PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2025
MARS 2025
La société FIELDLEX Europe
Représentée par XXXXXX, Directrice Générale Adjointe
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale – C.F.D.T
Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par FIELDFLEX au mois de mars 2025.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 13 février 2025 et le 19 février 2025.
En date du
13 février 2025 les participants se sont réunis afin d’entamer les négociations. Un calendrier de négociation avait été préalablement fixé et la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.
Elle a notamment présenté une analyse financière 2024, la situation et le contexte économique de FIELDFLEX, les perspectives budgétaires pour l’année 2025, ainsi que l’analyse du rapport comparé homme/femme.
La seconde réunion planifiée le
19 février 2025, avait pour objet d’ouvrir les discussions relatives aux revendications des délégations syndicales présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l’ensemble des revendications.
Le
27 février 2025 à 14h30 la direction a présenté ses réponses aux diverses revendications.
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’Organisation Syndicale C.F.D.T se sont accordés sur un projet d’accord d’entreprise.
Pour donner suite aux réunions, il est convenu que le présent accord d’entreprise
prenne effet au 1er mars 2025.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société FIELDFLEX.
ARTICLE 2. PROPOSITION RESPECTIVES DES PARTIES
Revendications de la CFDT :
1. Augmentation générale des salariés de 7% à partir du 1er mars 20252. Prime PPV : demande de versement d’une prime de 2700 € fin février 2025.3. Pass Navigo : prise en charge de l’entreprise à 75%4. Chèques vacances ANCV : 200€ dont 50€ à la charge des salariés et 150€ à la charge de la direction
Propositions de la Direction :
Au regard de la situation économique en 2024, ainsi que des propositions de l’organisation syndicale, la Direction souhaite :
Augmentations individuelles déterminées par la Direction
Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 9 € (au lieu de 8 €) avec une répartition de prise en charge de 60% de part employeur et 40% de part salariale ;
Reconduction de la prise en charge de l’entreprise à 75% du Pass Navigo
Prime PPV : Versement d’une prime de 500 € avec un versement fin juin.
Dès la production du certificat médical constatant la grossesse, une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire sont octroyés à compter du 1er mars 2025
La C.F.D.T est en accord avec l’ensemble des propositions ci-dessus.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2025.
Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires ou tout autre syndicat majoritaire.
Information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy (ou Mantes le cas échéant) et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Fait à Gargenville, le 27 février 2025
Pour la Direction FIELDFLEX Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
