Accord d'entreprise FILACTION

ACCORD RELATIF A UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR VERSEE EN 2024

17 accords de la société FILACTION

Le 12/11/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CFTC

Accord RELATIF A UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR VERSEE EN 2024

L’accord

Entre, d’une part :

•  FILACTION SAS au capital de 900 000 € dont le Siège social est à NANTES, 12, rue duPort Boyer à Nantes, relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique, 3 rue Gaëtan Rondeau - 44034 NANTES CEDEX 01, représentée par Monsieur       agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

•  Monsieur              Délégué Syndical

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

  Par le présent accord, la Direction de FILACTION et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent s’inscrire dans le dispositif mis en place par la Loi du 16 août 2022 (n° 2022-1158) en faisant bénéficier les salariés de l’entreprised’une Prime de Partage de la Valeur afin de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de salaire, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise, ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

 Article 1- Modalitésd’attribution de la prime de partage de la valeur

1.1. Bénéficiaires de la prime

 Cette prime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise et qui sont liés par un contrat de travail, d’un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation,à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente

1.2. Montants de la prime

Les parties conviennent d’attribuer une prime d’un montant de mille euros (1000 €) bruts.

Ce montant de 1000 € bruts sera modulé en fonction des conditions cumulatives suivantes :

•  La durée de travail prévue au contrat de travail : les montants seront modulés en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

•  La durée de présence effective : les montants seront modulés en fonctionde la durée de présence effective pendant l’année en cours. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.

• La proratisation de la prime par rapport au temps d’absence prendra en compte la période allant du 1er  Janvier au 12 Novembre 2024.

 

1.3. Versement de la prime

 Cette primeexceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2024, soit le 31 décembre 2024.

Cette prime figurera sur une ligne séparée sur le bulletin de paie.

 Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur respectera les dispositions envigueur.

Chaque salarié éligible à la prime de partage de la valeur, et bénéficiant selon les accords de Plan d’Epargne Entreprise (PEE) d’une ancienneté d’au moins 3 mois à la date de versement sur le plan de ladite prime, aura la possibilité de demander l’affectation de tout ou partie de sa prime sur le PEE.

 Ces salariés seront informés, par l’intermédiaire d’une fiche distincte du bulletin de paie, courant novembre 2024 transmise par courriel, ou à défaut par courrier.

Cette fiche comprendra notamment les informations suivantes : le montant de leurs droits au titre de la prime de partage de la valeur, le régime relatif à la CSG-CRDS, les possibilités d’affectation de la prime de partage de la valeur sur le PEE, le délai à partir duquel les droits nés  de l’affectation sur le PEE seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipés.

Également, la fiche fera état du délai de demande d’affectation. A cet égard, les salariés disposent d’un délai maximum de 15 jours pour opter :

 Pour un règlement partiel ou total de sa prime ;

 Ou pour un versement partiel ou total à un ou plusieurs fonds du PEE en vigueur dans l’entreprise à la date du versement.

 Quel que soit le mode d’envoi de cette information, les salariés bénéficiaires sont présumés avoir été informés de leurs droits à la date d’envoi du courriel ou à défaut du courrier.

  A défaut de choix du salarié dans le délai susvisé courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuéelui sera versée avec la paie du mois de décembre 2024.

Article 2- Entrée en vigueur - Durée de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à l’accomplissement de son objet à savoir le versement d’une prime departage de la valeur aux salariés éligibles au titre de 2024.

Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.

Article 3- Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 4- Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux,

À Nantes, le 12/11/2024

POUR FILACTION	POUR LE DELEGUE SYNDICAL