Entre la société FIMUREX PLANCHERS, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €, représentée par, Directeur, Et le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical dûment mandaté.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
18/05/2026 à 10h30
27/05/2026 à 14h30
02/06/2026 à 14h30
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Lors de ces réunions le document synthétisant les éléments utiles à la négociation au délégué syndical (la
BDESE FIMUREX PLANCHERS).
La Direction a énuméré les thèmes obligatoires sur lesquels les négociations doivent porter.
Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La prévoyance, la santé,
L’emploi des travailleurs handicapés.
CHAMP D’APPLICATION.
Le présent procès-verbal et les accords ou désaccords qui s’y rattachent s’appliquent à l’ensemble des salariés de FIMUREX PLANCHERS des établissements de VILLERS-COTTERETS.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET REPONSES DE LA DIRECTION
REMUNERATION
Détail de la négociation :
Lors de la première réunion, le délégué syndical a fait une demande d’augmentation générale à hauteur de
1.7%.
Le directeur propose alors une augmentation collective à hauteur de 0.5%.
Suite aux négociations de la seconde réunion, la direction propose une augmentation collective à hauteur de
0.9%.
Issue des négociations :
Suite à cette proposition, le délégué syndical donne son accord.
Les conditions d’applications sont rappelées ci-dessous :
Une augmentation générale de
0.9% sera appliquée au salaire brut de base des salariés à partir du 1er Juin 2026.
Dans le cadre du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), il est expressément convenu que les revalorisations consécutives à une éventuelle augmentation du SMIC au 1er juin ne peuvent se cumuler avec l’augmentation collective fixée à 0,9 % de la base mensuelle brute de rémunération (151.67H).
En conséquence, les salariés éligibles ne pourront bénéficier que de l’une de ces mesures.Il sera fait application de la disposition la plus favorable au salarié concerné.
LA REDISTRIBUTION DE LA PRIME CONTRACTUELLE.
Détail de la négociation :
Le 18/05/2026, le délégué syndical propose à ce que les sommes non versées aux salariés ne remplissant pas les conditions d’attribution de la prime contractuelle soient récupérées et redistribuées aux salariés éligibles. Le directeur est favorable à cette requête.
Le Directeur propose que soit versée, à l’ensemble des salariés du site, de manière égalitaire (et non proportionnelle au salaire), la somme annuelle non versée de la prime contractuelle. N’entrent pas dans le champ des absences : Déménagement, Evénements familiaux, Congés payés, Jours de récupération.
La prime globale à redistribuer est égale à la somme des abattements des primes contractuelles de juin et novembre.
La somme globale est répartie entre les salariés n’ayant eu aucune absence au cours de l’exercice. Afin de tenir compte de l’éventuel impact d’épidémie, son montant individuel est plafonné à 500€. La redistribution est effectuée une fois l’an, en additionnant les sommes réaffectées au cours des 2 semestres. Le versement est effectué sur la paie de Janvier de l’année suivante.
Issue des négociations :
Suite à cette proposition, le délégué syndical donne son accord.
Cet accord est accepté pour l’année 2026 et sera réétudié l’année prochaine.
3. PREVOYANCE ET COUVERTURE SANTE
Propositions des organisations syndicales
Aucune remarque particulière.
Proposition de la direction
Ce sujet fait l’objet d’accord groupe. Les accords seront renégociés prochainement et le Directeur informera le CODIR de ces demandes.
Issue des négociations
Sans objet.
La prévoyance et la couverture santé font l’objet d’accords distincts au niveau du groupe
4. LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Propositions des organisations syndicales
Aucune revendication
Proposition de la direction
Poursuite des engagements de l’année précédente, notamment le point sur la QVT de ne pas démarrer de réunions avant 08h30 et les clôturer à 18h30 maximum.
Issue des négociations :
Accord sur la reconduction de ces engagements.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Position des organisations syndicales
Aucune demande
Présentation de la direction
Un bilan des dispositifs mis en place et de nos obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés a été présenté aux différentes parties. Il a été précisé que notre obligation été de 7 personnes et que celle-ci a été remplie avec l’emploi de 13,6 personnes disposant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés.
Issue des négociations :
Les parties constatent que la structure n’est pas adaptée pour accueillir des personnes avec un handicap lourd et reconnaissent les difficultés sur ce sujet.
EGALITE HOMMES-FEMMES.
La répartition entre les hommes et les femmes dans l’établissement n’ayant pas évolué, les parties ont abordé succinctement ce sujet.
Il leur a été précisé que l’index égalité hommes femmes dont le calcul est obligatoire chaque année n’est toujours pas calculable du fait que :
La seule catégorie comportant au moins 3 hommes et au moins 3 femmes représente moins de 40% des effectifs.
Nos indicateurs calculables représentent moins de 75 points.
Un accord sur l’égalité hommes-femmes a été signé le 12 septembre 2024, il prendra fin le 1er septembre 2027.
Issue des négociations sur ce point
Les parties ont validé le fait qu’une comparaison des salaires entre les hommes et les femmes n’était pas faisable et qu’il fallait dans un premier temps augmenter l’effectif de personnel féminin dans nos ateliers. Toutefois, ils sont conscients des difficultés à obtenir des résultats.
PUBLICITE ET SIGNATURE
Le présent accord partiel est établi en 2 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, et sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme
TéléAccords à destination de la DREETS compétente, aux bons soins de la Direction. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
