Avenant à l’Accord en date du 29 septembre 2009 relatif au vote électronique
Entre les soussignés : La
Société FIGARO CLASSIFIEDS située 101, rue de l’Abbé Groult – 75015 PARIS,
Représentée par Monsieur xxxx agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et : L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale
FORCE OUVRIERE, représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Un accord portant sur le vote électronique a été conclu le 29 septembre 2009.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors d’une réunion le 27/07/2022 lors de laquelle elles ont souhaité modifier les termes de celui-ci en vue de changer de prestataire en charge de la conception, de la réalisation et de la mise en place du vote électronique concernant les élections des membres du CSE. La Direction et les organisations syndicales représentatives, après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, ont décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent avenant.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de modifier
l’accord et y ajouter la mention suivante :
« Les parties conviennent d’appliquer aux élections du Comité Social et Economique, l’ensemble des dispositions de l’accord du 29 Septembre 2009 relatives au vote électronique. Le recours au vote électronique a donc été retenu pour les prochaines élections du Comité Social et Economique en respectant les modalités prévues par l’accord en date du 29 septembre 2009. Le nouveau prestataire en charge de l’organisation et de la mise en œuvre du vote électronique devient la société WeChooz qui devra respecter les dispositions prévues dans l’accord du 29 septembre 2009 relatif au vote électronique ainsi que les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique (vote électronique), sur le lieu de travail ou à distance, fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. »
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail, la validité du présent avenant est subordonné à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Notification
Un exemplaire original sera tenu à la disposition de chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation ainsi qu’un exemplaire sous format électronique adressé par courrier électronique.
Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux dont l’un sous format électronique auprès de la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales. Fait à Paris le 27/07/2022
