NEGOCIATION sur la mobilisation des congés payés pour compenser les périodes de chômage partiel liées à l’épidémie de Coronavirus
Procès-Verbal d’Accord
Entre la société FIMUREX PLANCHERS, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €, représentée par , Directeur,
Et le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical dûment mandaté,
Préambule : Face à la crise du COVID19, l’entreprise a cessé brutalement son activité, à défaut de clients et de fournisseurs, impliquant une mise au chômage de l’ensemble des salariés. Cet épisode de chômage total s’est inscrit dans la durée. Un accord de branche négocié dans le cadre de l’ordonnance du 30 mars autorise à titre supplétif l’employeur à imposer la prise anticipée de congés. Les parties à la négociation, insatisfaits de certains points du dispositif conventionnel, ont souhaité prendre leurs responsabilités en ouvrant des négociations visant à mettre en place un dispositif de prise de CP correspondant mieux à leur réalité. C’est l’objet du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est déroulée le 21 avril 2020.
Article 2 :
La négociation a porté sur la mobilisation du solde des congés payés pour compenser les périodes de chômage partiel afin d’atténuer l’incidence de celui-ci sur la rémunération des salariés.
Article 3 :
Les parties conviennent de solder un volume de congés sur le mois d’avril 2020 pour réduire l’impact du chômage partiel sur le pouvoir d’achat des salariés. Cette démarche de solde forfaitaire rétroactif est d’autant plus justifiée que le reliquat de congés doit être soldé impérativement avant le 31 mai 2020 d’une part et que d’autre part l’activité ayant repris partiellement à date de signature de cet accord, et étant appelée à monter en puissance (redémarrage du BTP ; saisonnalité etc), l’entreprise prévoit après cet arrêt brutal un risque de surchauffe : tous les salariés doivent pouvoir être mobilisés tant dans un souci d’équité que d’efficacité.
Article 4 :
Pour l’ensemble du personnel cadre, non cadre des Etablissements de Woippy, Landaul et Maizières-les-Metz, les parties conviennent que de 0 à 5 jours ouvrés de congés seront posés sur la période comprise entre le 19 mars 2020 et 21 avril 2020, et ce en fonction du nombre de CP déjà posés individuellement sur cette période et du reliquat de CP à prendre.
Le but est que chaque salarié ait pris, dans la limite du solde individuel de CP, au moins 5 jours sur la période.
Les congés imposés dans la limite de 5 jours ouvrés concernent exclusivement les congés 2019 restant aux salariés et devant être soldés avant le 31 mai 2020 (CP et CA). Les congés acquis au 1er juin 2020 sont exclus des mesures du présent accord.
Les CP résiduels au 30 avril 2020 seront exceptionnellement reportés pour une prise individuelle qui s’étalera entre le 1° novembre et le 31 décembre 2020.
Article 5 :
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à la D.D.T.E.F.P, aux bons soins de la Direction. Il fait l’objet d’un affichage sur Sites.
