ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023 (NAO)
Entre :
La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé 9 rue Pillet-Will 75009 PARIS, représentée par Mme xxxx en sa qualité de Présidente.
ET
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représenté par Mme xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part, Vu la négociation annuelle obligatoire (NAO), Vu les revendications de l’organisations syndicale, Vu l’information et la consultation du Comité Social et Economique,
Il est convenu ce qui suit. Prime de partage de la valeur :
Compte tenu des bons résultats de l’entreprise en 2022 et de l’inflation sur 1 an, la Direction a décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime de partage de la valeur », exonérée d'impôt selon les modalités suivantes :
Une prime exceptionnelle de 1 200€ pour les collaborateurs ayant un salaire brut annuel sur un 1 an (incluant les primes et les variables), inférieur à 55 000 euros ;
Une prime exceptionnelle de 600€ pour les collaborateurs ayant un salaire brut annuel sur un 1 an, (incluant les primes et les variables) compris entre 55 000 et 70 000 euros.
Cette prime est versée sur la paie de décembre 2022 au prorata temporis de la présence du collaborateur entre le 1er décembre 2021 et le 30 Novembre 2022, période qui servira également de référence pour le calcul du salaire brut retenu.
103 salariés sont éligibles à cette prime (soit 76% de l’effectif) Titres-Restaurant
A compter du 1er janvier 2023, la Direction accepte d’augmenter de 1€ la prise en charge par l’employeur du titre restaurant qui s’établit ainsi à 6,30 €
La valeur faciale du Titre Restaurant augmente en conséquence de 1€ (pour le porter à 11€). Les frais de prise en charge des collaborateurs resteront stables à 4.7€.
Il est également convenu que l’employeur maintienne le nombre de ticket restaurant des collaborateurs pendant les jours où ces derniers exercent leur activité en télétravail. Mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD)
Un accord « forfait Mobilité durable » sera mis en place concomitamment au présent accord en vue de permettre aux salariés utilisant un mode de transport durable de bénéficier d’une indemnisation prise en charge par l’entreprise. Le dispositif d’indemnisation, prévu aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-2 du Code du travail, est appelé « forfait mobilités durables ». Ce choix fort de l’entreprise s’inscrit pleinement dans sa politique de responsabilité sociétale et s’intègre dans sa démarche environnementale.
Le mécanisme prévoit, en sus du remboursement de l’abonnement transport, une participation de l’employeur au remboursement complémentaire pour les collaborateurs qui utilisent un transport durable pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail et à une subvention pour son acquisition
Le montant de cette participation complémentaire et de cette subvention d’acquisition sont précisés dans l’accord dédié et sont plafonnés selon les limites prévues par loi (jusqu’au montant maximum permettant l’exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales) Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue aux dispositions en vigueur dans l’entreprise pour les mesures qu’il concerne. Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
Les Parties signent l’Accord par voie électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil au moyen du prestataire UNIVERSIGN CRYPTOLOG INTERNATIONAL SAS.
Fait à Paris,
Pour la Société FigaroMedias :
xx - Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives :
