Accord d'entreprise FIMUREX VALOISES

ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE 2025

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 30/06/2026

3 accords de la société FIMUREX VALOISES

Le 02/07/2025






ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2025





ENTRE


La Direction de la société FIMUREX VALOISES, dont le siège est Zone Industrielle à ATTICHY (60350), au capital social de 499 950 euros,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur

D’une part,

ET


le Délégué Syndical Monsieur XXX (CFDT)

d’autre part,

qui se sont réunis les 25 avril et 15 mai 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025,

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) et les thèmes entrant en 2025 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, à savoir :
  • La hausse générale des salaires en 2025,
  • La répartition homme / femme,
  • L’emploi des travailleurs handicapés,
  • Clause de revoyure.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.


Article 1 – Contenu de l’accord


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société FIMUREX VALOISES, sans condition d’ancienneté.

…/…



2/4

  • Hausse générale des salaires en 2025

Les parties s’accordent sur l’absence de hausse générale des salaires en 2025 compte tenu du contexte économique et des difficultés actuelles rencontrées par l’entreprise FIMUREX VALOISES.

  • Répartition homme / femme

Les parties prennent connaissance de la répartition homme / femme au sein de la société FIMUREX VALOISES au 31 décembre 2024 :



HOMMES

FEMMES

- 25 ans
04
0
25 – 34 ans
21
03
35 – 44 ans
52
04
45 – 54 ans
30
09
55 ans et +
11
05

Totaux

118

Soit 85 %

21

Soit 15 %



…/…

3/4

  • Emploi des travailleurs handicapés

Déclaration réalisée dans la Déclaration Sociale Nominative d’Avril 2025 exigible au 05/05/2025 :

  • Montant de la contribution versée au titre de 2024 pour l’emploi en faveur des handicapés : 21 422,00 euros
  • Nombre de bénéficiaires : 1,33 (objectif d’emploi : 08)

Les parties s’accordent pour poursuivre les mesures engagées en faveur de l‘emploi des personnes présentant un handicap, à savoir :

  • la poursuite du partenariat avec l’ESAT ARCHE OISE pour la récupération et le recyclage du papier,
  • la commande annuelle de fournitures de bureau auprès d’un ESAT local (exemple : ACVO à COMPIEGNE),
  • la mise en évidence du handicap des salariés concernés dans le but de mettre en place les mesures de travail adaptées.


Article 2 – Date d’application et durée


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société FIMUREX VALOISES.

Au 30 juin 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de le Formation Professionnelle (DIRECCTE).


Article 3 – Dépôt et publicité


Le présent accord est établi en trois exemplaires :

  • un original revenant à chacune des parties signataires,
  • un exemplaire est destiné au conseil des prud’hommes de COMPIEGNE aux bons soins de la Direction.

…/…


4/4

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sous forme numérique via la plate-forme dédiée.



Fait à ATTICHY,
Le 02/07/2025



Le Délégué SyndicalFIMUREX VALOISES
Monsieur XXXLe Directeur
Monsieur XXX

Mise à jour : 2026-07-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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