Accord d'entreprise FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES
Accord collectif instituant le Comité social et économique et portant sur la composition et les modalités de fonctionnement du Comité au sein de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES
Début : 07/02/2025
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES
Le 07/02/2025
Accord collectif instituant le Comité social et économique
et portant sur la composition et les modalités de fonctionnement
du Comité au sein de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société FIDUCIAL ACCUEIL SERVICES, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 753 747 385, représentée par son président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son directeur général, XXX.
Ci-après dénommée la Société,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat UNSA, représenté par XXX, délégué syndical,
Le Syndicat CGT, représenté XXX, déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.
La Direction de la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES (FAS) a donc souhaité se rapprocher de ses partenaires sociaux afin de discuter et convenir de principes relatifs à la mise en place, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société FAS.
La volonté de la Société de mettre en place et de développer des relations collectives et un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’ensemble des collaborateurs, des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel et de l’entreprise se traduisent concrètement par le présent accord.
En effet, la société et les délégués syndicaux se sont entendues pour placer fixer des règles d’organisation et de fonctionnement permettant un encadrement des relations collectives au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.
SOMMAIRE
Article 1. Cadre de mise en place du CSE
Article 2. Délégation au CSE
2.1. Règles générales
2.2. Règles spécifiques applicables aux membres suppléants
2.3. Désignation des membres du bureau
Article 3. Crédit d’heures
3.1. Nombre d’heures et bénéficiaires
3.2. Utilisation du crédit d’heures et délai de prévenance
3.3. Utilisation des heures de délégation pour les salariés en forfait annuel jours
3.4. Cumul et répartition du crédit d’heures des membres du CSE
Article 4. Commission santé sécurité et conditions de travail
4.1. Composition et désignation de la CSSCT
4.1.1. Membres de la CSSCT
4.1.2. Mode de désignation des membres de la CSSCT
4.2. Fonctionnement de la CSSCT
4.2.1. Heures de délégation
4.2.2. Réunions
4.2.3. Formation
4.3. Attributions de la CSSCT
4.3.1. Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
4.3.2. Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
4.3.3 Les enquêtes
4.3.4. Les visites et inspections de site
4.3.5. Les analyses d’accident du travail
Article 5. Autres commissions
5.1. Commission de la formation professionnelle
5.2. Commission d’information et d’aide au logement
5.3. Commission de l’égalité professionnelle
Article 6. Cumul des fonctions
Article 7. Représentants syndicaux au CSE
Article 8. Durée des mandats
Article 9. Réunions préparatoires
Article 10. Réunions plénières
10.1. Convocation aux réunions
10.2. Ordre du jour des réunions
10.3. Organisation des réunions
10.4. Lieux des réunions
Article 11. Délais de consultation
Article 12. Procès verbaux
Article 13. Budgets du CSE
13.1. Budget des activités sociales et culturelles
13.2. Budget de fonctionnement
13.3. Utilisation des budgets
13.4. Transfert des reliquats de budgets
Article 14. Participation à l’élaboration des plans de prévention
Article 15. Durée de l’accord
Article 16. Suivi
Article 17. Dénonciation et révision de l’Accord
Article 18. Publicité et dépôt de l’accord
Article 1. Cadre de mise en place du CSE
La Direction de la Société et les Syndicats représentatifs reconnaissent que la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES et l’ensemble de ses agences actuelles ou à venir constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct.
En conséquence de quoi, un CSE unique a été mis en place pour l’ensemble de la société.
Article 2. Délégation au CSE
2.1. Règles générales
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail. Il est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Les membres du CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L. 2315-3 du Code du travail.
En application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, il est désigné parmi les membres du CSE un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce dernier est désigné par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
2.2. Règles spécifiques applicables aux membres suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de droit de crédit d’heures de délégation. Toutefois les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément aux dispositions de l’article L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion du CSE, par voie de courrier électronique, en même temps que les membres élus titulaires.
Les modalités d’information de l’employeur sur l’absence des titulaires aux réunions du CSE donnant lieu au remplacement par un membre suppléant, sont les suivantes :
information par courriel destiné au Président du CSE dans les 48 heures suivant la réception de la convocation,
copie du courrier destiné aux responsables d’agence et au planificateur du titulaire et du suppléant concernés, mais également au secrétaire du CSE.
2.3. Désignation des membres du bureau
Lors de la première réunion du CSE, ou en cas de départ ou de démission, les membres du CSE désignent, parmi les membres titulaires :
Le secrétaire et son adjoint
Le trésorier et son adjoint
Ces résolutions sont prises à bulletin secret et à la majorité simple des membres présents, ou via l’utilisation d’un outil de vote en ligne.
Lors de l'élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.
Les signataires du présent accord prévoient, afin de permettre une bonne répartition des missions, que les fonctions de secrétaire et de trésorier ne sont pas cumulables et ne pourront être exercées par la même personne. De manière exceptionnelle et en cas d’absence de candidature à l’un de ces deux postes la règle ne sera pas appliquée afin que tous les postes soient pourvus et que le CSE ne connaisse pas de carence sur ces postes.
Article 3. Crédit d’heures
3.1. Nombre d’heures et bénéficiaires
Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE est de 22 heures par mois.
Par ailleurs, les signataires du présent accord conviennent qu’afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier du CSE disposent d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois, pour mener à bien les missions qui leur incombent.
Ce crédit d’heures ne pourra être cumulé en cas de cumul des postes de secrétaire et de trésorier.
Aucun crédit supplémentaire d’heures n’est prévu ni pour le secrétaire adjoint ni pour le trésorier adjoint.
3.2. Utilisation du crédit d’heures et délai de prévenance
Les membres du CSE s’engagent à respecter le volume de crédit d’heures dont ils bénéficient et à l’utiliser conformément à son objet, c’est-à-dire exclusivement pour l’exercice du mandat pour lequel il est alloué.
Afin de permettre le bon fonctionnement de l’entreprise et en particulier d’organiser le cas échéant leur remplacement à leur poste, les membres de la délégation du personnel du CSE préviendront leur responsable hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines de leur absence et de la durée de celle-ci, au moins 8 jours calendaires à l’avance par l’utilisation d’un bon de délégation annexé au présent accord.
En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ne leur permettant pas de respecter ce délai de prévenance, les élus veilleront à ce que leur absence ne porte pas préjudice à l’organisation et à la qualité de la prestation rendue au client.
Ils pourront saisir la Direction des Ressources Humaines en cas de non-respect du délai de 8 jours.
La formalisation de l’information relative à la pose des heures de délégation se fera par l’utilisation d’un bon de délégation.
Les signataires du présent accord rappellent que :
le crédit d’heures attaché au mandat ne constitue pas un nombre forfaitaire d’heures non travaillées, mais un nombre maximal d’heures susceptible d’être affecté à l’exercice du mandat ;
le crédit d’heures est habituellement utilisé pendant le temps de travail de l’intéressé, tout en ne faisant pas obstacle à la prise d’heures de délégation de manière ponctuelle, en dehors des heures de travail, en fonction des nécessités du mandat ;
le temps passé à l’exercice du mandat pendant l’utilisation d’heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.
L’utilisation des bons de délégation vise à garantir le respect des délais de prévenance et la parfaite comptabilisation de ces heures.
3.3. Utilisation des heures de délégation pour les salariés en forfait annuel jours
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3 du Code du travail.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heure restant est inférieur à 4 heures les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
3.4. Cumul et répartition du crédit d’heures des membres du CSE
En application des dispositions des articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité d’utiliser cumulativement leurs heures de délégation acquises chaque mois, dans la limite de douze mois. Toutefois, ce cumul ne peut conduire l’élu titulaire au CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie normalement au titre de ce mois et de son mandat au CSE.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires peuvent répartir leur crédit d’heures entre les membres élus du CSE, sans que cette répartition n’ait pour effet de permettre à l’un des élus de disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont ils bénéficient normalement au titre de ce mois et de son mandat au CSE.
Les personnes recevant cette information sont : le supérieur hiérarchique direct et le service des Ressources Humaines.
Article 4. Commission santé sécurité et conditions de travail
À la date de conclusion du présent accord, l’effectif de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES lui fait obligation de procéder à la mise en place au sein du CSE, d’une Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), en application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail.
4.1. Composition et désignation de la CSSCT
4.1.1. Membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de trois (3) membres, désignés parmi les membres élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT pourront être soit des membres élus titulaires, soit des membres élus suppléant du CSE.
En outre, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs ou expert, de l’entreprise ou du groupe qui ne sont pas membres du CSE.
4.1.2. Mode de désignation des membres de la CSSCT
Lors de la tenue de la première réunion faisant suite à l’élection du CSE, il sera effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour chaque siège de la CSSCT.
Les membres titulaires du CSE seront appelés à voter par un vote à bulletin secret.
Le candidat élu sera celui qui aura obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT, tel que prévu ci-dessus, il sera procédé à un second tour de scrutin.
Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Il sera procédé à un vote successivement pour chaque siège.
En l’absence de candidature, le siège sera déclaré vacant.
Une nouvelle désignation, selon les mêmes modalités, sera inscrite à l’ordre du jour à chaque vacance de siège au sein de la Commission.
4.2. Fonctionnement de la CSSCT
4.2.1. Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de sept (7) heures de délégation par mois afin d’exercer ses fonctions, en sus des heures de délégation attribuées le cas échéant au titre de son mandat d’élu au CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT, à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
4.2.2. Réunions
Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre (4) par an minimum sous la présidence du représentant de l’employeur et en présence d’un rapporteur désigné par les membres de la CSSCT au début de chaque réunion.
Ces réunions seront organisées, dans la mesure du possible, tous les trimestres.
Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.
Les membres de la CSSCT sont convoqués par l’employeur, par convocation adressée par mail au minimum 7 jours calendaires avant la date de réunion. L’ordre jour est établi par le président de la CSSCT sur proposition des membres de la CSSCT et envoyé au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
Les réunions se déroulent, sauf exception, en visioconférence.
Sur demande à la majorité des membres de la CSSCT ou de la Direction, la réunion pourra dans la mesure du possible être organisée en présentiel à Paris ou Lyon. La demande de réunion en présentiel devra être faite à minima 1 mois avant la réunion afin de garantir une bonne organisation.
La Direction se réserve le droit de refuser ces demandes, en cas de non-respect des délais de prévenance ou d’impossibilité matérielle d’organiser la réunion en présentiel.
Les comptes rendus de ces réunions, rédigés par le rapporteur devront être transférés au président, dont les commentaires seront indiqués sur le compte-rendu, avant d’être présenté en réunion de CSE. Les points spécifiques à la CSSCT seront intégrés dans le procès-verbal de réunion du CSE.
4.2.3. Formation
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation sera de 5 jours.
Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n’est pas déduit des heures de délégation.
4.3. Attributions de la CSSCT
4.3.1. Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la CSSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives ou liées au recours à un expert.
Ainsi, le Comité Social et Économique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, d’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels, telles que prévues par le code du travail.
4.3.2. Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L. 4131-1 du code du travail.
Par ailleurs, tout recours à un expert, notamment dans les cas visés à l’article L.2315-94 du code du travail, relève des attributions du CSE et suppose une résolution de celui-ci prise dans les conditions prévues à l’article L.2315-32 du code du travail.
4.3.3 Les enquêtes
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçue du CSE, la CSSCT peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.
4.3.4. Les visites et inspections de site
Conformément à l’article L.2312-13 du code du travail, par délégation du Comité Social et Économique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le Président de la commission aux différents sites visités en inspection.
Dans la mesure du possible les visites de sites seront effectuées par l’élu le plus proche géographiquement du site, et ce afin de limiter les déplacements, dans le cadre de la politique RSE de la Société.
4.3.5. Les analyses d’accident du travail
Dans le cadre des actions de prévention en matière de santé et sécurité au travail, l’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.
Aussi, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT, avec le cas échéant un représentant de proximité, à l’analyse des causes des accidents et maladies à caractère professionnel.
Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.
Article 5. Autres commissions
Les signataires du présent accord décident de mettre en place les autres commissions suivantes :
une commission de la formation professionnelle ;
une commission d’information et d’aide au logement ;
une commission de l’égalité professionnelle ;
Les membres de ces commissions sont désignés parmi les membres du CSE, pour la durée de leur mandat.
Le temps passé aux réunions des commissions est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures, à la condition que ces réunions se tiennent la veille de la réunion plénière du CSE et que leur durée soit limitée à 3 heures et qu’elles donnent lieu à une synthèse. Cet avantage ne sera valable que 4 fois par an maximum, et sera attaché aux postes des différentes Commissions.
Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L. 2315-3 du Code du travail.
5.1. Commission de la formation professionnelle
Cette commission comprend 2 membres.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.
La commission formation est présidée par un de ses membres, nommé « rapporteur », désigné en son sein.
Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation :
elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation ;
elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine ;
elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
Le CSE peut mandater cette commission pour étudier tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences et effectuer le cas échéant des propositions au CSE.
5.2. Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission comprend 3 membres.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.
La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un de ses membres, nommé « rapporteur », désigné en son sein.
Cette commission a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
5.3. Commission de l’égalité professionnelle
Cette commission comprend 4 membres, dont 2 de sexe masculin et 2 de sexe féminin.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.
La commission de l’égalité professionnelle est présidée par un de ses membres, nommé « rapporteur », désigné en son sein.
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, notamment s’agissant du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Article 6. Cumul des fonctions
Afin de garantir une meilleure répartition des responsabilité et une possibilité d’investissement de chaque membre du CSE, il a été décidé qu’un membre élu du CSE ne pourra cumuler plus de deux mandats au sein des Commissions du CSE.
Article 7. Représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un Représentant syndical au CSE.
Il assiste aux réunions plénières du CSE avec une voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical.
Le mandat de représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Afin de laisser le temps nécessaire aux représentants syndicaux au CSE à l’exercice de leur mandat l’employeur leur octroi un crédit d’heure de 5 h (cinq heures) par mois.
La pose de ces heures obéit aux conditions prévues aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord.
Article 8. Durée des mandats
Conformément à l'article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 9. Réunions préparatoires
Chaque réunion du Comité Social et Économique pourra être précédée :
d’une séance de travail préparatoire à l’élaboration de l’ordre du jour, quinze (15) jours avant la date de la réunion plénière. Le secrétaire du CSE devra sous vingt-quatre (24) heures, à l’issue de cette dernière, communiquer au président du CSE, l’ordre du jour de la réunion plénière à venir, afin qu’ils puissent conjointement élaborer ce dernier ;
d’une réunion préparatoire entre la Direction et le secrétaire du CSE afin de finaliser les points à l’ordre du jour ; cette réunion se fera en visioconférence après transmission du projet d’ordre du jour à la Direction. Pourra être substitué à cette réunion préparatoire un échange par courriels entre la Direction et le secrétaire du CSE en vue d’établir l’ordre du jour ;
d’une réunion préparatoire à la plénière mensuelle, qui se tiendra la veille, et qui aura pour objectif notamment l’animation des commissions, mais également la cohésion entre les membres élus titulaires au CSE.
Seront susceptibles de participer à ces réunions s’ils le souhaitent, les membres titulaires du Comité Social et Économique.
Le temps passé à ces 3 réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de douze (12) heures par an et par membre titulaire présent à ces réunions, comme en attestera une feuille d’émargement remise à l’issue de cette réunion à la direction.
Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Ces réunions seront organisées en visioconférence.
Article 10. Réunions plénières
10.1. Convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
Les membres du Comité sont convoqués par courrier électronique à la réunion au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ils reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Les membres titulaires élus empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Économique en mesure de les remplacer.
L’entreprise assurera la réservation, dans la mesure du possible, des trajets et hôtel le cas échéant, à condition que la demande soit formulée au minimum 7 jours calendaires avant la date de la réunion.
10.2. Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSE sur la base des échanges qui ont eu lieu lors de la réunion préparatoire.
Étant rappelé qu’en application de l’article L.2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les points mentionnés dans l’ordre du jour doivent être clairs et précis, de façon à faciliter les échanges lors de la réunion.
10.3. Organisation des réunions
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité d’une réunion mensuelle.
Au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2.
10.4. Lieux des réunions
Pour les réunions plénières afin de faciliter les déplacements et de permettre la présence du plus grand nombre d’élus, mais également afin d’inscrire le pilotage des instances dans une démarche RSE positive, 6 réunions ordinaires par an pourront être organisées en visioconférence, avec un rythme estimé de 2 réunions en présentiel et 1 réunion en visioconférence par trimestre dans la mesure du possible.
Le calendrier annuel des réunions élaboré conjointement entre la Direction et les membres du CSE mentionnera les réunions qui se tiendront en présentiel et celles qui auront lieu en visioconférence.
Le lieu de tenu des réunions en présentiel sera alternativement sur Paris et sur Lyon (ou sur un autre lieu préalablement convenu entre la Direction et le secrétaire du CSE).
Dans la mesure du possible, les opérationnels en lien avec les sujets mentionnés à l’ordre du jour des réunions du CSE interviendront lors des CSE, sauf opposition exprimée à la majorité des membres titulaires présents en réunion. La participation aux réunions du CSE, des Responsables d’agence du périmètre dans lequel se tient la réunion, sera vivement encouragée afin de pouvoir partager les informations locales aux élus.
En tout état de cause, le Président du CSE peut, à toute réunion, être assisté de trois collaborateurs de l’entreprise ou du groupe auquel appartient la société FIDUCIAL ACCUEIL SERVICES.
Un calendrier annuel sera communiqué au mois de décembre de chaque année pour l’année suivante.
Les réunions extraordinaires se tiendront par principe en visioconférence.
Article 11. Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 30 jours.
Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
À défaut, d’avoir exprimé formellement un avis dans le délai imparti le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue de celui-ci.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 12. Procès verbaux
Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité Social et Économique dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l’article L. 2315-22 du code du travail.
Article 13. Budgets du CSE
13.1. Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,50 % de la masse salariale brute.
Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles s’effectuera par virement trimestriel, à terme échu, sur un compte bancaire du CSE dédié au budget des activités sociales et culturelles.
13.2. Budget de fonctionnement
L’employeur verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement de la subvention de fonctionnement s’effectuera par virement trimestriel à terme échu, sur un compte bancaire du CSE dédié au budget de fonctionnement.
13.3. Utilisation des budgets
L’utilisation du budget du CSE, aussi bien de fonctionnement que pour les œuvres sociales, devra faire l’objet d’un vote en réunion. Pour être valable la dépense devra avoir été validé par la majorité des membres présent le jour du vote.
13.4. Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 14. Participation à l’élaboration des plans de prévention
Conformément aux dispositions des articles R.4511-11 à R.4515-11 du Code du travail, les représentants du personnel participent, s’ils l’estiment nécessaire, aux inspections préalables sur les sites clients. La participation à ces inspections se limite à un représentant par inspection.
Le représentant amené à participer à cette inspection devra être l’élu dont le lieu de travail est le plus proche du site client et ce afin de faciliter et de diminuer les déplacements, mais également d’inscrire l’activité du CSE dans une démarche RSE, promue par l’entreprise.
Une répartition des élus par zone géographique sera communiquée dans le mois suivant la signature du présent accord aux opérationnels afin d’organiser et de planifier au mieux les déplacements sur sites.
Le représentant du personnel ayant participé à l’inspection pourra émettre un avis sur les mesures de prévention prévues dans le plan de prévention. Cet avis sera porté sur le plan de prévention.
Le plan de prévention ainsi que ses mises à jour sont tenus à la disposition des membres du CSE qui en font la demande auprès du service des Ressources Humaines.
Afin de permettre à tous les élus de disposer des mêmes connaissances et compétences sur le sujet des plans de prévention, et eu égard à l’importance accordée par l’entreprise sur la politique de santé et sécurité au travail, une formation d’une journée sera proposée aux membres titulaires du CSE. Cette formation sera dispensée par l’organisme de formation FPSG.
Chaque nouveau membre titulaire du CSE pourra faire une demande au service des Ressources Humaine afin de bénéficier de cette journée de formation.
Le coût de la formation sera pris en charge par la Direction.
Une communication interne sera également diffusée auprès des élus du CSE et des managers de l’entreprise permettant de rappeler l’objet des plans de prévention ainsi que le rôle des instances représentatives du personnel dans leur réalisation.
Article 15. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de conclusion.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 16. Suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.
En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 17. Dénonciation et révision de l’Accord
Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Article 18. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, le 7 février 2025,
en 5 exemplaires originaux.
Pour la CGT, Pour l’UNSA, Pour la CFDT, |
Pour la Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, |
Mise à jour : 2025-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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