Accord d'entreprise FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

ACCORD D'ENTREPRISE D'ADAPTATION RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES ET AUX CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY

6 accords de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE

Le 26/03/2024

• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC

ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES ET AUX CONSULTATIONS DU COMITÉ

SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ

FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY

Entre :

La société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), au n° 41, Rue du Capitaine Guynemer et immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 344 394 093,

Représentée par son Président, la société FIDUCIAL HOLDING SECURITY, dont le siège social est situé à la même adresse, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 328 814 198, elle-même prise en la personne de son représentant permanent, XXX,

Ci-après dénommée, la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical

d’autre part.

1. 1. PRÉAMBULE

Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en application de l’article L.2312-17 du même Code, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l’entreprise prévue à l’article L.2242-1 du même Code et d’aménager le contenu et la périodicité des consultations obligatoires du Comité Social et Économique mis en place au sein de la Société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY lors des dernières élections professionnelles.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité saisir la possibilité donnée par le législateur :

• de renforcer le dialogue social autour des trois grands thèmes de négociation obligatoire ;

• de rendre plus efficaces et plus utiles les négociations obligatoires en les structurant dans le temps autour d’un agenda social adapté au fonctionnement et à la vie de l’entreprise et en adaptant leur contenu aux attentes et préoccupations des salariés et aux réalités de l’entreprise ;

• et in fine favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dans l’entreprise.

Elles ont par conséquent décidé de se rencontrer afin de fixer les domaines et l’agenda des négociations obligatoires et consultations récurrentes du Comité Social et Économique au sein de la société.

Négociations obligatoires

Thèmes de la négociation

Il est convenu d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit :

• une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1), conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2), conformément aux articles L.2242-17 à L.2242-19 du Code du travail.

Les partenaires sociaux ont convenu ensemble du contenu des blocs de négociation.

1. 1. 1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (bloc 1)

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs (et indemnités/primes) ;

• la durée effective et organisation du temps de travail ;

• les avantages sociaux (tickets restaurant, prime panier, frais de pressing, etc.).

1. 1. 1. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2)

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur les thèmes suivants :

• différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• articulation vie professionnelle/vie personnelle ;

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• mesures de lutte contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation ;

• mesures d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• régime de prévoyance et de frais de soins de santé ;

• droit à la déconnexion ;

• mobilité.

Périodicité des négociations

Les négociations concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (bloc 1) ainsi que celles concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail (bloc 2) feront l’objet d’une négociation tous les deux (2) ans.

Calendrier et lieux des prochaines réunions

Le calendrier prospectif organisant les cycles de négociation est annexé au présent accord (ANNEXE 1).

L’ensemble des réunions de négociation auront lieu dans les locaux de la Société situés à LYON, TOULOUSE, MARSEILLE ou SAINT JEAN-BONNEFONDS.

Ces réunions pourront également se tenir à distance, en visioconférence, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Informations communiquées dans le cadre des négociations obligatoires

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront communiquées aux organisations syndicales parties à la négociation au plus tard avant la tenue de la réunion d’ouverture. La liste de la documentation transmise associée à chaque négociation, est annexé au présent accord (ANNEXE 2).

1.5 Modalités de suivi des engagements

Les parties conviennent qu’un suivi sera fait tous les deux ans dans le cadre du Comité Social et Économique lors de la consultation sociale.

TITRE 2. Consultations récurrentes du Comité Social et Économique

2.1. Thèmes des consultations récurrentes

Les parties rappellent que la société doit informer et consulter le Comité Social et Économique sur les thèmes suivants.

Thème 1 : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1)

Cette consultation portera sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• les orientations de la formation professionnelle.

Thème 2 : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2)

Cette consultation portera sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise.

Thème 3 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3)

Cette consultation portera sur :

• l’évolution de l’emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l’employeur,

• l’apprentissage,

• les conditions d’accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l’aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.

2.2. Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera réalisée tous les deux (2) ans.

Les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera réalisée tous les deux (2) ans.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée tous les deux (2) ans.

2.3. Méthodologie des consultations récurrentes

Les parties conviennent de mettre en place une procédure d’information/consultation en deux temps :

• 1er temps : la Direction convoquera les membres du Comité Social et Économique à une première réunion d’information sur le thème de la consultation récurrente ;

• 2ème temps : la Direction convoquera les membres du Comité Social et Économique à une réunion de consultation au cours de laquelle ils seront amenés à rendre un avis.

Cette réunion est organisée dans le mois suivant la réunion d’information et, au plus tôt quinze (15) jours après ladite réunion.

Pour chacune des trois consultations récurrentes, le Comité Social et Économique se prononcera par un avis unique.

L’avis sera rendu dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion d’information, sauf en cas de recours à une expertise où ce délai est porté à huit (8) semaines.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément à l’article L.2312-16 du Code du travail.

2.4. Informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes du Comité Social et Économique

La Direction mettra à la disposition des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique l’ensemble des informations utiles et nécessaires sur le ou les thèmes prévus par la consultation récurrente.

Le contenu de chacune de ces consultations est fixé conformément aux articles L.2312-22 et suivantes du Code du travail.

TITRE 3. Dispositions finales

3.1. Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, à l’issue de la dernière réunion de négociation du cycle de 4 ans, la Direction convoquera dans un délai de trois mois les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à la renégociation éventuelle du présent accord.

Les parties à cette renégociation pourront décider de renouveler l’application du présent accord pour une nouvelle durée de quatre ans, soit dans les mêmes termes, soit en l’adaptant notamment pour tenir compte des dernières évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles.

3.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une ou plusieurs parties signataires. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la Direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci. L’avenant de révision sera opposable à l’ensemble des signataires du présent accord, y compris dans le cas où ces derniers ne seraient pas tous signataires de l’avenant de révision.

3.4. Suivi

La Direction de la société pourra, à la demande de l’une des parties signataires du présent accord, organiser une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Une réunion interviendra au terme de la deuxième année d’exécution du présent accord avec les parties signataires afin d’évaluer l’exécution du calendrier de négociation.

1. 3.5. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 26 mars 2024

Pour FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, XXX

Les organisations syndicales signataires :

Pour la CFE-CGC,

XXX

Pour la CFDT,

XXX