Entre FIDESCO, situé 91 Boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris, Association de bienfaisance loi 1901 agréée par le Ministère des Affaires étrangères et membre du Conseil national pour la solidarité de l’Eglise de France N° SIREN : 331 420 026 d’une part et le CSE, représenté par Marie Lafitte, titulaire, d’autre part
PREAMBULE
FIDESCO, organisation catholique de solidarité internationale, agréée pour l’envoi de volontaires de solidarité internationale, assure l’envoi de coopérants dans de nombreux pays, à l’appel de partenaires locaux, pour assurer des missions à caractère professionnel, pour une durée d’une à trois années. Dans ce contexte, les volontaires peuvent être amenés à rencontrer des situations d’urgence nécessitant une prise en charge spécifique (assistance médicale, rapatriement, mise en protection dans des situations d’urgence sécuritaire telles qu’émeutes, cyclones…). Afin d’y répondre, FIDESCO a mis en place une procédure d’urgence, qui fait l’objet d’un temps de formation spécifique pour tous les volontaires. Dans le cadre de cette procédure, un numéro d’urgence est communiqué à chaque volontaire, et FIDESCO a passé un contrat avec une assurance dédiée et une plateforme d’assistance. En cas d’appel sur le téléphone d’urgence, le premier contact est assuré par des salariés de l’équipe FIDESCO, lesquels, selon la situation, pourront ouvrir un dossier auprès de l’assisteur, qui prendra alors le relais. Le présent accord vise donc à définir le cadre du fonctionnement de ce téléphone d’urgence et des astreintes associées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de FIDESCO, pour les CDI, les CDD de plus de six mois et les alternants, quelle que soit la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel, …), dès lors qu’ils ont suivi les modules obligatoires de formation lié à l’utilisation du téléphone d’urgence de l’association. Les nouveaux salariés seront impérativement formés maximum dans les 6 premiers mois suivants leur intégration. Les salariés en poste bénéficieront tous les ans d’un rappel et d’une mise à jour de leur formation initiale (module 1). La formation est réalisée en interne par le référent sécurité qui s’assure du maintien des connaissances des salariés. Seuls les cadres dirigeants sont exclus de cet accord car cette catégorie n’est pas soumise à la législation sur le temps de travail (Article L3111-2 du code du travail). Il est entendu par téléphone d’urgence : le téléphone actif en permanence, tenu à tour de rôle par les membres de l’équipe salariée de FIDESCO, sur lequel les volontaires doivent appeler en cas d’urgence correspondant à quatre situations :
Urgence médicale
Accident
Traumatisme
Urgence sécuritaire
Il est ici précisé que le rôle du salarié d’astreinte n’est pas d’assurer lui-même la gestion de la totalité de la situation en lieu et place des professionnels compétents, mais de prendre connaissance de la demande, et, en fonction de sa nature et de sa gravité a priori, de contacter l’assistance sanitaire et rapatriement pour ouverture d’un dossier et prise en main de la suite de la procédure, ou toutes autres autorités an matière sécuritaire, ainsi que d’en informer, si besoin, le responsable du pôle suivi, et/ou le référent sécurité, et/ou le directeur, selon les situations. Il est entendu par modules de formation : deux modules de formation obligatoires sont mis en place :
Module 1 : formation technique à l’usage du téléphone d’urgence, détaillant le contexte, le rôle de la personne d’astreinte, avec cas pratiques à l’appui. Ce module fait l’objet d’un rappel et d’une mise à jour annuel.
Module 2 : formation en matière de posture et de gestion des émotions dans un contexte potentiel d’urgence.
La mise en place de ce régime d’astreinte par accord collectif n’entraîne aucune modification des contrats de travail et s’impose donc aux salariés.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d’intervention, effectuée à la demande de l’employeur au cours d’une période d’astreinte, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DU SALARIE D’ASTREINTE
Le salarié d’astreinte doit, pendant la période d’astreinte :
S’assurer d’être disponible et en mesure de recevoir les appels téléphoniques entrants sur le téléphone d’urgence ;
Répondre aux appels lui demandant d’intervenir (vocal ou SMS) ;
Rappeler dans les plus brefs délais s’il n’a pas été en mesure de prendre l’appel en direct
Le salarié a l’obligation d’être joignable par téléphone, il n’a pas l’obligation de se trouver à son domicile ou proche de son lieu de travail pendant la période d’astreinte.
ARTICLE 4 – PERIODES D’ASTREINTE
Les périodes d’astreintes sont définies de la manière suivante :
Pendant la semaine (du lundi au vendredi) :
Du mardi de 18h30 à 9h le mercredi
Du mercredi de 18h30 à 9h le jeudi
Du jeudi de 18h30 à 9h le vendredi
Du lundi de 18h30 à 9h le mardi
Pendant les week-ends (du vendredi au lundi) :
Du vendredi de 17h30 à 9h le lundi
Une astreinte débute le mardi lors de la réunion d’équipe au cours de laquelle le téléphone et les consignes sont transmis à un salarié et s’achève le mardi suivant, elle s’étend donc sur 1 semaine calendaire (incluant 1 week-end : samedi et dimanche).
ARTICLE 5 – PLANNING D’ASTREINTE ET DELAI DE PREVENANCE
Le planning d’astreinte sera communiqué aux équipes via un fichier partagé, accessible sur le réseau commun. La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours étendu à deux mois pour la période estivale. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Les salariés ne pourront pas réaliser plus de deux semaines d’astreinte consécutives.
La direction, en lien avec le référent sécurité nommé et formé au sein de l’équipe, établira donc le planning d’astreinte en assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés.
A titre informatif, il est précisé que l’objectif poursuivi par la direction est que l’organisation et la formation de salariés supplémentaires permettent de réduire la fréquence des astreintes pour chaque salarié.
ARTICLE 6 – ARTICULATION ENTRE TEMPS DE REPOS ET ASTREINTE
La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures, et est donc prise en compte pour le calcul des durées minimales de ces repos. En revanche, si le salarié intervient, il devra bénéficier d’un temps de 11 heures consécutives de repos quotidien ou de 35 heures de repos hebdomadaire après l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention de la durée minimale de repos continu.
ARTICLE 7 – COMPENSATION
7-1. ATTRIBUTION D’UN REPOS COMPENSATEUR
Uniquement en cas d’intervention (appels et traitement de dossier) sur les plages ci-après définies, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur :
Du mardi de 18h30 à 9h le mercredi (A)
Du mercredi de 18h30 à 9h le jeudi (B)
Du jeudi de 18h30 à 9h le vendredi (C)
Du vendredi de 17h30 à 9h le lundi (D)
Du lundi de 18h30 à 9h le mardi (E)
Astreintes de semaine (A, B, C, E) : toutes communications téléphoniques reçues ou passées ainsi le temps de traitement du dossier sur ces plages horaires ouvrent droit à un repos compensateur majoré de 25%. Ex : une intervention d’une durée de 20 min ouvre droit à un repos de 25 min. Le repos compensateur majoré des astreintes de semaine est à prendre dans la foulée de la survenance de l’évènement, sauf exception, après échange avec le manager du salarié. Ex : Un salarié qui intervient 20 minutes le Jeudi à 22h30 pourra débuter sa journée de travail du vendredi à 9h25 (et non à 9h selon les horaires collectifs applicable de Fidesco) Astreintes week-end (D) : toutes communications téléphoniques reçues ou passées ainsi le temps de traitement du dossier sur cette plage horaire donnent droit à un repos compensateur de 1h quel que soit le nombre ou la durée de ces conversations, sauf si le temps d’intervention réel est supérieur à 45 minutes, auquel cas s’applique la compensation de 25% par rapport au temps passé. Le repos compensateur majoré des astreintes de week-end est à prendre dans la semaine suivant l’évènement, sauf exception, après échange avec le manager du salarié. Ex1 : un salarié qui intervient 10 minutes en période de week-end, bénéficie donc de 1h de repos compensateur à prendre la semaine suivante. Ex2 : un salarié qui intervient 1h10 en période de week-end, bénéficie donc de 1h45 de repos compensateur à prendre la semaine suivante. La compensation des astreintes sur des jour fériés se calculent sur le modèle des astreintes de week-end. La comptabilisation des évènements générateurs de droits à repos compensateurs s’effectue sur la base de la déclaration du salarié, obligatoirement validé par le référent sécurité et/ou directeur. Un suivi informatique mensuel sera tenu est mis à la disposition des salariés et du service RH.
7-2. ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ASTREINTE
Sur base des astreintes réellement réalisées, le référent sécurité, (copie au responsable du pôle suivi et directeur), transmettra mensuellement au service RH le fichier de suivi au maximum tous les 15 du mois afin d’attribuer à M+1 le versement de la prime d’astreinte. Selon ce relevé, chaque astreinte effectuée, qu’il y ait une intervention ou non, sera rémunérée ainsi : 50 € brut x nombre de semaine calendaire d’astreinte En cas d’impossibilité majeure de réalisation des 7 jours s’astreinte consécutifs (ex : arrêt de travail), la prime sera versée au prorata temporis du nombre de jours d’astreinte réellement effectués.
ARTICLE 8 – DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Septembre 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Le suivi de l’accord sera assuré par le Comité Social et Economique, qui sera tenu informé des conditions de réalisation des astreintes. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Il pourra être dénoncé par une partie ou par la totalité des parties signataires selon les formes et modalités prévues par la loi, les règlements et les décrets applicables à la date du présent accord.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé auprès de la DRIEETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée auprès de la DRIEETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord. L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
