Accord d'entreprise FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la prorogation des mandats au sein de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY

6 accords de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY

Le 12/10/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT
• CFE-CGC

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la prorogation des mandats

au sein de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY

Entre :

La société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92 400), au n° 41, Rue du Capitaine Guynemer et immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 344 394 093,

Représentée par son Président, la société FIDUCIAL HOLDING SECURITY, dont le siège social est situé à la même adresse, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 328 814 198, elle-même prise en la personne de son représentant permanent, XXX,

Ci-après dénommée, la Société,

d’une part,

Et

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical

d’autre part.

1. 1. PRÉAMBULE

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit que les membres élus du Comité Social et Économique sont élus pour 4 ans.

Les résultats des dernières élections au sein de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY ont été proclamés le 24 octobre 2019.

Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des prochaines élections des membres du CSE devrait être organisé dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois d’octobre 2023.

Par ailleurs la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY est rattachée à la Convention collective de la métallurgie, qui comprend actuellement des accords nationaux, des conventions collectives territoriales et une convention collective spécifique pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Une nouvelle Convention collective a été négocié et regroupe dans une Convention unique l’ensemble des accords postérieurs. La Convention collective nationale unique de la Métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022 est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Cette nouvelle Convention collective prévoit notamment une refonte complète de la classification des emplois. L’ensemble des emplois devront donc être classés selon les 6 nouveaux critères classants présents dans la Convention collective, ce qui modifiera nécessairement la composition des catégories professionnelles de la société.

Ce projet d’adaptation représente une transformation majeure et structurante pour la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, qui demandera l’implication de tous. Les parties souhaitent donc mener à terme le projet d’adaptation des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société afin, notamment, de pouvoir appliquer la nouvelle classification lors de la constitution des collèges électoraux.

Aussi afin de permettre aux organisations syndicales, à la Direction et aux salariés de se préparer sereinement à l’engagement du nouveau processus électoral, les parties pont convenu de proroger les mandats des membres du CSE de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY.

Dès lors, les parties signataires ont unanimement convenu des dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir.

Article 2. Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation des mandats des élus du CSE de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY jusqu’au 15 octobre 2024.

Article 3. Organisation des élections

Les mandats des élus sont prolongés jusqu’au 15 octobre 2024. Les élections seront donc organisées au sein de la société FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois de septembre 2024.

Article 4. Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Article 5. Formalités et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de fin des mandats prorogés soit le 15 octobre 2024.

Fait à Courbevoie, en quatre exemplaires originaux,

le 12 octobre 2023

Pour FIDUCIAL TECHNOLOGY SECURITY, XXX

Les organisations syndicales signataires :

Pour la CFE-CGC,

XXX

Pour la CFDT,

XXX