ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANN2E 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société FILIX SAS enregistrée sous le n° SIRET 937 320 059, située , représentée par agissant en qualité de président, D’une part, ET L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée Syndicale. D’autre part, Ci-après désignées collectivement « les Parties » Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant sur la transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, quelle que soit la rémunération du salarié, ce dispositif bénéficie de certaines exonérations sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Société Filix a décidé de faire une distribution de prime pour l’année 2025.
En outre, Filix dispose d’un accord d‘intéressement conclu le 31/05/2023 et couvrant la période de versement de la prime
Article 1 – Objet Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur octroyée par la Société Filix à ses salariés. Il est précisé que la prime attribuée dans le cadre du présent accord ne se substitue à aucun élément de salaire (au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) en vigueur dans la Société Filix. Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de Filix. Article 2 – Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de versement de la prime, soit le 30 décembre 2025.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et dont la mission est toujours en cours au 30 décembre 2025.
Article 3 – Modalités d’attribution de la prime partage de la valeur Cette prime est attribuée aux bénéficiaires ci-dessus définis présents sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Le montant de la prime est fixé à 50 €. Les salariés entrés en cours d’année ou travaillant à temps partiel percevront cette prime calculée au prorata de leur durée de présence effective sur la base de 260 jours ouvrés.
Le montant ainsi calculé sera assujetti à un coefficient multiplicateur défini de la façon suivante :
Les salariés ayant été présents entre 260 et 255 jours coef : 3 - exemple un salarié entré dans la société avant le 01/01/2025 et présent 258 jours percevra la prime de 50 x 3 = 150 €
Les salariés ayant été présents entre 254 et 250 jours coef : 2 - exemple un salarié entré dans la société avant le 01/01/2025 et présent 252 jours percevra la prime de 50 x 2 = 100 €
Les salariés ayant été présents entre 249 et 245 jours coef : 1,5 - exemple un salarié entré dans la société avant le 01/01/2025 et présent 246 jours percevra la prime de 50 x 1,5 = 75 €
Les salariés ayant été présents entre 244 et 170 jours coef : 1 - exemple un salarié entré dans la société avant le 01/01/2025 et présent 200 jours percevra la prime de 50 x 1 = 50 €
Les salariés ayant été présents moins de 170 jours ne percevront pas de prime.
Le montant final trouvé sera arrondi immédiatement à l’euro supérieur.
Il est précisé que la notion de durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommes…), ainsi que les périodes visées chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants). Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, (exception faite pour les équipes de suppléance) il est rappelé que : « le montant de la prime peut être modulé en fonction de :
la rémunération,
du niveau de classification,
l’ancienneté,
de la durée de présence effective ou de la durée du travail prévue au contrat de travail. »
Article 4 – Modalités de versement de la prime de partage de la valeur La prime ainsi octroyée au titre de l’année 2025 sera versée en une seule fois, le 30 Décembre 2025.
Article 5 – Régime juridique de la prime de partage de la valeur La prime versée au titre du présent accord sera soumise à la règlementation applicable tant en termes de cotisations que d’impôts sur le revenu.
Article 6 – Durée et dénonciation de l’accord Le présent accord, produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit le 31/01/2026.
Article 7 — Dépôt légal Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords,
Un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN et de TROYES,
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail
Fait à , le 15/12/2025.
Déléguée Syndicale CFDTPrésident
Annexe : Accord d’intéressement conclu le 31/05/2023 et couvrant la période de versement de la prime. (Annexé au présent accord).
