Accord d'entreprise FILACTION

Accord sur salaire 2025 relatif à la NAO

17 accords de la société FILACTION

Le 23/01/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CFTC

ACCORD SUR LES SALAIRES 2025

L’accord

Entre, d’une part :

•  FILACTION SAS au capital de 900 000 € dont le Siège social est à NANTES, 12, rue du Port Boyer à Nantes, relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique, 3 rue Gaëtan Rondeau - 44034 NANTES CEDEX 01, représentée par Monsieuragissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

•  Monsieurdélégué Syndical

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

Les négociations sur salaires se tiennent chaque année au niveau de L’entreprise.

 Après la réunion de négociation annuelle qui s’est tenue le 12 Novembre 2024, les parties sont convenues des mesures ci-après au titre de l’année 2025.

  Consciente del’investissement important des salariés, la Direction de l’entreprise a proposé au délégué syndical de négocier un accord quoi comporte un ensemble de mesures conséquentes afin de valoriser au mieux les situations individuelles de chaque salarié.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

  Article 1- Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures

                d’augmentation individuelles à attribuer

A compter du 1er Janvier 2025, certains salariés de  l’entreprise bénéficieront d’une augmentation individuelle sur leur salaire.

Une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés au sein de l’entreprise.

 Cette enveloppe correspond à 1.2% de la masse salariale de l’entreprise et sera mise en œuvre tout au long de l’année 2025.

 Il est précisé que lorsque le budget des augmentations individuelles est piloté au niveau du point de vente et que sa masse salariale ne permet pas l’augmentation objectivement justifiée d’un salarié, les ressources humaines étudieront avec le Directeur Général la possibilité d’un dépassement de budget.

  En outre, il est rappelé que lors des attributions des augmentations individuelles, l’entreprise veille à prendre en compte l’objectif de suppressiondes écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 L’entreprise s’engage à effectuer un suivi de l’utilisation de cette enveloppe dédiée aux augmentations individuelles auprès du représentant du personnel.

 Ce suivi est réalisé une fois par semestre avec notamment des indicateurs sur la répartition femmes-hommes, techniciens-cadres, par emploi et par tranche d’âge.

Article 2- Versement d’une Prime de Partage de la valeur-PPV

 Concomitamment au présent accord, est signé un accord portant sur leversement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de mille euros (1000€) bruts.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2024 selon les conditions fixées par cet accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.

Article 2- Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er  Janvier 2025 et dispose pour l’année 2025.

Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.

Article 3- Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 4- Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux,

À Nantes, le 23/01/2025

POUR FILACTION	POUR LE DELEGUE SYNDICAL