ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COLLEGE UNIQUE EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé 9 rue Pillet-Will 75009 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Présidente.
ET
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique, prévues en mars 2019 et compte tenu de l’effectif de la Société et de la répartition entre Cadres et Agents de Maitrise, il a été décidé d’instaurer un collège unique étant précisé que la Société dispose déjà d’un collège unique depuis les dernières élections. L’effectif de la Société au moment de la signature du présent accord est de 157 collaborateurs. La répartition est de 85 % de Cadres et de 15% d’Agents de Maîtrise. Le nombre de titulaires sera de 8 et le nombre de suppléants de 8.
ARTICLE 1 – REPARTITION DES SIEGES
1-1. Nombre et composition des collèges électoraux
Pour les prochaines élections du Comité Social et Economique, est retenu 1 seul collège électoral, comprenant les catégories professionnelles suivantes :
2ème collège : Agents de Maîtrise et Cadres
1-2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux :
En conséquence, la répartition des sièges est ainsi convenue : 2ème collège : 8 titulaires – 8 suppléants. Toutes ces informations seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral au moment de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dès la signature du protocole d’accord préélectoral. I prendra fin de plein droit au terme de la durée des mandats du Comité Social et Economique issu des élections de 2019. Le présent accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties. Les parties conviennent de se réunir dans les deux mois précédent le terme de l’accord, afin d’examiner les conditions de son renouvellement. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont l’un sous format électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris
, en 5 exemplaires le 5 décembre 2018
Pour la Société FigaroMedias XXX
Pour les organisations syndicales représentatives : le syndicat CFDT, représenté par XXX
