ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre La Société FNTECH INDUSTRIE. Dont le siège social est situé 38 rue Philippe LEBON, ZI JARLARD, 81000 ALBI Représentée par ……agissant en tant que Directeur d’usine d'une part
Et Les Membres Elus du CSE de Fintech Industrie., Représentés par …….. d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les membres élus du CSE Fintech Industrie, représentés par ……, accompagnés des membres …… et ………, se sont rencontrées les 02/12/2024 et 09/12/2024.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Statut des mesures (adoptées/refusées) dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes, toutes ces mesures prendront effets au 01/01/2025 :
CSE : Revendication / Position Membres du CSE D : Proposition / Position Direction
Revalorisation salariale
CSE : Revalorisation des primes d’équipes passage de 3€/jour à 4€/jour à compter du 01/01/2025.
D : Mesure Acceptée
D : Revalorisation de la prime quotidienne de traitement passage de 8€ à 8,5€ et de découpe de 5€ à 5,5€ à compter du 01/01/2025.
CSE : Mesure Acceptée
En synthèse :
CSE : Mise en place d’une prime froid (hiver)
D : Mesure Refusée
CSE : Mise en place d’une prime Vacance Hiver
D : Mesure Refusée
Contreproposition de la direction : D : Revalorisation de la prime vacances été :
CSE : Mesure Acceptée
CSE : Mise en place semaine à 4 jours.
D : Mesure Refusée
D : Revalorisation de certains coefficients de la CCM (Convention Collective de la Métallurgie) 2024
La revalorisation de certains coefficients métiers à compter du 1er janvier 2025 répond à trois objectifs principaux :
Reconnaissance des compétences
Attractivité et fidélisation
Amélioration du pouvoir d’achat
Cette démarche reflète notre engagement envers l’équité salariale et l’adaptation de nos grilles aux réalités du secteur et des compétences internes, tout en soutenant nos ambitions de performance collective. Ainsi les coefficients concernés pour cette année sont : - Technicien : B4 vers D7 - Peintre: A2 vers B3
CSE : Mesure Acceptée
Augmentation des salaires
CSE : Demande d’une revalorisation globale et augmentation générale de 4%
D : Mesure Refusée
Contreproposition de la direction :
La direction du Groupe …. a affirmé que les salariés seraient, en moyenne, protégés de l’inflation (1,8% au 30/10/2024).
Ainsi l’enveloppe d’augmentation individuelle accordée sera de
2,5%
Les définitions des % individuels seront sur la base des paramètres dans la séquence suivante: 1- Rattrapage potentiel par la convention CCM 2024 et/ou rattrapage du SMIC 2- Absentéisme (x<9j: 100%, 9j
Les jours d’absence pour congés paternité et maternité n’impacteront pas les conditions d’accessibilité à l’augmentation.
3- Critères de mérite (Implication au poste, Polyvalence, Comportement, Performance) La communication définitive des % d’augmentation se fera par courrier à la fin de l’intégralité des entretiens individuels.
Les salariés doivent bénéficier d’un an d’ancienneté révolu au 31/12/2024 pour être éligible. La communication définitive des % d’augmentation se fera par courrier à la fin de l’intégralité des entretiens individuels.
CSE : Mesure Adoptée
Mise en place d’un 13ème mois
CSE : Demande de la mise en place d’un 13ème mois :
D : Mesure Refusée
Mise en place d’une prime de « déplacement carburant » :
CSE : Demande de la mise en place d’une prime de « déplacement carburant » :
D : Mesure Refusée
Revalorisation du panier repas
CSE : Demande de la revalorisation du panier :
D : Mesure Refusée
Divers :
CSE : Bien-être physique et économique : Amélioration des conditions de travail pour soutenir la rentabilité.
Réponse Direction : Mesure Acceptée. La direction a déployé le réveil musculaire, des chaises ergonomiques, des transpalettes « monte/baisse » et démontre son engagement et implication dans la pérennité économique de la société
CSE : Mutuelle : jugée non compétitive et coûteuse par les élus.
Réponse Direction : Concernant la mutuelle, nous ne sommes pas bien placés pour négocier car notre contrat est déficitaire, les cotisations versées ne couvrent pas les remboursements faits aux salariés.
Modification des modalités de calcul de la prime production et l’attribution de la prime de production
Attribution de la prime de production en cas d’AT :
D/CSE : Décroissance de l’attribution de la prime production en cas d’arrêt pour accident du travail. Perte de 10 % par mois jusqu’à un seuil mini au bout de 8 mois à 20%, 20% de perçu jusqu’à reprise de l’activité
D/CSE : Mesure Acceptée
Nouveau Calcul de la prime Production :
D : Calculer le nouveau montant de la prime de production sur les résultats du Chiffre d’affaires
ET sur l’indicateur de productivité global usine (Chiffre d’affaire Mensuel / Nombre d’heures travaillées totales mensuelles).
Barème d’attribution de la prime de production sur la base du ratio de performance (CA / Nbr heure):
0 à 39.9 : 0%de la prime de production
40 à 43.9 : 50% de la prime de production
44 à 46.9 :70% de la prime de production
47 à 49.9 :100% de la prime de production
50 à 69.9 :120% de la prime de production
70 et + :150% de la prime de production
Pas de prime de production au mois d’aout. Si un jour d’absence dans le mois pas de prime.
Simulation sur l’exercice en cours :
Étant donné que cet indicateur de performance est fondé sur le chiffre d'affaires et le ratio de productivité (CA/Nombre d'heures travaillées), la Direction se réserve le droit de le modifier de manière unilatérale en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'une augmentation tarifaire significative auprès de notre clientèle ou tout autre événement impactant la structure des activités de l'entreprise.
CSE : Mesure Acceptée
Qualité de Vie et des Conditions de Travail:
Dans le cadre de son engagement pour l'amélioration continue des conditions de travail, la Direction initiera en 2025 une démarche dédiée à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Cette démarche s'appuiera sur la réalisation d’un questionnaire anonyme destiné à recueillir les perceptions et attentes des collaborateurs, suivi par la mise en place de groupes de travail collaboratifs. Ces groupes auront pour mission d’identifier des pistes concrètes d’amélioration, en intégrant des dimensions telles que l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, l’organisation du travail et le bien-être des équipes. La Direction est pleinement engagée à accompagner cette initiative et à en tirer des actions concrètes pour renforcer la qualité de vie au sein de l’entreprise.
Egalité Professionnelle Hommes / Femmes :
La Direction réaffirme son engagement à promouvoir et garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Consciente des enjeux liés à l’équité, elle veille à ce que les processus de recrutement, d’évolution de carrière, de rémunération et d’accès à la formation soient exempts de toute discrimination. Cet engagement s’inscrit dans une volonté de bâtir un environnement de travail inclusif et respectueux des talents de chacun.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
