La société FIFAM, représentée par ……., en sa qualité de président, et la délégation CFDT, représentée par ………, déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Article 1 – Contexte de la négociation
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, le 25 novembre et les 4 et 9 décembre 2020.
A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Article 2 – Propositions de la CFDT et réponses de la direction
A / Demandes de la CFDT
Salaires effectifs
Pour améliorer le pouvoir d’achat, la CFDT demande :
Une remise de 10% sur le technique (petits et gros électroménager, multimédia).
Une remise sur achat : reconduction des 3% vers un taux amélioré de 4% crédité en ticket E.Leclerc selon un barème d’achat annuel de 10 000 euros par an maximum, soit 400 euros.
Une prime d’assiduité de 60 euros par trimestre.
Une prime d’ancienneté calculée sur le salaire réel à raison de 1% par année à partir de 25 ans d’ancienneté.
Une revalorisation de la grille des salaires de base mensuelle brute du personnel de 3%.
Un complément de 200 euros à la participation sur le bénéfice et l’intéressement.
Une majoration de 30% au lieu de 25% pour toute heure supplémentaire exceptionnelle.
La CFDT demande également :
Un jour de congé pour déménagement.
Une réévaluation du budget alloué aux œuvres sociales de 0.2%.
Durée effective du travail
La CFDT sollicite la priorité aux embauches en interne selon le profil recherché.
La CFDT demande à ce que les horaires soient communiqués à l’ensemble du personnel au moins trois semaines à l’avance.
La CFDT demande également que le travail continu passe d’une durée minimale de 3 heures à 4 heures.
Frais de transport
Afin d’encourager et de faciliter l’usage des transports vertueux, la CFDT appelle la Direction à mettre à disposition des salariés des vélos partagés, classiques ou avec assistance électrique ainsi que des trottinettes.
Egalité professionnelle et négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La CFDT n’a aucune demande.
Formation professionnelle
Les députés ont adopté, le 26 octobre 2020, un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui repousse la date limite de report des heures de DIF de 6 mois, du 31 décembre 2020 au 31 juin 2021.
La CFDT demande à la Direction de fournir l’attestation de droits au DIF et d’informer les salariés sur le report des heures de DIF.
B / Réponses de la Direction
La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT.
Aussi, les réponses et propositions de la Direction sont en concordance avec la stratégie de l’entreprise pour faire face à la conjoncture économique.
Salaires effectifs
Les propositions faites par la CFDT ne peuvent être retenues.
La Direction souligne que dans le contexte de crise actuelle liée au Coronavirus, l’entreprise a récompensé les salariés ayant travaillé pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 en leur versant une prime dite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Enfin, la Direction est prête à reconduire la remise sur achats.
Durée effective du travail
Concernant les points sur les séquences de travail et la programmation des horaires de travail, la Direction fait remarquer à la CFDT qu’elle respecte les règles instaurées par le droit du travail et la convention collective.
Ensuite, à propos des recrutements, la Direction indique que la recherche de compétences en interne se fait systématiquement en amont avant de publier les offres d’emploi en externe.
Frais de transport
La Direction n’entend pas mettre à disposition de son personnel des vélos ou trottinettes.
Par contre, elle s’engage à faire un rappel par voie d’affichage sur la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports en commun publics.
Egalité professionnelle hommes-femmes et négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Le résultat de 99 points sur 100 obtenu pour l’année 2019 à l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes montre qu’il n’existe aucun écart de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et aucun écart de rémunération justifié qui demanderait une intervention.
La Direction souhaite ajouter qu’en ce qui concerne le travail des handicapés, le quota de 6% imposé au titre de l’obligation d’emploi est respecté.
Formation professionnelle
La Direction prend note des demandes de la CFDT. La Direction s’engage à informer les salariés du report des heures de DIF en joignant une note d’information aux bulletins de paie de janvier 2021.
En ce qui concerne l’attestation de droits au DIF, celle-ci a été fournie à tous les salariés présents en décembre 2014.
Enfin, la Direction souhaite ajouter en matière de formation professionnelle qu’elle a développé en 2020 l’accès à la formation au sein de l’entreprise grâce au logiciel Adèle où se trouvent de nombreux modules de formation en E-Learning et que cet accès va se prolonger sur les années à venir.
ARTICLE 3 – Accord partiel
La Direction et la délégation syndicale CFDT se sont mises d’accord sur les points suivants :
Reconduction de la remise sur achats pour une durée d’un an. Cette remise sera de 3% sur l’ensemble des achats effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 au sein du drive et de l’hypermarché, hors parapharmacie, espace culturel, multimédia et manège à bijoux. Cette remise est plafonnée par collaborateur à 300 € par an.
Pour bénéficier de cette remise : - les collaborateurs devront être porteurs de la carte de fidélité E. Leclerc Fameck ; - la carte devra être reconnue informatiquement comme magasin principal ; - les collaborateurs devront avoir 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la remise, soit au 31 janvier 2022.
Les parties conviennent de reconduire l’accord sur l’égalité hommes/femmes conclu l’année précédente et que la conclusion du présent accord se déroulera indépendamment de la présente négociation.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Fameck, le 9 décembre 2020
Pour la délégation syndicale CFDTPour la société FIFAM ………..………..
