ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
SASU FIMUREX BTP SUD, dont le siège social est situé au 3 rue des Sports
38420 DOMENE, immatriculée au RCS de Grenoble , sous le numéro 528 551 260, représentée par Monsieur …., Directeur, dûment mandaté, d’une part. Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …., Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …., Délégué Syndical.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le diagnostic réalisé conformément aux dispositions des articles L 2242-8 et suivants du Code du travail sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’Entreprise permet de faire le constat d’un écart exclusivement quantitatif (5 femmes, 63 hommes).
Cette disproportion des effectifs induit 2 situations :
Le faible effectif féminin réduit forcément l’amplitude des classifications occupées par celle-ci et ne permet pas de prouver la stricte égalité des évolutions de carrières.
Nos métiers sectorisés (hommes : production, techniciens, encadrement, et femmes : bureaux) ne nous donnent que de très rares occasions de postes mixtes, sources de comparaison objective. Le seul cas d’emploi commun à une femme et un homme, ne permet pas de tirer de conclusion car les conditions objectives d’emploi ne sont pas identiques : (ancienneté, expérience, performance…)
Notre Société emploie majoritairement du personnel masculin. Ce constat résulte d’une situation historique indépendante de notre stratégie d’emploi. Il est la conséquence de réalités sociales et culturelles de notre environnement où les métiers de l’industrie et plus particulièrement ceux de la métallurgie ont une très faible attractivité pour les femmes par rapport aux hommes. Les filières scolaires préparant à ces métiers sont également désertées par les femmes.
Cet accord visera donc principalement à accentuer la mixité dans les emplois pour permettre dans un second temps de travailler sur la formation, l’évolution des carrières et les salaires.
Pour ce faire, trois domaines d’actions ont été choisis :
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée,
Les conditions d’accès à l’emploi,
La rémunération effective.
Pour chacun de ces domaines, des objectifs de progression, ainsi que les actions et les mesures permettant de les atteindre ont été établis.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
• Art. 1.1–Objectif de progression
En matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’Entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Rechercher à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et les obligations familiales.
• Art. 1.2 –Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’Entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
S’engager à respecter les temps de travail, en évitant les réunions se terminant après 18 heures.
• Art. 1.3 – Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’Entreprise retient l’indicateur suivant :
80% des réunions ne se termineront pas après 18 heures.
ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : les conditions d’accès à l’emploi.
• Art. 2.1 –Objectif de progression
En matière d’embauche, l’Entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Améliorer la communication ou les partenariats pour favoriser la mixité dans les embauches ou l’accueil de stagiaires.
• Art 2.2 –Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’Entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Informer les agences de travail temporaire, France Travail , ainsi que des établissements scolaires des engagements pris par l’Entreprise en matière d’égalité et de mixité professionnelle.
• Art. 2.3 – Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’Entreprise retient l’indicateur suivant :
5 organismes seront informés de notre stratégie d’embauche : 3 agences de travail temporaire, France Travail et 1 établissement scolaire.
En matière de rémunération, l’Entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Assurer l’accès aux augmentations générales pour les salariés revenant de congé parental.
• Art 3.2 –Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’Entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Ouvrir le droit aux salariés qui reprennent le travail après un congé parental, aux augmentations générales qui sont intervenues pendant leur absence.
• Art. 3.3 –Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’Entreprise retient l’indicateur suivant :
100% des salariés revenant de congé parental ont bénéficié d’un système de rattrapage des augmentations générales qui sont intervenues pendant leur absence.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 08/11/2024 et cessera par conséquent de s’appliquer le 08/11/2027
Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets. La périodicité de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle ne sera pas annuelle mais interviendra dans trois ans.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera assuré annuellement par les partenaires sociaux lors de l’examen des chiffres transmis pour la NAO sur les salaires.
ARTICLE 6 – FORMALITES
0809 Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Isère et du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.
Enfin en application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Domène, le 08/11/2024 En 3 exemplaires.
Les organisations syndicales Pour la société Représentatives des salariés :
