NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FILTERTEK S.A.S, Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A du pré de la Dame Jeanne à Plailly (60128), représenté par monsieur xxx, agissant en qualité de Président d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-
le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie représenté par monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
- le syndicat CFTC représenté par Mme xxx en sa qualité de déléguée.
d’autre part, Il est conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,
Article 1 : Objet
Les parties se sont réunies le 05 janvier 2022, le 12 janvier 2022 et le 14 janvier 2022 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales.
Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Il a été convenu ce qui suit :
L’augmentation de 2.3% des salaires de base bruts pour la catégorie de personnel des coefficients 700 à 720 dans l’entreprise, applicable à compter du 01er Janvier 2022.
La subrogation de paiement sur le premier arrêt de travail du personnel non-cadre par année civile à compter du 01er Janvier 2022.
Le paiement de 25 euros supplémentaires au personnel enseignant plus de dix formations, hors refus, par mois à compter du 01er Janvier 2022.
La revalorisation des tickets restaurants portant la valeur faciale du ticket à 9,00€ pour une répartition de 60% en part patronale et de 40% en part salariale dès le 01er Janvier 2022.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’accord d’entreprise entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 5 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé en version électronique auprès de la DREETS dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
Fait à Plailly, le 14/01/2022
CFDT Chimie Energie Picardie Monsieur xxx FILTERTAK S.A.S Monsieur xxx
