ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-
La société FIFAM, dont le siège social est situé 17 Avenue François Mitterrand - 57290 FAMECK
Représentée aux présentes par ………………, son Président.
D’UNE PART
ET
- ……………., délégué syndical CFDT de l’entreprise, élisant domicile au siège de l’entreprise
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 9 septembre 2019 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société FIFAM.
La société FIFAM compte aujourd’hui deux sites géographiquement distincts où elle déploie ses activités : le site de l’hypermarché qui regroupe également le manège à bijoux, l’espace culturel et la parapharmacie inscrits sur l’extrait kbis de la société comme établissements secondaires, d’une part, et le drive situé de l’autre côté de la rue, d’autre part.
A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 285 salariés en équivalent temps complet.
Actuellement, l’entreprise est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes : - Délégués du Personnel (DP) ; - Comité d’Entreprise (CE) ; - et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Ces trois instances ont été mises en place au niveau de l’entreprise.
Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 31 décembre 2019. En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, la société FIFAM va donc procéder à la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel devenue légalement obligatoire, à savoir le Comité Social et Economique (CSE).
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.
SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société FIFAM à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites géographiques distincts.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société FIFAM.
En effet, malgré l’existence d’établissements secondaires au kbis et de sites géographiques distincts, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société FIFAM.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin de l’année 2019.
ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société FIFAM.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
