ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Societe FIELD FORCE
Entre les soussignés :
La société FIELD FORCE, dont le siège social est situé à ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix-Noyalo, Immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro : 892 031 394, représentée par …
D’une part,
L’
Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par …
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par …
D’autre part,
PREAMBULE
L'entreprise FIELD FORCE, dont le siège social est situé à THEIX, exerce une activité de commerce de gros. Dans ce cadre, les salariés, dont ceux titulaires d’un mandat de représentant du personnel, sont répartis sur l'ensemble du territoire français.
Le Comité social et économique de la société Field force a été renouvelé en date du 19 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-4 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Économique (CSE) est limité à trois réunions par an, sauf accord entre l'employeur et les membres du comité.
Dans un souci de sécurité, d'optimisation du temps, de flexibilité et de réduction des déplacements, les parties conviennent de la nécessité d'assouplir cette règle afin de permettre un recours plus fréquent à la visioconférence pour les réunions du CSE.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :
OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD
Sans préjudice des autres dispositions applicables aux réunions du CSE, les parties conviennent que le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d'un dépassement de la limite légale de trois réunions en visioconférence par an, tout en garantissant le bon déroulement des échanges et la qualité des débats au sein du CSE.
RECOURS ET NOMBRE DE RÉUNIONS EN VISIOCONFÉRENCE
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2315-4 du Code du travail, les parties conviennent que le principe est la tenue des réunions du CSE par visioconférence.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Économique, peu importe l’ordre du jour retenu, et le cas échéant, à ses commissions.
La visioconférence concerne l’ensemble des participants à la réunion, membres de la représentation du personnel, direction, intervenants etc.
L'ordre du jour et les documents afférents à la réunion seront communiqués aux membres du CSE dans les délais légaux et par voie électronique.
Par exception, la possibilité d’une réunion en présentiel peut, notamment, être décidée d'un commun accord entre la direction et le secrétaire du CSE, ou à la majorité des membres présents lors d'une réunion précédente.
Dans cette situation, les membres du CSE en seront informés dans les meilleurs délais, et au plus tard au moment de l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.
MODALITÉS TECHNIQUES DES RÉUNIONS EN VISIOCONFÉRENCE
Les réunions en visioconférence se dérouleront dans des conditions techniques garantissant :
L'identification des membres du CSE et des participants (usage de la caméra nécessaire) ;
La retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ;
La confidentialité des échanges ;
La possibilité pour chaque membre de participer effectivement aux débats, de poser des questions et d'exprimer son vote ;
L'accès aux documents nécessaires à la réunion ;
La sécurité d’accès à la plateforme (connexion avec une adresse e-mail professionnelle uniquement).
L'entreprise mettra à disposition les équipements et les outils informatiques nécessaires pour assurer la tenue de ces réunions dans de bonnes conditions (connexion internet stable, matériel de visioconférence adapté, lieu adapté au regard de la confidentialité de certains échanges etc.).
Un temps sera prévu en début de réunion pour s'assurer de la bonne connexion de tous les participants et pour résoudre d'éventuels problèmes techniques.
Les parties précisent que, comme lors des réunions en présentiel, des suspensions de séance peuvent être organisées à la demande des représentants du personnel ou de la direction.
Conformément aux dispositions de l’article D 2351-1 du Code du travail, lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
PROCÈS–VERBAL
Le procès-verbal des réunions tenues en visioconférence sera établi dans les conditions habituelles et transmis aux membres du CSE selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.
Il fera mention du recours à la visioconférence pour la tenue de la réunion.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
SUIVI
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent une fois par an afin d’effectuer un bilan annuel du fonctionnement du CSE et, le cas échéant, de ses commissions.
RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et par chacune des organisations syndicales signataires ou celles y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront être réunies. Si à l’issue de cette réunion aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.
Si un accord est trouvé, les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt aux services compétents.
DÉNONCIATION
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires.
Une négociation devra s’engager dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
