dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La SAS FIGARET, dont le siège social est domicilié au 178 rue Montmartre, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 494 464. Ci-après, dénommée « la Société »
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée respectivement par :
délégué syndicale CFE-CGC.
Ci-après, dénommées « Déléguée syndicale »
Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par voie postale et électronique en date du jeudi 26 octobre 2023 à se réunir avec la Direction, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Deux réunions de négociation se sont tenues le 6 novembre et le 21 novembre 2023. Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis l’ensemble des informations requises, dont notamment : - Une analyse sur les salaires effectifs ; - Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ; - Une analyse sur l’absentéisme dans la Société. Au cours de ces séances, les thèmes suivants ont été abordés et discutés :
Validité du « bon anniversaire » en magasin Outlet ;
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant ;
Augmentation de la prise en charge des titres de transport ;
Révision des grilles de prime mensuelle à la hausse ;
Création du statut/poste de vendeur « volant ».
Après échanges et propositions des différentes parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a pour objet la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.
ARTICLE 2 – Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC
Validité du « bon anniversaire » en magasin Outlet
La délégation syndicale souhaite que le « bon anniversaire » d’une valeur de 100€ et distribué par la direction, soit accepté dans les magasins Outlet sans application de l’avantage personnel (-30%). La Direction accède à cette demande en précisant qu’elle considère le « bon anniversaire » comme un moyen de paiement tel que pourrait l’être une carte cadeau ou une carte bancaire. Dorénavant, les salariés qui le souhaitent pourront dépenser leur « bon anniversaire » dans les magasins Outlet du réseau. En revanche,
ils n’auront pas la possibilité de bénéficier simultanément de l’avantage personnel (-30%) étant donné que les produits sont déjà remisés.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
La délégation syndicale souhaite que la valeur faciale du ticket restaurant passe de 9,20€ à 11€. La direction souhaite à son tour apporter quelques précisions sur la demande de la délégation syndicale : passer le ticket restaurant à 11€ impliquerait une augmentation de 19,6%, soit un coût supplémentaire pour la direction de plus de 31 300€. En tout état de cause, la Direction ne peut accéder à cette demande en l’état. Toutefois, la Direction souhaite - au regard de l’augmentation du coût de la vie – agir sur les tickets restaurant et propose à la délégation syndicale de faire un choix entre les deux options ci-dessous :
Option n°1 : l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 9,20€ à 10€, soit 8,7% de hausse.
Option n°2 : l’augmentation de la prise en charge employeur de 60% à 65%, soit une économie pour le salarié de 0,46 centimes par ticket restaurant.
Après réflexion, la délégation syndicale fait le choix de
l’option n°2. A compter du 1er janvier 2024, la part salariée d’un ticket restaurant passera de 3,68€ à 3,22€.
Augmentation de la prise en charge des abonnements de transport
La délégation syndicale souhaite que les titres de transport soient pris en charge à hauteur de 60% contre 50% à ce jour. La direction souhaite à son tour apporter quelques précisions sur la demande de la délégation syndicale : prendre en charge 60% de l’ensemble des titres de transport au lieu de 50% représente une augmentation de 20%. En sus, nous constatons que 55% des salariés seulement sont concernés par le remboursement d’un titre de transport. Cette mesure représenterait un investissement trop important considérant le nombre de salariés concernés. Par conséquent, la Direction n’accède pas à cette demande en l’état. Toutefois, la Direction s’engage à absorber les augmentations éventuelles des titres de transport qui interviendraient en 2024.
Ci-dessous un exemple : En cas d’une augmentation du Pass Navigo à
Révision des grilles de prime mensuelle à la hausse
La délégation syndicale souhaite que les grilles de prime mensuelle soient revues à la hausse. La Direction valide cette proposition avec enthousiasme et propose une évolution à la hausse des grilles de prime mensuelle. Pour commencer rappelons le fonctionnement/calcul de la prime mensuelle :
Une prime 0% varie selon : le statut (Responsable de boutique / Adjoint / Vendeur) & le cluster (A, B, C, D) ;
Puis, pour chaque point (%) supplémentaire, un montant fixe varie également selon les tranches (de +1% à +10%, de +11% à +20% et de +21% à +30%)
Pour conclure, le système est entièrement construit sur cette prime 0%, aussi appelée prime « plancher ». La Direction souhaite conserver la logique de ces grilles qu’elle trouve pertinente. Voici les évolutions proposées par la Direction :
Augmenter le palier 0% de
toutes les catégories et de tous les clusters de 10%.
Exemple :
Aujourd’hui, un Responsable de boutique cluster B obtient une prime de 300€ s’il atteint l’objectif fixé, de 580€ si sa boutique réalise +11%.
En 2024, il obtiendra 330€ pour l’atteinte de l’objectif, 610€ pour +11%.
Revoir à la hausse le palier 0% (et donc mécaniquement tous les autres paliers) des Responsables de boutique des cluster D : de 150€ à
200€.
Revoir à la hausse le palier 0% (et donc mécaniquement tous les autres paliers) des Adjoints des clusters C et D : de 150€ à
200€.
Les deux mesures ci-dessus se justifient car ces 3 grilles étaient alignées sur celles de la catégorie « Vendeur » dans les grilles actuelles.
Création du statut/poste de « vendeur volant ».
La délégation syndicale souhaite la création d’un poste/statut de « vendeur volant », afin de pallier les aléas de planning et de ne pas ballotter les salariés d’un point de vente à un autre en cas d’évènements exceptionnels. Même si cette demande s’éloigne du cadre des Négociations Annuelles Obligatoire, la Direction réaffirme sa volonté de stabiliser les équipes de vente. Elle comprend la demande, c’est un besoin identifié dont elle a pleinement conscience. Aussi, la Direction avait mis au budget 2023 des postes supplémentaires pour garantir la bonne organisation des boutiques, ce qu’elle réitère sur 2024. Force est de constater que Figaret subit de plein fouet une crise qui touche le recrutement des profils Retail.
ARTICLE 3 – Dispositions générales
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 1 an.
3.2 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « téléaccords », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
