Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires
et A LEUR contrepartie pour les chauffeurs routiers
Entre les soussignés :
La société FIMUREX PLANCHERS, pour son établissement de Villers Cotterêts, représentée par M. agissant en qualité de DGA, relevant du code APE/NAF 2593Z, immatriculée sous le SIRET N°393 004 734 000 82, dont le siège social est situé 36, Route de Thionville à WOIPPY (57140), et dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part,
Le présent accord a pour objet d’adapter et de faciliter l’organisation du travail des chauffeurs routiers et d’encadrer l’exécution des heures supplémentaires exceptionnelles, en fixant leurs modalités d’accomplissement et leur contrepartie.
Le présent accord a également pour but de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement fixé à
220 heures dans la convention collective nationale de la Métallurgie, et qui peut se révéler inadapté à l’activité de l’entreprise en ce qui concerne ses livraisons.
Il vise notamment à :
fixer les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires,
adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires,
définir les règles de rémunération et de repos compensateur de remplacement.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés de la société FIMUREX PLANCHERS, établissement de Villers-Cotterêts, occupant un poste de chauffeur, quelle que la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, etc…).
Article 2 : Organisation du temps de travail
Le temps de travail des salariés est décompté par semaine civile. La durée collective de travail est fixée à
39 heures par semaine, au jour de la signature de l’accord.
Il pourra être demandé aux salariés d’accomplir des heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine lorsqu’elles seront nécessaires à l’activité de l’entreprise. Elles seront exceptionnelles, soumises à l’accord préalable de la direction de l’entreprise et réalisées dans les limites légales du temps de travail hebdomadaire et mensuel.
Le présent accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
270 heures par salarié et par année civile.
Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement ne sont pas imputées sur ce contingent, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont rémunérées avec une majoration de
25 %, selon les modalités suivantes :
de la 36ᵉ à la 39ᵉ heure hebdomadaire,
jusqu’à
6 heures supplémentaires exceptionnelles par mois au-delà de 39 heures.
Au-delà de ces limites, les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à paiement mais sont compensées par un repos compensateur de remplacement.
Article 5 : REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
5.1 Principe
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires et excédant le plafond mensuel prévu à l’article 4 sont compensées par un repos compensateur de remplacement équivalent (1 heure travaillée = 1 heure de repos). Les repos compensateurs se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile. Le droit à repos est ouvert dès l’acquisition de la première heure.
5.2 Prise du repos
Le repos compensateur est pris à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord de la direction et des nécessités de service. Les délais de prévenance sont les suivants :
3 semaines pour une semaine complète,
7 jours calendaires pour une journée ou demi-journée,
2 jours calendaires pour la prise de récupération à l’heure.
L’employeur peut reporter une récupération déjà acceptée pour des raisons d’organisation, dans la limite d’un mois.
5.3 Gestion du compteur
Afin de limiter la perturbation de l’entreprise et pour faciliter la gestion des plannings, il est demandé aux salariés de poser les récupérations : - en priorité : par semaine ou journée complète de repos - et en cas de circonstances exceptionnelles seulement : par demi-journée ou à l’heure Lorsque le compteur atteint
39 heures, la prise du repos devient obligatoire.Le salarié dispose alors de 15 jours pour proposer des dates. À défaut, l’employeur pourra fixer les dates, avec un délai de prévenance minimum de 2 jours.
Le repos compensateur doit être intégralement pris au cours de l’année civile.À compter du
15 novembre, chaque salarié devra avoir soldé ou planifié la totalité de ses droits. À défaut, l’employeur pourra fixer les dates, avec un délai de prévenance minimum de 2 jours.
En cas d’impossibilité exceptionnelle (absence, arrêt de travail…), le solde pourra être payé ou reporté en janvier de l’année suivante avec l’accord de la direction.
5.4 Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, les heures de repos non prises seront rémunérées sur la base du taux horaire normal en vigueur à la date du départ.
5.5 Information des salariés
Le solde des heures de repos compensateur figure mensuellement sur le bulletin de paie du salarié. Le salarié est informé mensuellement de son droit à repos compensateur de remplacement. L’information prendra la forme d’un compteur apparaissant sur le bulletin de paie du salarié.
Article 6 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra avec le personnel concerné de l’entreprise FIMUREX PLANCHERS – Etablissement de Villers Cotterêts une fois par an, afin d'examiner les conditions d’application de l'accord et de répondre aux observations formulées. Les salariés ont également la faculté de solliciter la direction à tout moment en cas de demandes ou de difficultés liées à la mise en œuvre du présent accord. Une information sera transmise au CSE en début de chaque année.
Article 7 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, et devra comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 9 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail, et après un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au présent article, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 10 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société FIMUREX PLANCHERS sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ . Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Soissons. Une copie de cet accord sera affichée sur le panneau de la direction, et transmis au CSE et aux salariés concernés pour information.
Fait à Villers-Cotterêts, le 2 juin 2026 en 3 exemplaires,
