relatif à la gestion des congés payés suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Le présent accord est conclu entre :
- La SAS FIL’MER, dont le siège social est situé 10 rue de la Libération à Hondschoote (59122) et dont l’usine est située dans la Zone d’Activité Economique Le Soleil Levant à GIVRAND (85800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 432 372 365 000 28 (36), Code NAF : 1020 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX XXX, PDG
D’UNE PART,
- et le Comité Social Economique représenté par :
Monsieur XXX XXX
Monsieur XXX XXX
En leur qualité de membres titulaires élus au CSE D’AUTRE PART
Le 1er Avril 2020, cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’une consultation par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité. Le 26 Janvier 2021, un avenant à cet accord a été négocié par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.
PREAMBULE
Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et pour répondre à la Crise sanitaire actuelle (Covid-19), un accord collectif d’entreprise a été négocié entre la Société et les représentants titulaires au Comité Social et Economique.
Cet accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.
AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord
Le présent avenant prolongera la durée initiale de l’accord du 1er Avril 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.
ARTICLE 2 –PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord du 1er Avril 2020 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE de la Roche sur Yon (85018), dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes des SABLES D’OLONNE (85100)).
Les autres articles restent inchangés.
Fait à GIVRAND, Le 26/01/2021,
Les représentants au Comité Social et EconomiqueXXXXXXXXXXXXXXXX PDG
