Accord d’entreprise portant sur les salaires, l’ancienneté et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La Société S.A.S. Filet Bleu dont le siège est situé 1 rue Nicolas Sadi-Carnot à Saint-Evarzec (29170), représenté par xxxxx, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production de Filet Bleu
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxx agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 6 réunions, qui ont eu lieu les :
30 janvier 2025
6 février 2025
13 février 2025
28 février 2025
4 mars 2025
11 mars 2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2024 de la société et les perspectives pour l’année 2025. Les résultats de l’année 2024 sur le site de Filet Bleu ont été dégradés, et cette chute se poursuit en raison de l’augmentation du cours du cacao. Cependant, nous avons l’espoir de conquérir des marchés supplémentaires nous permettant ainsi de maintenir les résultats actuels du site en attendant la baisse du cours du cacao.
A l’occasion de ces réunions, les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail…) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
La Direction après avoir rappelé le contexte économique général, à savoir l’inflation en baisse, l’incertitude politico-économique faisant craindre une « faible » croissance (baisse de la consommation des ménages et donc de nos volumes, …), le contexte concurrentiel très fort, a expliqué la nécessité de rester prudent.
La Direction et les organisations syndicales se sont tout de même attachées au cours des présentes négociations à œuvrer pour le maintien d’un niveau d’attractivité de la société ainsi que des conditions de travail.
Lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base. Etant rappelé que le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2024 a atteint 1,2% (hors tabac). La Direction demeure dans l’optique du maintien du niveau du pouvoir d’achats pour les salariés soumis au régime des augmentations générale (catégories ouvriers, employés et Agents de maitrise).
C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la réunion de clôture, leur accord sur les dispositions qui suivent en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société Filet Bleu à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
PREAMBULE :
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que les augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Salariés dont le salaire correspond à la grille
centerEn application d’une mesure d’augmentation générale l’évolution de la grille de salaire applicable à Filet Bleu au 1er janvier 2025 est un montant forfaitaire de
27€ bruts, la grille applicable à compter du 1er janvier 2025 est la suivante :
3.2. Salariés dont le salaire est hors grille
Les salariés dont le salaire est hors grille seront augmenté d’un montant forfaitaire de
22€ bruts mensuels sur une base temps plein applicable au 1er janvier 2025. Pour un salarié à temps partiel ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail du salarié.
Il est également précisé que les salariés de cette catégorie, qui ont bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des 6 derniers mois précédant (la signature du présent accord) ne peuvent prétendre à cette revalorisation forfaitaire.
3.3. Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2025 et de mai 2025 pour les cadres.
II – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES SUITES AUX EVALUATIONS DE POSTES
Les salariés dont l’évaluation au poste lors des entretiens annuels de 2024 a généré une évolution de niveau et d’échelon se verront appliquer cette évolution au 1er janvier 2025.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de XXXX.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de QUIMPER pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à SAINT-EVARZEC, le 17 mars 2025
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
