NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FILTERTEK S.A.S., Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A. du pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (60128)
d’une part, Et, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie d’autre part,
Il est conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,
Article 1 : Objet
Les parties se sont réunies le 10 janvier 2019 et le 17 janvier 2019 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales.
Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Il a été convenu ce qui suit :
L’augmentation de 1.8% des salaires de base bruts pour la catégorie dite « Ouvrier » du personnel travaillant dans l’entreprise, applicable à compter du 01er Janvier 2019.
La revalorisation de l’indemnité de transport à 16,66 euros par mois à compter du 01er Janvier 2019 pour l’ensemble du personnel.
La revalorisation de la prime de compensation (dite aussi prime d’équipe) à 4 euros par jour travaillé à compter du 01er Janvier 2019
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’accord d’entreprise entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Article 5 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
