ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre La Société Fin’Tech Indsutrie Dont le siège social est 38 rue philippe Lebon 81000 ALBI Représentée par …. agissant en tant que Directeur d’usine d'une part
Et La
CGT représentée par …..
d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale, CGT représentée par …., se sont rencontrées les 22 novembre2022, 29 novembre 2022 et 7 décembre 2022.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes :
Budget CSE/Œuvres Sociales
Mensualiser les versements du budget des œuvres sociales (actuellement trimestriel)
Revalorisation du budget de fonctionnement (actuellement 0.2% de la somme des salaires bruts mensuels) annuel
Mesure refusée
Mise en place de jours enfants malades :
Demande de mise en place de 1 à 3 jours
Mesure Refusée
Prime de production
Demande de maintien de la prime de production durant les congés paternité et maternité
Mesure refusée
Prime Macron
Demande de versement complémentaire d’une prime Macron
Mesure refusée
Augmentation des salaires
La direction du groupe MH a affirmé que les salariés seraient, en moyenne, protégés de l’inflation 5.8%). Après analyse, il s’avère que par les différentes actions menées au titre de 2022, les salariés, en moyenne ont bénéficiés de 3.34% de revalorisation de salaire.
Ainsi l’enveloppe d’augmentation individuelle accordée sera de 2.7%
(2,7+3,34=6,04 % valeur de l’inflation).
Les définitions des % individuels seront sur la base des paramètres dans la séquence suivante:
1: Prise en compte des % d’augmentation déjà perçus au titre de 2022
2 : Absentéisme (x<9.j: 100%, 10j3: Critères de mérite (Implication au poste, Polyvalence, Comportement, Performance)
La communication définitive des % d’augmentation se fera par courrier à la fin de l’intégralité des entretiens individuels.
Mesure adoptée
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
