Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un « forfait mobilités durables »
ENTRE: La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé 9 rue Pillet-WilI 75009 PARIS, représentée par Mme xxxxx en sa qualité de Présidente.
ET
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représenté par Mme xxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit:
Objet :
Le présent accord est pris en vue de permettre aux salariés utilisant un mode de transport durable de bénéficier d’une indemnisation prise en charge par l’entreprise. Le dispositif d’indemnisation, prévu aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-2 du Code du travail, est appelé « forfait mobilités durables ».
Ce choix fort de l’entreprise s’inscrit pleinement dans sa politique de responsabilité sociétale et s’intègre dans sa démarche environnementale.
L’un des modes de transport durable décrit ci-dessous doit être utilisé par le salarié pour effectuer le trajet aller et retour entre son domicile et son lieu de travail pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables.
Entrent dans le champ du forfait mobilités durables tel que mis en place dans notre entreprise :
l’utilisation d’un cycle (vélo avec ou sans assistance électrique) personnel ou en location (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50 % des abonnements déjà assurée par l’entreprise) ;
l’utilisation du covoiturage (comme passager ou conducteur) ;
l’utilisation de services de mobilités partagés (location ou libre-service de véhicules non thermiques et services d'autopartage de véhicules à faibles émissions.) ;
l’utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé (type trottinette électrique) ou non motorisé (type trottinette non électrique).
* * * *
Pour chacun de ces types de mobilité, l’entreprise va prendre en charge,
dans la limite du plafond annuel légal autorisé (1) les frais engagés par le salarié selon les modalités suivantes :
1/ ABONNEMENTS autres que celui transports publics déjà pris en charge à 50% :
Cycles (vélos), trottinettes, location scooter à moteur non thermique, ou de véhicules électriques rechargeables, hybrides…
Un remboursement à hauteur de 50%, sera remboursé sur une base mensuelle, et sur présentation des justificatifs de paiement (mensuel ou annuel) au service RH.
(1) Plafond annuel pour 2022 et 2023 fixé à 700€, et à 800€ pour les salariés également bénéficiaires d’une prise en charge à 50% d’un abonnement aux transports publics.
2/ FORFAIT pour L’UTILISATION d’un « véhicule » inclus dans le champ du forfait mobilités durables dont le salarié est déjà propriétaire :
Prise en charge sous forme d’un forfait annuel allant jusqu’à 150€ / an qui sera versé mensuellement (soit 12,50€ mensuels) sur présentation d’une attestation annuelle du salarié confirmant le recours à ce « véhicule » personnel pour réaliser, pour partie ou en entier, le trajet domicile/travail & travail/domicile, en joignant également une copie de la facture d’achat du « véhicule ». L’attestation et la facture seront à remettre au service RH.
Le remboursement des forfaits pour l’utilisation de véhicule n’est pas cumulatif et se limite à un seul forfait remboursé par an.
3/ FORFAIT pour le COVOITURAGE
Prise en charge sous forme de forfait pouvant aller jusqu’à 150€ / an qui sera versé mensuellement (soit 12,50€ mensuels) sur présentation d’une attestation annuelle des salariés confirmant le recours au covoiturage, en tant que conducteur ou passager, mentionnant le lieu de résidence des personnes concernées par ce covoiturage, et la fréquence moyenne mensuelle de trajets partagés domicile/travail/domicile, et le nombre de kilomètres moyen d’un trajet aller-retour.
4/ ACHAT d’un « véhicule » inclus dans le champ du forfait mobilités durables :
Cycles (vélos) et trottinettes électriques ou non.
Prise en charge des frais d’acquisition du « véhicule » plafonnés à 200€/an, sur présentation des justificatifs de paiement au service RH. La facture d’achat devra être au nom du Salarié remboursé. Le montant indemnisé sera versé au salarié le mois suivant la réception du justificatif, et dans la limite d’un véhicule tous les deux ans (à partir de la date d’achat du précédent véhicule).
Seuls les salariés ayant validé leur période d’essai pourront bénéficier de ce dispositif.
Un salarié peut prétendre à une prise en charge pour un des 3 types de frais mentionnés au points 1, 2 et 3 ci-dessus sans pouvoir les cumuler entre eux. De manière additionnelle, le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge pour l’achat d’un véhicule selon le point 4 qui précède, ainsi que de l’abonnement de transports en commun déjà pris en charge à 50%, selon les modalités en place aujourd’hui dans l’entreprise.
* * * *
Le forfait est versé chaque mois aux bénéficiaires sous réserve pour eux d’en faire la demande auprès du service du personnel en joignant les justificatifs attendus.
Le bulletin de paie intègrera le montant de ce forfait, qui bénéficie d’une exonération de charges sociales et n’est pas soumis à impôt sur le revenu.
Le service RH pourra fournir aux collaborateurs un modèle d’attestation sur l’honneur selon le type de transport visé par la demande.
La notion de domicile doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Si un salarié est amené à changer de domicile, il doit en informer le service du personnel dans les meilleurs délais.
Seuls les collaborateurs salariés (donc hors stagiaires) au sein de Média Figaro peuvent prétendre au bénéfice du forfait mobilité durable à compter de la période d’emploi débutant au 1er janvier de chaque année.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
Les Parties signent l’Accord par voie électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil au moyen du prestataire UNIVERSIGN CRYPTOLOG INTERNATIONAL SAS.
Fait à Paris,
Pour la Société FigaroMedias xxxx
Pour les organisations syndicales représentatives : le syndicat CFDT, xxxx
ATTESTATION ANNUELLE SUR L’HONNEUR :
Utilisation d’un véhicule « Forfait Mobilités Durables »
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : Salarié(e) de la Société MEDIAFIGARO,
Résidant (Adresse) : (CP Ville) :
Atteste par la présente recourir à l’utilisation d’un véhicule personnel entrant dans le champ du Forfait des Mobilités Durables :
Vélo non électrique
Vélo électrique
Trottinette simple
Trottinette électrique
Autres préciser :
Afin de me rendre sur mon lieu de travail habituel situé à l’adresse suivante :
(Adresse) : (CP Ville) :
Détails sur le véhicule utilisé :
Descriptif (marque, modèle, etc…) : 0 0
0 0
J’en suis le propriétaire et acquéreur (cf facture ci-jointe)
Il m’a été offert
Il m’est prêté
La présente attestation est établie au titre de l’année
___________
Pour une prise d’effet à compter du (jour/mois/année) :
______/_______/_______
Fait à :
Le (date) :
Signature :
ATTESTATION ANNUELLE SUR L’HONNEUR :
« Forfait Mobilités Durables » / Covoiturage
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : Salarié(e) de la Société MEDIAFIGARO,
Résidant (Adresse) : (CP Ville) :
Atteste par la présente recourir au covoiturage dans le cadre du Forfait des Mobilités Durables en qualité de :
Conducteur
Passager
Conducteur et passager de manière alternative
Afin de me rendre sur mon lieu de travail habituel situé à l’adresse suivante :
(Adresse) : (CP Ville) :
Informations relatives au partenaire de covoiturage :
Salarié de MF / Non salarié de MF
Si salarié MF, préciser (Nom, Prénom) : _______________________________
Conducteur
Passager
Conducteur et passager de manière alternative
Partenaire de covoiturage non fixe
Si partenaire de covoiturage régulier(e), adresse de celui/celle-ci :
(Adresse) : (CP Ville) :
Détails sur le(s) véhicule(s) et le parcours :
Immatriculation(s) :
Marque(s) / modèle(s) / année(s) :
Essence / diesel / électrique / hybride ? :
Nombre de KM moyens journaliers parcourus en covoiturage pour faire les trajets Domicile/travail et Travail/Domicile : KM
La présente attestation est établie au titre de l’année ___________
Pour une prise d’effet à compter du (jour/mois/année) : ______/_______/_______
