Les Dirigeants de SAINTEX ont dès leur prise de fonction exprimé leur ambition de partager la valeur créée par l’activité de l’entreprise en y associant les salariés sous forme d’une reconnaissance financière.
La direction de FIMUREX VALOISES adhère pleinement à cette vision stratégique et a étudié le moyen le plus adapté pour y répondre.
Le dispositif d’intéressement répond à ces attentes, par ses caractères collectif, variable puisque fonction des résultats réalisés, modulable aux particularismes de l’entreprise, transparent car négocié et enfin motivant car mobilisant les équipes autour d’objectifs et d’indicateurs communs.
Cette gratification est donc la reconnaissance de la contribution collective à la réalisation des résultats économiques et implicitement son corolaire : l’exigence d’un haut niveau d’engagement, de réactivité, de disponibilité et de professionnalisme des équipes concernées.
Les parties signataires de cet accord adhèrent à cette ambition et confirment leur intention d’inscrire cette prime d’intéressement dans l’esprit d’accroissement de la compétitivité de l’entreprise tout en valorisant l’activité effective de chacun, et ce en prenant comme critère de répartition individuelle le salaire rémunérant le travail effectif.
1) CADRE REGLEMENTAIRE
Articles L 3311-1 à L 3315-5 du Code du Travail. Décret fu 26 juin 2020 : D 2020-795 Loi du 6 aout 2015 L 2015-990 sur l’affectation des sommes. Article L 242-1 II 1° du CSS et Art L 136 -1 -1 du CSS sur la CSG. Article GGI 81 18° bis
2) QUALITE DES SIGNATAIRES
Monsieur Eric PAILLETTE, Directeur de FIMUREX VALOISES, dûment habilité à négocier
Et
Monsieur Romain DESSAINT, Délégué syndical CFDT, dûment désigné et mandaté
3) DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de
deux ans, courant à compter du 1er janvier 2023, soit pour les exercices comptables 2023 et 2024.
Il prendra effet à compter du
1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2024.
4) SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, étant précisé que pour bénéficier de cet intéressement un minimum de
3 mois d’ancienneté dans l’entreprise est exigé.
L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent. Elle s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
5) FORMULE D’INTERESSEMENT
Elle respecte les principes fondamentaux relatifs : - à la prise en compte des résultats de l’entreprise et au caractère aléatoire de l’intéressement, - au caractère collectif de l’intéressement, - au plafonnement des primes d’intéressement, - et à la non-substitution au salaire.
6) CRITERES D’INTERESSEMENT
Mesure de la performance
Le présent accord fait le choix d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise au travers de l’évolution des indicateurs préalablement vérifiés et validés par les commissaires aux comptes lors de sa mission d’audit légal de certification des comptes.
Il sera égal à un pourcentage des salaires bruts pris en considération.
a) Pourcentage
Il sera déterminé selon la formule :
Résultat Opérationnel x 100 Chiffre d’affaires
Résultat opérationnel : Résultat courant + 20 % du montant des loyers annuels facturés directement ou indirectement par la Foncière SAINTEX. Résultat courant : pour indication, ligne GW du compte de résultat Chiffre d’affaires : pour indication, ligne FL du compte de résultat L’arrondi au plus proche se fera sur la 2ème décimale.
L’ensemble des termes comptables cités ici fait référence aux définitions du plan comptable en usage au moment de la signature du contrat.
Cet indicateur est calculé par exercice comptable.
b) Salaires pris en considération
Pour le calcul de la répartition, sont prises en compte les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme …).
Dans les cas d’absences assimilées à du travail effectif au sens de l’article L 3314-5 du code du travail qui sont les accidents du travail ou les maladies professionnelles, les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil d’enfant ou de deuil, les salaires seront reconstitués, afin que ces absences ne donnent lieu à aucune réduction de l’intéressement.
Est prise en compte, la somme des bruts perçus par les bénéficiaires dans l’exercice considéré, à l’exclusion des primes de vacances et de fin d’année, des indemnités reçues à titre légal ou conventionnel en raison d’arrêts pour maladie ou accident, des primes d’intéressement, ou de participation, des indemnités de départ en retraite, des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais même si elles sont soumises aux charges sociales, de toutes autres indemnités compensatrices et des primes de précarité des contrats à durée déterminée.
7) PLAFONNEMENT
Collectif
Le montant global de l’intéressement ne pourra dépasser annuellement 4% du total des salaires bruts versés aux personnels concernés.
Individuel
La prime annuelle individuelle ne pourra être supérieure aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour l’année considérée. Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.
8) REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
Chacun d’eux percevra une somme égale au pourcentage de son salaire brut tel que défini selon les termes des articles 6 et 7 ci-dessus.
9) EPOQUE DU VERSEMENT
Le résultat courant de la société est définitivement établi au plus tard en mai de l’année suivante à l’occasion de l’arrêté définitif des comptes de l’exercice antérieur.
10) CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale.
Ces sommes ne se substituent à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou contractuelles.
Sous réserve du respect des règles de formes en vigueur, l’intéressement versé aux salariés : - est exonéré de cotisations sociales patronales et salariales, - est exonéré, compte tenu de l’effectif de l’entreprise du forfait social. - est déduit des bases de retenues pour l’assiette de l’impôt sur les Sociétés, - est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’il est instantanément perçu. - est soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale dont les montants doivent être précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF lors de la répartition de la prime
11) EPARGE SUR LE PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
En application de la loi 2015 990 du 7 aout 2015, chaque salarié a le choix à l’occasion de la distribution individuelle de la prime
De demander le bénéfice immédiat de cette somme : dans pareil cas la distribution interviendra sur la paie de juin et donnera ainsi lieu au prélèvement des cotisations CSG / CRDS et de déclaration DSN.
D’épargner celle-ci en alimentant le plan d’épargne entreprise mis en place dans la société dans le cadre de la participation aux bénéfices. La somme est alors bloquée 5 ans. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la limite de ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.
L’option est exercée exclusivement pour l’exercice concerné et s’applique pour la totalité de la prime.
La notice accompagnant chaque versement annuel rappellera au salarié le choix à réaliser.
Ce même formulaire rappellera également la législation édictant que l’absence de réponse sur la destination de la prime affecte automatiquement celle-ci au PEE (fonds sécuritaire).
12) INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL
Le comité social et économique sera régulièrement informé du suivi de cet accord.
Il se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement.
13) INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Une notice explicative reprenant les dispositions du présent accord, constitutive du livret d’épargne salariale sera remise à chaque salarié de l’entreprise. Une fiche détaillée sera remise individuellement lors de la répartition. Elle rappellera les règles essentielles de répartition et comportera notamment les éléments suivants :
montant global de l’intéressement,
montant individuel des droits attribués,
montants retenus au titre de la CSG et de la CRDS.
affectation par défaut de la somme au PEE
14) SALARIES AYANT QUITTE L’ENTREPRISE
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la Société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur lui demandera l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits. Ce salarié aura à charge l’information de ses changements d’adresse éventuels ultérieurs. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
15) DIFFERENDS
En cas de désaccord sur l’interprétation des termes du présent accord, il sera fait appel à une procédure préalable de règlement amiable entre les parties et un procès-verbal sera établi. Si le litige n’est pas réglé, le demandeur pourra saisir la juridiction compétente.
16) REVISION OU MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion.
Elles conviennent que la révision serait imposée dans le cas où des événements imprévisibles viendraient à dénaturer de façon essentielle les éléments retenus pour le calcul. Dans ce cas, toute modification ferait l’objet d’un avenant à l’accord initial dument déposé.
17) DENONCIATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera dénoncée dans l’hypothèse où les exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur ne seraient plus accordées. En pareil cas, les parties signataires se réuniront pour examiner les adaptations à apporter, de même que dans les cas où des modifications législatives susceptibles d’avoir des répercussions sur son application interviendraient d’ici à la fin de l’année 2024.
La dénonciation de l’accord sera notifiée dans les meilleurs délais à la DDETS territorialement compétente.
18) DEPOT
Le texte de l’accord est déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail contre récépissé, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à ATTICHY, le ___________________ , en 3 exemplaires originaux,
