprise OU le salarié dispose, grâce à son parcours d'expérience, de compétences et de connaissances multidisciplinaires et connexes à l'emploi occupé.
Etre
fréquemment consulté par ses pairs, par sa hiérarchie ou par d'autres personnes de la Société pour apporter avis et conseils.
ANNEXE 2
Grille interne FIDAY GESTION de rémunération des compétences
