AVENANT N°1 portant révision de l’accord de mise en place et l’organisation du télétravail de la SOCIETE FIELDTURF TARKETT du 07 octobre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Fieldturf Tarkett dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex
Représentée par Mme XXXX XXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
DE PREMIERE PART,
Le Syndicat C.G.T.
représenté par M. XXXX XXXX en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART,
Le Syndicat C.F.D.T
représenté par M. XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,
DE TROISIEME PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
L'Employeur et les syndicats ont précédemment conclu un accord d'entreprise le 07 octobre 2021, intitulé "Accord collectif relatif à la mise en place et l’organisation du télétravail au sein de Fieldturf Tarkett" (ci-après dénommé "l'Accord"). Les parties souhaitent modifier certaines dispositions de l'Accord conformément aux modalités énoncées dans le présent avenant.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modalités de révision.
L'Accord d'Entreprise est révisé comme suit :
ARTICLE 3 – SALARIES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et sa mise en œuvre répond à certaines conditions et critères objectifs, définis par le présent Accord.
Les Parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :
-Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel à 80% minimum et ayant validé leur période d’essai ; -Titulaires d’un contrat à durée déterminée supérieur à 6 mois ; -Justifiant d’une ancienneté minimale d’au moins 3 mois à son poste ; -Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ; -Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail.
Par ailleurs, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les stagiaires, considérant que la présence permanente dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Une liste des salariés candidats au télétravail sera transmise au Médecin du Travail par la Direction des Ressources Humaines afin que celui-ci puisse faire part à la Direction de toute situation individuelle incompatible avec le télétravail, dans le respect du secret médical.
Ne pourront être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de la Société, notamment en raison des équipements matériels, logiciels et des spécificités des connexions nécessaires qui ne peuvent être installés sur le lieu du télétravail ou de la nécessité d’une présence physique.
Il est entendu qu’un salarié occupant un poste à caractère itinérant (commerciaux terrain, techniciens, poseurs…) ne revêt pas le statut de télétravailleur.
ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2021, et sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place et l’organisation du télétravail au sein de Fieldturf Tarkett du 07 octobre 2021 demeurent inchangées.
Le présent avenant constitue une modification de l'accord d'Entreprise initial et fait désormais partie intégrante de cet accord.
Article 3 – Entrée en vigueur :
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 25 octobre 2023 et demeure en vigueur jusqu'à la fin de la durée de validité de l'Accord d'Entreprise initial, sauf indication contraire dans le présent avenant.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Enfin, les parties rappellent que le présent avenant sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.
Fait à Auchel, le 25 octobre 2023
Pour la Société, Madame XXXX XXXX
Pour l’organisation syndicale C.G.T Monsieur XXXX XXXX
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T Monsieur XXXX XXXX
