leftACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
FINANCIERE GROUPE VALLEE, SAS à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 381 430 842, ayant son siège social situé 32 – 34, Avenue Kleber – 75116 Paris, représentée par XX ;
VALLEE SAS, SAS au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 576 950 208, ayant son siège social situé 32 – 34, Avenue Kleber – 75116 Paris, représentée par XX ;
VALLEE ATLANTIQUE, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 067 200 329, ayant son siège social situé 1, Rue Champfleur – 49184 Saint Barthelemy D’Anjou, représentée par XX ;
SCAREV OUEST, SAS au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Le Mans, sous le numéro 504 290 776, ayant son siège social situé Route de Spay – 72700 Allonnes, représentée par XX ;
SCAREV IDF, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Le Mans, sous le numéro 837 849 165, ayant son siège social situé Route de Spay – 72700 Allonnes, représentée par XX ;
Etant précisé que ces sociétés font toutes parties de l’Unité Economique et Sociale Vallée (UES Vallée) ;
Ci-après dénommées l’ « UES Vallée », d'une part ;
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
Le syndicat CFTC représenté par XX, en sa qualité de Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par XX, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales », d'autre part ;
Ci-après dénommées ensemble les « parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants et R2242-2 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’UES Vallée entend s’engager à mobiliser toutes les ressources et moyens à sa disposition afin de garantir une réelle égalité de traitement entre les collaborateurs et collaboratrices tout au long de la vie professionnelle. Elle réaffirme son attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Pour ce faire, les parties au présent accord ont souhaité retenir les thèmes d'action suivants :
Le recrutement et l’embauche ;
La formation professionnelle ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Vallée.
leftLE RECRUTEMENT ET L’EMBAUCHE
Le % de femmes employées au sein de l’UES Vallée au 31 octobre 2025 est au-dessus du % national puisque la part des femmes représente 17 % au sein de l’UES Vallée contre 13 % au niveau national.
Sur un effectif total de 394 salariés au sein de l’UES Vallée, 77 sont des femmes ;
Sur 77 femmes :
27 % font partie du collège Ouvrier ;
63 % font partie du collège Etam ;
10 % font partie du collège Cadre.
Le recrutement est un levier important pour faire évoluer la population de l’UES Vallée.
L’UES Vallée s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.
Processus de recrutement – Egalité de traitement des candidatures
Les parties conviennent qu’en application d’une politique de recrutement non discriminatoire les compétences techniques et comportementales, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats sont exclusivement prises en compte lors des recrutements.
Les candidatures féminines et masculines sont ainsi indistinctement étudiées et ce, quel que soit l’âge du candidat.
Ainsi, l’UES Vallée s’engage à ce que le processus de recrutement (à chacune de ses étapes), interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Equilibre des recrutements entre les femmes et les hommes
Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’UES Vallée.
Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), l’UES Vallée se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
Mixité dans les recrutements
La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l’UES Vallée par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation initiale notamment.
L’UES Vallée encouragera les initiatives des femmes et des hommes exerçant des métiers où ils se trouvent peu représentés à participer à la présentation de leur métier aujourd'hui occupé majoritairement par des femmes ou des hommes.
Objectifs de progression
Permettre aussi bien aux femmes qu’aux hommes d’accéder à tous les emplois à pourvoir au sein de l’UES Vallée ;
Veiller à ce que le taux de féminisation des candidatures étudiées soit proportionnel à celle des hommes.
Indicateurs chiffrés
% de femmes et d’hommes dans les recrutements (répartition des embauches par année, par nature de contrat, niveau de classification, catégorie d’âge et de sexe) ;
Ecart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures étudiées.
% de femmes dans les effectifs de l’UES Vallée.
Objectif chiffré
Le recrutement et l’embauche = Maintien de l’effectif « femme » à hauteur de 17 % sur l’ensemble des postes au sein de l’UES Vallée, en ce qu’il est déjà supérieur à la moyenne du secteur du bâtiment.
leftLA FORMATION PROFESSIONNELLE
En 2024, 38 % des salariés ont eu accès à la formation professionnelle continue (contre 37 % en 2023) :
Au 31 décembre 2024, 42 % des femmes ont été formées, contre 12 % au 31 décembre 2023 ;
Au 31 décembre 2024, 58 % des hommes ont été formés, contre 88 % au 31 décembre 2023
Accès identique à la formation professionnelle
L’UES Vallée s’engage à promouvoir l’égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes. L’accès des femmes à la formation professionnelle est en effet un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de leur carrière, dans l’évolution de leurs qualifications et dans leur promotion vers des fonctions d’encadrement notamment.
Par la formation, l’UES Vallée veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Chaque année, de nouveaux collaborateurs et collaboratrices sont formés auprès d’organismes spécialisés. L’UES Vallée recrute (et forme) notamment en contrat d’apprentissage, de professionnalisation aux différents métiers du Bâtiment, administratif et encadrement, allant du CAP au MASTER. L’UES Vallée attache une importance particulière à la formation professionnelle continue de ses équipes, avec pour axes majeurs :
Partenariats avec les Écoles et les Centres de formation ;
Gestion des équipes et Tutorat ;
Perfectionnement des connaissances ;
Développement des compétences.
Formation et suspension du contrat de travail
Afin d’optimiser la reprise du travail par suite d’une suspension du contrat de travail d’un an ou plus, pour quelle que cause qu’il soit (arrêt maladie, accident du travail, congé parental d’éducation à temps complet …), il sera proposé au salarié un entretien exploratoire avant sa reprise du travail.
Cet entretien exploratoire avant la reprise du travail sera l’occasion pour les femmes et les hommes ayant eu une suspension temporaire de leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur leurs éventuels besoins en formation professionnelle nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Objectifs de progression
Faire en sorte que 100 % des femmes devant suivre une formation puisse y participer en mettant en place une organisation adaptée ;
Garantir un accès égal des femmes et des hommes à la formation professionnelle ;
Mettre en place un entretien exploratoire afin d’optimiser la reprise du travail par suite d’une suspension du contrat de travail d’un an ou plus ; entretien devant être proposé au salarié/à la salariée avant la reprise du travail ;
Organiser des campagnes d’information ciblées afin d’améliorer la connaissance des dispositifs de formation et des formations proposées par l’entreprise et ainsi favoriser l’information et la communication de l’ensemble des métiers de l’UES Vallée auprès des femmes ;
Assurer une présence lors des manifestations et des visites dans les écoles.
Indicateurs chiffrés
Nombre de bénéficiaire des actions de formation par sexe ;
Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.
Objectifs chiffrés
La formation professionnelle = former au minimum 40 % des femmes et dans les même proportions, 40 % des hommes.
right
LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les bilans des rapports de situation comparée au sein de l’UES Vallée en 2024 font ressortir des écarts salariaux sur les salaires de base moyens entre les femmes et les hommes, avec une tendance variante selon les catégories socioprofessionnelles.
Chez les « ouvriers », + 3.5 % en faveur des hommes en 2024 ;
Chez les « agents de maitrise, 0 % entre les femmes et les hommes en 2024 ;
Chez les « cadres », + 60 % en faveur des hommes en 2024, (dû aux cadres dirigeants).
Egalité salariale à l’embauche
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Ainsi, l’UES Vallée poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Rémunération et parcours professionnel
Tout au long du parcours professionnel des salariés, l’UES Vallée s’engage également à veiller à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités notamment.
Dans ce cadre, une analyse comparée des salaires de base entre les femmes et les hommes et par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) sera menée chaque année.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons.
Il est en outre précisé que les managers et le service RH reste les interlocuteurs des salariés qui auraient des questions relatives à leur rémunération et/ou leur parcours professionnel.
Objectifs de progression
Veiller à l’égalité dans l’attribution des rémunérations à l’embauche ;
Veiller à l’égalité dans l’attribution des augmentations en sensibilisant les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale ;
S’assurer que le % de femmes ayant bénéficié d’une augmentation ne soit pas inférieur au % d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation.
Indicateurs chiffrés
% de femmes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre de femmes ;
% d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre d’hommes ;
Durée moyenne entre deux augmentations par sexe et par catégorie professionnelle.
Objectif chiffré
La rémunération effective =
Veiller à une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’embauche ;
Veiller à l’égalité dans l’attribution des augmentations d’une année à l’autre au sein de chaque catégorie professionnelle, par sexe et pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles entre les femmes et les hommes ;
Veiller à corriger tout écart qui serait créé au fil du temps : une analyse comparée des salaires de base F/H par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année : chaque écart doit être analysé et corrigé au besoin.
leftL’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Féminisation de l'emploi et amélioration des conditions de travail
L'amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l'emploi. L’UES Vallée poursuit son engagement dans une démarche d'amélioration de l'ergonomie des postes de travail.
Services de proximité pour concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle
Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Aménagement du temps de travail
L’UES Vallée a conclu, avec les partenaires sociaux, un accord d’aménagement du temps de travail à effet du 1er janvier 2025. Cela s’inscrit dans une démarche d’amélioration constante des conditions de travail des salariés et ainsi permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés.
L’UES Vallée, au cas par cas, s'efforce également de faciliter l’accès aux aménagements d'horaires individuels, tant pour les femmes que pour les hommes, lorsque leur situation personnelle le justifie.
Les salariés connaissant des situations familiales particulières font l'objet d'une attention spécifique.
Il est également rappelé que l’UES Vallée s’engage à veiller à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions notamment doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.
Femmes enceintes
Une attention particulière sera portée aux femmes enceintes.
Temps partiel
L’UES Vallée s'efforce, en outre, de faciliter, au cas par cas, l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes, lorsque leur situation personnelle et familiale le justifie.
Avant d'envisager une éventuelle activité à temps partiel, un échange entre le/la salarié(e) et son responsable autour de cet aménagement peut être organisé sur demande du/de la salarié(e).
Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat.
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
Le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.
L’UES Vallée s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. Il est notamment rappelé que la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.
Objectifs de progression
S’assurer de l’articulation des temps de vie professionnelle et de vie personnelle et familiale pour tous les salariés ;
S’assurer de la bonne réintégration des femmes et des hommes après leur période d’absence.
Indicateurs chiffrés
Evolution du % d’absentéisme par sexe ;
Evolution du % de salarié à temps partiel par sexe ;
Durée moyenne des congés familiaux.
Objectif chiffré
Etudier toute demande de temps partiel et rendre réponse sous 1 mois au salarié, en motivant la réponse si elle est négative ;
Informer les salariés de leurs droits en termes de congés légaux et faciliter leur prise (congés paternité, congé parentaux) ;
Être vigilant aux variations du taux d’absentéisme global de la société.
leftDUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il cessera de produire tout effet automatiquement et de plein droit le 31 décembre 2029 au soir.
rightSUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans (au 2ème trimestre de l’année n+1) afin d’assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le présent accord et de dresser un bilan de son application.
A cette occasion, sera examinée la nécessité d’engager des négociations en vue de sa révision, le cas échéant. right
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction et à tous les syndicats représentatifs dans l’UES Vallée. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les Organisations syndicales représentatives compétentes pour procéder à une telle révision, en application des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, ainsi que la Direction, se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’ensemble des parties signataires, à l’unanimité.
right
NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire dûment signé du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et signataires dans l’UES Vallée.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-1 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les modalités requises ;
Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
