Accord d'entreprise FIDUCIAL GERANCE

Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats au sein de FIDUCIAL GERANCE

7 accords de la société FIDUCIAL GERANCE

Le 26/10/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFTC

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS

AU SEIN DE FIDUCIAL GÉRANCE

Entre :

La Société anonyme FIDUCIAL GÉRANCE, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 612 011 668 et représentée par XXX

Ci-après dénommée, la Société FIDUCIAL GERANCE.

d'une part,

Et

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical.

d’autre part,

1. 1. PRÉAMBULE

Le protocole d’accord préélectoral visant à organiser les élections du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la Société FIDUCIAL GÉRANCE prévoit que les membres du CSE sont élus pour quatre (4) ans.

Les résultats des dernières élections au sein de FIDUCIAL GÉRANCE ont été proclamés le 3 décembre 2019.

Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, le premier tour des prochaines élections des membres du CSE devrait être organisé dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois de novembre 2023.

Les parties signataires font le constat que ce renouvellement des membres du CSE, qui aurait lieu avant la fin de l’année et plus précisément début décembre 2023, viendrait perturber le bon déroulement des activités sociales et culturelles organisées par les membres actuels du CSE à destination du personnel de la Société, à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Ce contexte s’est avéré peu compatible avec la disponibilité nécessaire des élus, pour préparer le renouvellement des membres du CSE dans des conditions optimales.

La Direction a souscrit à ce constat.

Partant de ce constat, afin de faciliter la préparation des prochaines élections professionnelles, de permettre aux élus du CSE d’assurer leurs activités sociales et culturelles de fin d’année et de permettre à l’Organisation Syndicale de présenter des candidatures dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent qu’il est opportun de proroger les mandats des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, de deux (2) mois au plus.

Le présent accord a donc pour but de permettre la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique de FIDUCIAL GÉRANCE.

Dès lors, les parties signataires sont unanimement convenues des dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de FIDUCIAL GÉRANCE et s’applique à l’ensemble du personnel de ses établissements présents et à venir.

Article 2. Prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique

La durée des mandats en cours des membres élus du CSE de FIDUCIAL GÉRANCE a été fixée à quatre (4) ans par le protocole d’accord préélectoral signé le 18 septembre 2019. Ces mandats expirent en principe à la date du 3 décembre 2023.

Les parties ont décidé, à l’unanimité, de la prorogation des mandats des membres élus du CSE de FIDUCIAL GÉRANCE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant à renouveler les sièges du CSE de FIDUCIAL GÉRANCE.

Il est expressément convenu que cette prorogation ne pourra excéder la date du 3 février 2024.

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, en fonction de l’avancement des négociations du protocole d’accord préélectoral et du calendrier arrêté dans celui-ci, les parties se réservent la possibilité d’organiser les élections avant cette date butoir.

Article 3. Dispositions finales

3.1 Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des parties saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, les parties seront réunies pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

3.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres élus du Comité Social et Économique de FIDUCIAL GÉRANCE.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

3.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires.

Dans un tel cas, l’Organisation Syndicale et la Direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.

3.4 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

 le26/10/2023

L’Organisation Syndicale signataire : Pour la CFTC, XX

L’entité juridique signataire : Pour FIDUCIAL GÉRANCE XX