ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME A L’OCCASION DE L’OBTENTION DE CHAQUE MEDAILLE DU TRAVAIL
Entre l’entreprise FILACTION, représentée par Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur délégué syndical,
d’autre part, Il est exposé et convenu de ce qui suit :
Article 1 : Médaille d’honneur du travail
Il est alloué aux salariés une prime de mille cinq cents euros (1500 €) à l’occasion de l’obtention de chaque médaille du travail, sur présentation du titre officiel d’attribution de la médaille.
Le point de départ pour le calcul de chaque prime est la date de début du premier contrat de travail (certificat de travail) retenu pour l’obtention de la médaille d’argent.
Le droit à cette prime est ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille. La prime n’est attribuée que pour les médailles dont la date anniversaire est postérieure au 1er janvier 2024.
La médaille pouvant être obtenue, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au titre des services effectués chez plusieurs employeurs, la prime est calculée au prorata de la durée des services effectués dans le Groupe, (arrêtée à la date anniversaire de la médaille), par rapport à la carrière totale. Elle est également calculée au prorata des différents taux d’activité au cours de la période effectuée dans le Groupe.
A la date de signature du présent accord, les durées de service requises pour obtenir une médaille sont de :
Médaille d’argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d’or 35 ans Médaille grand’ or 40 ans
Ces durées sont fixées par décret et susceptibles d’évolution.
Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il prend effet au 1er janvier 2025 et se renouvellera par tacite reconduction par période d’un an.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 4 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2024. En deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Monsieur
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.T.C.
