Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A., Succursale de France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 175 191, domiciliée Tour Aurore au 19ème étage – 18 Place des Reflets – CS 90462 – 92976 Paris La Défense Cedex, représentée par sa Directrice Générale, ;
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 2 juin 2025 porté en annexe.
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Liquidation automatique pour dépassement de plafond PAGEREF _Toc198829570 \h 4
Article 9 – Situation du salarié en congé PAGEREF _Toc198829571 \h 4
Article 10 – Cessation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc198829572 \h 5
Article 11 – Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc198829573 \h 5
Article 12 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc198829574 \h 5
Article 13 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc198829575 \h 5
Article 14 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc198829576 \h 5
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés de la succursale française de Fidelidade disposant d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris un contrat d’apprentissage), à temps plein ou à temps partiel, et comptant à minima 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps en complétant le formulaire à sa disposition sur l’intranet de l’Entreprise. Une fois validé, l’utilisation du compte épargne temps sera accessible depuis le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté, dans la limite de 10 jours par an. Le salarié doit mentionner expressément s'il souhaite financer un congé sans solde (cf. Article 6 du présent accord) ou se constituer une épargne. Les jours de repos pouvant être utilisés sont les suivants :
Les jours de congés payés acquis (y compris conventionnels) excédant 20 jours ouvrés ;
Les RTT pour les collaborateurs aux horaires intégrés, et les JRS pour les collaborateurs au forfait jours ;
La capitalisation globale est plafonnée à 200 jours au maximum.
Le salarié pourra demander le transfert de ses jours de repos non pris au cours des campagnes d’alimentation suivantes :
Du 1er au 31 mai de l’année pour les congés payés, conventionnels ou non, au-delà des 20 jours ouvrés ;
Du 1er au 31 décembre de l’année pour les JRS et RTT.
La demande de transfert de jours devra être faite selon les dispositions prévues par l’employeur. Toute demande réalisée en dehors de ces périodes ne sera pas acceptée.
Le décompte actualisé des jours capitalisés apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés concernés tous les mois. L’entreprise et ses partenaires sociaux tiennent à souligner que le principe reste bien de veiller à ce que tous les collaborateurs soient en mesure de prendre leurs congés.
Article 5 – Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes : Salaire de base + prime d’expérience (si applicable) + 13ème et 14ème lissés, soit le salaire brut. L’éventuelle part variable du collaborateur n’est pas prise en compte dans le calcul. Dans le cas où le salarié fait le choix de transférer ses droits capitalisés sur le CET sur le PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire), ces jours ainsi transférés bénéficient d’un abondement de 20% de l’employeur, appliqué sur la valorisation des jours au moment de leur transfert.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer les congés suivants :
Un congé de fin de carrière en vue d’anticiper le départ à la retraite ou de diminuer la durée de travail pour un départ progressif (obligatoire et conventionnel). Dans ce cas, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 6 mois ;
Le congé de proche aidant : il permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou un proche âgé en perte d’autonomie ; Dans ce cas, le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois.
Le congé de solidarité familiale : il offre la possibilité de s'absenter pour accompagner un proche gravement malade dans sa fin de vie : parent, partenaire, personne de confiance, etc. ; Dans ce cas, le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois.
Le congé de solidarité internationale : permet de participer à une mission d’entraide à l’étranger. Dans ce cas, le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois.
Un congé pour convenance personnelle, tel que le congé sabbatique. Dans ce cas, le salarié devra déposer une demande écrite au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Au préalable, le salarié devra avoir utilisé l’ensemble de ses droits à congés payés, à RTT/JRS au titre de la période considérée ;
L'ouverture du droit aux congés mentionnés ci-dessus s'effectue dès qu'un droit minimum d’un mois (soit 20 jours ouvrés) est comptabilisé. La demande doit être faite auprès du service des ressources humaines par courriel avec accusé de réception. Également, il est rappelé que les conditions d’octroi et les modalités de prise de congés sont celles prévues par la loi, pour l’ensemble de ces motifs. Le compte épargne-temps pourra être également utilisé pour constituer une épargne pendant une période définie. A ce titre, les droits peuvent être affectés sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Article 7 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer au CET selon les modalités suivantes :
Il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge avec préavis de trois mois ;
Il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
En cas de renonciation par un salarié à son CET, celui-ci ne peut plus ouvrir de nouveau CET.
Article 8 – Liquidation automatique pour dépassement de plafond
Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L.3253-17 du Code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
Article 9 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Selon le type de congé pris par le salarié, il est ou non considéré comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés (cf. Code du Travail) :
Dans le cas où le congé est considéré comme du temps de travail effectif (congé de formation, congé de solidarité internationale), l’acquisition des congés payés ne change pas ;
Dans le cas où le congé n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (congé pour convenance personnelle, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de fin de carrière), l’acquisition des congés payés est proratisée en fonction de la durée du congé demandé.
La période indemnisée au titre du compte épargne temps est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Le congé n’est pas assimilé à du temps de travail effectif en ce qui concerne l’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les collaborateurs à l’horaire collectif. Il est précisé que les collaborateurs en forfait annuel en jours conservent leur durée du travail pendant le congé. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 10 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps (correspondant à du temps) seront traités comme les autres éléments dans le cadre d’un solde de tout compte.
Article 11 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 12 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé : de la présidente du CSE, du Directeur des Ressources Humaines et des membres élus du CSE. Ce comité de suivi se réunira tous les ans afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 13 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail- emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 14 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès du ministère du Travail. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Fait à Paris La Défense le 2 juin 2025 en 3 exemplaires originaux.
