Avenant à l'accord collectif du 21 février 2020 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail dans FIDUCIAL BUREAUTIQUE
Application de l'accord Début : 18/10/2023 Fin : 21/02/2024
Avenant à l’accord collectif du 21 février 2020 en faveur de l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travaildans FIDUCIAL BUREAUTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est à COURBEVOIE (92400), au n°41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 955 510 029, représentée par son Président, la société FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS, elle-même représentée par XXXXX, représentant légal ;
d’une part,
ET,
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX, délégué syndical ;
d’autre part.
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l’article L.1142-8 du Code du travail, la Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE a procédé à la publication des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2022.
Si plusieurs indicateurs ont atteint un niveau satisfaisant, le score final s’est avéré être inférieur au niveau requis par les dispositions réglementaires.
Aussi, le présent avenant fixe un ensemble de mesures adéquates et pertinentes de correction, ainsi que des objectifs de progression, pour chaque indicateur pour lequel le nombre de points maximal n’a pas été obtenu, conformément aux dispositions des articles L. 1142-9 et L. 1142-9-1 du Code du travail.
En conséquence, les dispositions suivantes viennent compléter celles de l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail conclu le 21 février 2020.
1. MESURES DE CORRECTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS RELATIFS AUX ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
1.1 – Indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
En raison notamment des écarts d’ancienneté ou des différences de métiers dans une même catégorie, l’indicateur d’écart de rémunération révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2022.
Aussi, les signataires décident de poursuivre leurs efforts et de continuer d’apporter une vigilance particulière pour qu’à qualifications, compétences et anciennetés équivalentes, des écarts de rémunération ne s’instaurent pas entre les femmes et les hommes, pour un même emploi.
À cet effet, il sera procédé à un point de contrôle chaque année afin de présenter aux représentants du personnel une simulation, à l’occasion des réunions de négociation annuelle obligatoire.
1.2 – Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles
L’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2022, concernant principalement les cadres.
La Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE réaffirme que les principes de rémunération des salariés doivent être construits sur des principes d’égalité et d’objectivité.
Aussi, elle s’assurera que les évolutions de salaire soient fondées sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité, les résultats et l’ancienneté, sans distinction en fonction du sexe. Chaque responsable hiérarchique, compétent pour attribuer des augmentations individuelles, sera au préalable sensibilisé aux obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La Société FIDUCIAL BUREAUTIQUE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler les éventuels écarts de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes qui disposent d’un même poste et d’un même niveau de compétences, si besoin au moyen d’actions spécifiques ciblées et justifiées par des éléments objectifs (expérience, performances individuelles, etc).
1.3 – Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
L’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté, parmi les dix plus hautes rémunérations, a révélé la présence de deux personnes de sexe féminin, dans les fonctions concernées.
Aussi, il sera attaché une attention particulière lors du remplacement d’un collaborateur occupant l’un de ces postes, qu’il s’agisse d’un recrutement ou d’une promotion interne, afin qu’une candidature féminine puisse être étudiée de la même manière qu’une candidature masculine.
Afin de pouvoir mettre en place les mesures de corrections pour chacun des indicateurs, il sera procédé à un calcul de l’Index au 30 juin de chaque année.
2. Dispositions FINALES
2.1 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il complète les dispositions.
Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de sa conclusion.
2.2 – Suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il complète les dispositions.
En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
2.3 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux, Le 18/10/2023
