Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)
ENTRE La
société FIDEM CO CANCALE
Ci-après dénommée “l’Entreprise” D’une part Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité de deux tiers,
D’autre part
PRÉAMBULE
FIDEM CO CANCALE est une société qui a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable dès son inscription au Tableau de l'Ordre des experts-comptables. Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. Elle peut notamment détenir des participations dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables. Son personnel est assujetti à la Convention Collective
Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 787
Son effectif, au
8 septembre 2025 est de 3 salariés.
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients. Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT). En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur. Sont exclus :
Les salariés au forfait jours,
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera au choix :
Soit de 35 heures par semaine sans application de cet accord
Soit de 37 heures par semaine en moyenne. L’écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (36 heures) et celui réalisé (37 heures), se traduit par l’octroi de jours de repos supplémentaires dénommés « jours de RTT ».
Soit de 39 heures par semaine en moyenne. L’écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (38 heures) et celui réalisé (39 heures), se traduit par l’octroi de jours de repos supplémentaires dénommés « jours de RTT ».
Modalité d’acquisition et prise de jours de RTT
Afin de parvenir à une durée hebdomadaire moyenne de référence de 36 heures, et compte tenu d’un horaire hebdomadaire effectif de 37 heures, il sera attribué 0,5 jour de RTT par mois.
ou
Afin de parvenir à une durée hebdomadaire moyenne de référence de 38 heures, et compte tenu d’un horaire hebdomadaire effectif de 39 heures, il sera attribué 0,5 jour de RTT par mois.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 37 heures hebdomadaires ou 39 heures hebdomadaires.
Nombre de jours de RTT et répartition :
Les collaborateurs bénéficieront de 6 jours de RTT. L’intégralité des jours de RTT sont fixés à l’initiatives du salarié, en accord avec sa hiérarchie et en tenant compte des nécessités de fonctionnement de service. Les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou demi-journées. Les jours de RTT peuvent être pris dès le début de la période de référence et doivent être impérativement soldés au 31 décembre de chaque année, sans quoi ils seront définitivement perdus. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucun report sur la période de référence suivante, ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
S’agissant les salariés à temps partiel :
Ils bénéficient d’un nombre de jours de RTT proportionné à leur temps de travail effectif. Un avenant au contrat de travail sera effectué afin de préciser la nouvelle répartition de la durée et des horaires de travail.
Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Absences réduisant les droits à jours de repos RTT
Les absences assimilées par des dispositions légales ou conventionnelles à du temps de travail effectif, sont sans aucune conséquence sur les droits à JRTT pour le salarié. En revanche, les absences non assimilées par des dispositions légales ou conventionnelles à du temps de travail effectif donnent lieu à une réduction proportionnelles du droit à des jours de RTT.
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
L’ensemble des 6 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 janvier l’année suivante :
tout RTT non pris durant cette période sera perdu.
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il a été décidé de créditer 0.5 jour de RTT. Il sera possible de poser une demi-journée de RTT ; Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT ; Les demandes de RTT devront être présentées pour validation
minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Dans un souci transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATIONS
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La révision de la durée de travail de 35 à 37 heures ou 39 heures hebdomadaires entraîne une modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles et 4.33 heures supplémentaires pour les contrats à 37 heures et 13 heures supplémentaires pour les contrats à 39 heures. La compensation de l’heure entre 36 et 37 heures et entre 38 et 39 heures se fera via l’acquisition de 6 jours de repos de réduction du temps de travail (RTT).
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er Novembre 2025.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du Personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Malo. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
