La société FILAVIE, ROUSSAY, 20 LD LA CORBIERE - 49450 SEVREMOINE, représentée par ……… agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Les organisations syndicales suivantes : - Pour la C.F.D.T …………., délégué syndical,
1 – CONSTAT :
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : Les 23/01/2025, 31/01/2025, ainsi qu’à deux reprises le 07/02/2025.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
2 – AUGMENTATION DES SALAIRES :
2.1 Augmentations Générales
Pour les collaborateurs non-cadres (grades HAY <14) :
Augmentation générale : 1,5 %
Pour les collaborateurs cadres (grade HAY >14) :
Augmentation générale : 0 %
2.2 Augmentations Individuelles
Pour les collaborateurs non-cadres (grades HAY <14) :
Augmentation individuelle : 1 %
Pour les collaborateurs cadres (grade HAY >14) :
Augmentation individuelle : 2,5 %
2.3 Enveloppe spécifique Promotions
Pour les collaborateurs non-cadres (grades HAY <14) :
Enveloppe : 0,3 %
Pour les collaborateurs cadres (grade HAY >14) :
Enveloppe : 0,3 %
Dates d’application des mesures :
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées en avril 2025 sans effet rétroactif.
Conditions d’éligibilité :
Les CDI, CDD et intérimaires, sont éligibles à : L’augmentation générale et individuelle, s’ils ont 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2025 (date d’entrée maximum 1er octobre 2024) et encore présents au 1er avril 2025.
3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) :
1000€ pour les salariés dont le salaire BRUT annuel est inférieur à 45.000€ Brut annuel,
400€ pour les salariés dont le salaire BRUT annuel est compris entre 45.000€ et 80.000€ Brut annuel.
Dates d’application des mesures :
La prime PPV sera versée sur le mois de mars 2025 et la possibilité sera offerte aux salariés qui le souhaitent de placer le montant sur le Plan d'Epargne Entreprise Senior Cinqus.
Conditions d’éligibilité :
La prime sera versée suite à signature d'une DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur). La décision bénéficiera aux salariés, liés à la société par un contrat de travail à la date de sa signature, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date (pour les salariés, qui ont eu une période d’intérim au cours des douze mois précédents le versement de la prime et concomitante à leur embauche en CDD ou CDI, la période d’intérim sera prise en considération pour le versement de la prime par les entreprises). Cette DUE sera présentée au CSE du campus pour information/consultation puis partagée à l'ensemble des salariés.
4 – CONSTAT D’ACCORD PARTIEL :
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel. Les Parties n’ont pas trouvé d’accord sur les mesures NAO relatives à la population Cadres et/ou salariés percevant des salaires bruts annuel supérieurs ou égal à 45 000€. Les Parties ont trouvé un accord sur les mesures NAO relatives à la population Non-Cadres et/ou salariés percevant des salaires bruts annuel inférieurs à 45 000€.
5 – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à SEVREMOINE, en 3 exemplaires originaux, le 24/02/2025.
