ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DES SENIORS AU SEIN DE FIDUCIAL INFORMATIQUE
Entre les soussignés,
La Société par actions simplifiée FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 317 288 389 et représentée par
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par , déléguée syndicale, FO, représentée par , délégué syndical, CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale, CFTC, représentée par , délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \hPréambule3
Article 1 - Objet3
Article 2 - Durée3
Article 3 - Emploi et Insertion des séniors3
3.1 - Objectifs chiffrés en matière d’embauche3
3.2 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi3
3.3 - Formation et adaptation du sénior à son emploi4
3.4 - Transmission des savoirs et des compétences4
Article 4 - Accompagnement du salarié sénior dans sa fin de carrière4
4.1 - Les entretiens destinés à anticiper ou accompagner la fin de carrière4
4.2 - Temps partiel ou forfait jours réduit à partir de 60 ans5
4.3 - Retraite progressive5
Article 5 - Après la retraite6
5.1 - Maintien du bénéfice de la Mutuelle6
5.2 - Séniors by FIDUCIAL6
Article 6 - Suivi de l’accord6
Article 7 - Durée et Révision6
Article 8 - Notification et dépôt6
Préambule
Le gouvernement a fait du maintien en poste des salariés vieillissants un enjeu majeur de société dans un contexte de réforme des retraites. Conscient de l’importance d’accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE et les partenaires sociaux ont souhaité se réunir afin d’établir ensemble des mesures visant à favoriser l’emploi, à trouver les conditions d’un environnement de travail sain et propice à l’emploi des séniors et à favoriser une période de transition précédant la cessation d’activité. C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de conclure le présent accord d’entreprise avec pour objectif, le maintien dans l’emploi, l’optimisation et l’organisation des fins de carrière, la réduction de la durée du travail des séniors qui le souhaitent. Ils ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 - Objet
Cet accord a pour vocation de prendre des engagements en terme de recrutement, de préserver les meilleures conditions d’emploi possibles des salariés séniors et de permettre une transition entre l’activité professionnelle et la retraite. Cela passe par différents dispositifs et aménagements de fin de carrières.
Article 2 - Durée
Le présent accord conclu pour une durée de trois ans prendra effet à compter du 01/07/2024 jusqu’au 30/06/2027.
Article 3 - Emploi et Insertion des séniors
3.1 - Objectifs chiffrés en matière d’embauche L’entreprise réaffirme son engagement de non-discrimination liée à l’âge et son attachement à la diversité des générations. Elle met tout en œuvre pour sensibiliser le recrutement et les managers afin de favoriser l’embauche de salariés âgé d’au moins 50 ans. Aussi, elle s’engage d’ici 3 ans à recruter 3 salariés âgés d’au moins 50 ans.
3.2 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi Au jour de la signature du présent accord, la part des salariés âgés de plus de 50 ans est de
35% (pour un taux national à 35.5 %).
La société FIDUCIAL INFORMATIQUE mettra tout en œuvre afin de maintenir, voire améliorer cette proportion dans les effectifs.
3.3 - Formation et adaptation du Sénior à son emploi La formation impacte positivement le maintien dans l’emploi en ce qu’elle permet de développer ses compétences et de s’adapter aux évolutions technologiques. En ce sens il est décidé de rendre prioritaire les actions de formation destinées aux salariés de 57 ans et plus. Par ailleurs, la société FIDUCIAL INFORMATIQUE sensibilisera les séniors à l’accès à la formation via le CPF.
3.4 - Transmission des savoirs et des compétences Les parties signataires encouragent le développement d’actions en faveur de la coopération intergénérationnelle. Elle permet de créer du lien dans la société, de valoriser les savoirs et de favoriser leur transmission. Sur la base du volontariat, la société encouragera la mise en place de binômes d’échanges de compétence entre des salariés séniors de plus de 50 ans et des salariés plus jeunes. De même, les salariés séniors sont invités à devenir formateurs occasionnels dans le cadre de la transmission des savoirs et des compétences. Cette démarche fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le responsable hiérarchique afin d’en apprécier la pertinence, l’efficacité ou les nécessaires mesures d’adaptation.
Article 4 - Accompagnement du salarié sénior dans sa fin de carrière
4.1 - Les entretiens destinés à anticiper ou accompagner la fin de carrière Les parties signataires conviennent de la nécessité pour la société, qui a la charge de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’être informée des projets de son salarié sénior au moment d’aborder cette dernière partie de carrière pour une meilleure anticipation. Dans le même temps, le salarié sénior doit être suffisamment averti des dispositifs favorisant une transition harmonieuse entre la vie professionnelle et la retraite, et renseigné sur une meilleure stratégie retraite lui permettant de faire des choix éclairés, en amont de son départ. Une gestion de parcours dynamique de la population sénior, passant par plusieurs entretiens ou points d’étape parait répondre à cet objectif. Ainsi, au cours de sa 58ᵉ année (ou au cours de la 59ᵉ année à titre transitoire durant la 1ère année de l’accord soit jusqu’au 30 juin 2025), et à la condition de justifier d’une ancienneté de 10 années dans la société, le salarié pourra bénéficier d’un bilan retraite financé par FIDUCIAL INFORMATIQUE. En cas d’acceptation le salarié prendra contact avec le prestataire retenu par FIDUCIAL INFORMATIQUE sous les conditions habituelles de confidentialité. Ce bilan retraite, transmis dans les 12 mois de la demande, permettra au salarié d’affiner une stratégie retraite et d’être informé de ses droits. Cela lui permettra de mesurer l’intérêt de solutions de retraite progressive, voire de réduction de temps de travail lui permettant de se maintenir dans l’emploi. Ce bilan, outil de gestion des ressources humaines permettra à l’employeur d’anticiper et d’organiser le départ des collaborateurs. À l’issue de ce bilan, et à défaut pour tous les salariés au cours de leur 59ᵉ ou 60e année, le manager organisera un entretien de fin de carrière afin d’échanger sur la situation professionnelle du salarié, de connaître et d’anticiper son départ ou de l’aménager selon les options qu’il aura prises (exposées sous les points 4.2 et 4.3). Enfin, cet entretien donnera lieu à la rédaction d'un compte rendu, rappelant les principaux points évoqués et les propositions faites ou acceptées relevant des mesures ci-après exposées. Tout salarié, à partir de 60 ans, pourra solliciter un entretien complémentaire auprès de son supérieur hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines afin de suivre ses choix ou d’envisager leur modification.
4.2 - Temps partiel ou forfait jours réduit à partir de 58 ans En fin de carrière, certains séniors sont désireux de s’accorder plus de temps personnel, nonobstant une diminution de leur rémunération. Cette rubrique concerne les salariés non éligibles à une retraite progressive et qui pourront, dès 58 ans, présenter une demande de passage à temps partiel ou forfait jours réduit à 80 %, ou 90 %. Cette demande devra être formulée par écrit au moins trois mois avant la date souhaitée de début du passage à temps partiel ou forfait jours réduit, ou bien un mois avant la demande de renouvellement. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail, d’un an renouvelable par tacite reconduction formalisera ce passage à temps partiel ou forfait jours réduit. A l’issue de cette période, et à défaut d'intervention des parties, cet avenant sera renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée d'un an supplémentaire. La société FIDUCIAL INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser la demande pour des raisons objectives tenant à l’organisation du service. Ce refus sera formalisé par courrier. Le salarié pourra réitérer sa demande passé le délai d’un an après le refus.
4.3 - Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive a été conçu pour permettre aux salariés de liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps réduit. Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié candidat devra remplir les conditions d’admission prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa demande. Au jour de la signature du présent accord, est éligible à la retraite progressive tout salarié, âgé entre 60 et 62 ans, selon son année de naissance, ayant validé au moins 150 trimestre. Il pourra ainsi poursuivre son emploi pour un temps de travail compris entre 40 % et 80 % de la durée conventionnelle. Le salarié à temps plein ou à plus de 80 % doit adresser une demande de passage à temps partiel à son employeur au moins trois mois avant la date choisie. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour répondre, et à défaut de réponse l’accord implicite sera réputé acquis. Celui-ci peut invoquer l’incompatibilité de la durée de travail réduite avec l’activité de l’entreprise pour s’opposer par écrit à la demande. Un avenant au contrat de travail formalisera les conditions du passage en retraite progressive et en fixera le terme prévisible selon accord avec le salarié. Le salarié aura la faculté de revenir à un temps plein sans retour possible au dispositif de retraite progressive par l’effet de la loi. Le salarié pourra opter pour le maintien des cotisations sur la base d’un temps plein. Le coût supplémentaire sera supporté par l’employeur et le salarié selon le taux de cotisation en vigueur.
Article 5 - Après la retraite
5.1 - Maintien du bénéfice de la Mutuelle Il est rappelé que les retraités ont la possibilité de continuer à bénéficier de la Mutuelle de la société moyennant un financement intégralement à leur charge. La société FIDUCIAL INFORMATIQUE s’engage à négocier les tarifs au mieux de l’intérêt des retraités, sous la réserve de l’équilibre des régimes de ce compte spécifique.
5.2 - Séniors by FIDUCIAL La société a développé un site internet d’information « Séniors By Fiducial », dédié aux collaborateurs retraités permettant à ceux qui le désirent de rester informés et connectés à Fiducial. L’inscription ou le désabonnement est possible à tout moment. Ce site permet d’accéder aux actualités firme au quotidien, aux actualités business disponibles, à un groupe LinkedIn, privé et réservé, leur permettant d’échanger et de se retrouver, ainsi qu’aux conditions tarifaires préférentielles pour l’achat issu de domaines viticoles. Une newsletter complétera ces informations.
Article 6 - Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. Les parties conviennent de réaliser, chaque année un bilan ainsi qu’une présentation en CSE. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de FIDUCIAL INFORMATIQUE en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 7 - Durée et Révision
Le présent accord s’appliquera à compter du 15 juillet 2024 et pour une durée de 3 années de date à date. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation.
Article 8 - Notification et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux Délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Social et Économique. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de l’entreprise.
