Entre l’entreprise FILACTION, représentée par Monsieur XXX Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur XXX délégué syndical,
d’autre part, il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule :
Le régime frais de santé permet notamment de compléter les remboursements des « frais de santé » servis par le régime de base de la Sécurité Sociale relatifs aux frais exposés en cas de maladie, maternité ou accident. Les prestations complémentaires auxquelles ouvre droit ce régime ont un caractère indemnitaire et ne peuvent ainsi excéder le montant des frais restant à la charge du salarié, après remboursement de toute nature auquel il a droit. Le régime est couvert par un contrat d’assurance groupe à adhésion obligatoire et à cotisations définies souscrit dans le cadre de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L.242-1, 4° du Code de la Sécurité sociale. Il est en outre précisé que ce régime respecte les exigences fixées par les articles L.871-1, R.871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale (contrat responsable). Après consultation des institutions représentatives du personnel en novembre 2025, il a été décidé à compter du 1er avril 2026 de remplacer les dispositions initialement mises en place par la Décision Unilatérale du 1er janvier 2022 par un nouvel accord, permettant notamment de modifier la répartition de prise en charge employeur/salarié de la complémentaire frais de santé socle obligatoire. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Bénéficiaires des garanties du régime obligatoire
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7. L’adhésion est maintenue au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension de leur contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les bénéficiaires du contrat sont : ► Les adhérents : l’ensemble des salariés de l'entreprise sans condition d’ancienneté, ► Les ayants droit des adhérents tels que définis aux conditions générales.
Article 2 : Cas de dispenses d’affiliation
Par dérogation au caractère obligatoire de l’affiliation des salariés au présent régime, les salariés pourront donc être dispensés d’adhésion, en fournissant le cas échéant les justificatifs correspondants :
Les salariés apprentis bénéficiaires d’un CDD ou CDI, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnée notamment à la prévoyance) au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L861-3 du code de la sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L861-3 du même code. Alors, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide et sous réserve qu’un justificatif soit fourni ;
les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective, en la justifiant chaque année, relevant de l’un des dispositifs suivants :
► dans le cadre d’un dispositif remplissant les conditions mentionnées à l’article L242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale,
► dans le cadre d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières,
► dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
► dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
► dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Il appartient au salarié de justifier annuellement de cette dispense prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. En aucun cas une dispense d’adhésion ne peut être imposée au salarié. La faculté de dispense relève d’un libre choix du salarié qui est explicitement exprimé par lui. Dans tous les cas, FILACTION doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Article 3 : Garantie du contrat
Les garanties, ainsi que le mode de fonctionnement du contrat, sont stipulés en
annexe 1 de cet accord.
Article 4 : Assiette des cotisations et des prestations
A compter du 1er avril 2026, le montant de la cotisation et le taux de répartition de cette cotisation entre employeur et salarié se fait de la manière suivante :
Isolé (SOCLE)
Cotisation forfaitaire mensuelle de 1.201% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale en vigueur, financée à hauteur de 65% par l’employeur et de 35% par le salarié.
Famille
Cotisation forfaitaire mensuelle de 2.783% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale en vigueur, financée à hauteur de 28.05 % par l’employeur (soit 65% du socle) et de 71.95 % par le salarié. La couverture des ayants droits étant facultative, seule la participation de l’employeur correspondant à la part de la cotisation « isolée » est exonérée de charges sociales. Le choix de cotiser en Isolé ou en Famille appartient à chaque salarié. Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications du régime de base, de l’inflation médicale, de la variation familiale de l’effectif assuré et des résultats techniques du régime. Figure en
annexe 2 de cet accord le détail des cotisations au titre du socle, et des options 1 et 2 en Isolé ou Famille.
Base de cotisation dans le cadre d’une embauche ou d’un départ du salarié :
La cotisation complète sera due pour les salariés embauchés avant le 15 du mois ou pour les salariés quittant l’entreprise après le 15 du mois. A l’inverse, la cotisation ne sera pas due pour les salariés embauchés après le 15 du mois ou pour les salariés quittant l’entreprise avant le 15 du mois.
Article 5 : Portabilité et maintien des garanties
En cas de rupture du contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie d’un maintien des garanties selon les modalités et conditions prévues par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, pendant une période maximale de 12 mois.
Article 6 : Information individuelle
L’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, détaillant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er avril 2026. Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 8 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Un exemplaire sera également adressé par FILACTION au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Nantes, le 06/03/2026 en deux exemplaires originaux.
