ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2018
Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :
FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380
HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 273
IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940
IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3-5 Rue d’Argout 75002 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965
IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603
IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567
IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783
IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512
ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156
I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891
ONESIKKS
, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670
IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603.
Réunies au sein de l’UES FINANCIERE IKKS sise au siège administratif 94 rue choletaise 49450 SAINT MACAIRE-EN-MAUGES et représentées par , dûment mandaté à l’effet des présentes
Et : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Fédération des Services CFDT
Fédération Commerce Distribution Services C.G.T
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 25 janvier 2018, 8 février 2018, 21 février 2018, 8 mars 2018, 29 mars 2018 et le 17 avril 2018.
Selon les dispositions légales, ces négociations portaient sur :
La rémunération ;
La qualité de vie au travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Lors de la première réunion du 25 janvier 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord sur le calendrier des négociations et sur les thématiques abordées.
Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs demandes d’informations le 25 janvier 2018 puis ont formulé leurs revendications le 21 février 2018.
Ainsi, les éléments d’informations remis aux organisations syndicales ont été les suivants :
Le nombre et la durée des congés parentaux homme et femme en 2017/ le nombre de congé de maternité en 2017/la durée moyenne de l’ancienneté d’une femme à son retour de congé de maternité ou parental ;
Pour les salariés d’IKKS Retail de la CCN Maisons à succursales, la répartition de l’ancienneté par catégorie sociaux professionnelle à fin 2017 ;
La rémunération des salariés entrants (embauches) et des salariés sortants (retraités) par catégorie (employés, AGM et cadres) et par métiers à fin 2017 ;
La rémunération des salariés en CDI par métier et la rémunération des salariés en CDI par catégorie à fin 2017 ;
Le nombre d’embauche par type de contrat (CDD, CDI) et le nombre de sorties (par sexe) à fin 2017 ;
Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations à fin 2017 ;
Le montant par société de la participation employeurs aux chèques déjeuners en 2017 ;
Pour chaque CCN, la grille des salaires médians par classification professionnelle (exemple : cadre de niveau 1) à fin 2017 ;
Le montant du versement du groupe à la cantine en 2017.
Pour les salariés CCN Textile, répartition de l’ancienneté par catégorie sociaux professionnelle à fin 2017 ;
Le montant du versement du groupe à la mutuelle en 2017 ;
Le rapport égalité homme-femme IKKS global ;
Le rapport égalité homme-femme IKKS Distribution ;
Le rapport égalité homme-femme IKKS sites ;
Les données AGEFIPH : déclaration annuelle 2017 ;
Le tableau des avantages conventionnels (CCN Industrie textile et CCN Maisons à succursales de vente au détail d’habillement) et d’entreprise.
Lors des échanges, la société a présenté le contexte économique et conjoncturel au niveau de l’entreprise et a exposé ses propositions au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.
Au cours des réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont pris en compte les considérations de part et d’autre.
Tout au long des négociations, la société et les organisations syndicales ont montré leur engagement et leur volonté d’aboutir à un accord prenant en compte le contexte économique difficile tout en permettant de maintenir la motivation des collaborateurs.
Dans ce cadre, les organisations syndicales et la Société se sont mis d’accord pour aboutir aux mesures suivantes :
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PREVUES AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Financière IKKS telle que définie par accord du 2 septembre 2014 (accord ratifié par les salariés de l’UES le 22 septembre 2014) ; sous réserve des conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’accord porte sur les négociations de salaires et autres dispositions qui ont fait l’objet des discussions entre les syndicats et la Direction.
Ainsi le présent accord met en place une augmentation générale des salaires dont les conditions et le champ d’application est défini à l’article 2.1 du présent accord ainsi que différentes dispositions à l’égard des collaborateurs.
Ces dispositions s’accompagnent également de la pérennisation sur la durée du présent accord sur des dispositifs sociaux détaillés notamment à l’article 2.6.
Article 2.1 : Augmentation générale des salaires :
Ainsi le présent accord entend instaurer, une augmentation collective des salaires supérieurs au SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (pour rappel le taux horaire du SMIC au 1er janvier 2018 est de 9,88€uros) et inférieurs ou égaux à 2500 euros mensuels bruts. Cette augmentation est de 1% et concerne les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ayant acquis au 1er mars 2018 un minimum de deux ans d’ancienneté. Il est rappelé que les salaires inférieurs au SMIC ont été réajustés pour tenir compte de l’augmentation significative du SMIC à compter du 1er janvier 2018.
NIVEAU DES SALAIRES POURCENTAGE D’AUGMENTATION GENERALE –UES Financière IKKS Salaire bruts mensuels de base* compris entre les salaires ayant déjà connu l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018 et ceux inférieurs ou égaux à 2500€uros bruts *CDI de plus de 2 ans d’ancienneté *hors salaires bénéficiant d’une augmentation individuelle depuis le 01.03.2018 1%
Les augmentations de salaires ci-dessus s’entendent pour les salariés présents à l’effectif à la date de mise en œuvre du présent dispositif quel que soit leur catégorie professionnelle.
Article 2.2 : Les Titres Restaurant :
Les Titres Restaurant Chèque Déjeuner feront l’objet d’un prélèvement mensuel à compter des salaires du mois de juillet 2018 (soit à partir des Titres Restaurant de juin distribués fin juillet et prélevés sur les bulletins de juillet 2018 dont la paie est versée le 11 août 2018).
Ce dispositif est dorénavant mis en place pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté révolus. Cette ancienneté s’apprécie au 1er jour du mois civil suivant cette acquisition. Les salariés concernés par cet avantage exercent leurs prestations de travail dans les points de vente de la distribution du Groupe ou les Grands Magasins qui ne disposent pas de cantine. Le dispositif s’applique également dans les mêmes conditions aux salariés des sites qui ne disposent pas d’un restaurant d’entreprise, qui ne sont pas itinérants et qui ne bénéficient donc pas de la prise en charge de leurs frais de repas à titre professionnel Le nombre de Titres Restaurant Chèque Déjeuner reste fixé à 17 par mois au maximum pour un temps complet. Par ailleurs, la valeur faciale reste fixée à 6 euros avec la répartition suivante : 3 euros de participation employeur et 3 euros de participation salarié. Ces Titres Restaurant sont distribués au prorata de la présence du collaborateur sur le mois donné.
Article 2.3 : Maintien du dispositif de prime d’objectif en usage pour le personnel travaillant en point de vente :
Le tableau d’attribution de primes d’objectif en usage pour le personnel travaillant en point de vente et qui bénéficie de ce versement de manière mensuelle en fonction de l’atteinte des objectifs fixés de Chiffre d’affaires, est maintenu.
Ainsi, la présente grille de primes reste en vigueur :
EVOLUTION DE L'OBJECTIF SUR CA N-1
DIRECTEUR MAGASIN/ CHEF DE GROUPE / RESPONSABLE ADJOINT
CHEF DE STAND/ RESPONSABLE DE STAND
PREMIER VENDEUR/ VENDEUR TEMPS COMPLET
DEMONSTRATEUR
VENDEUR OU DEMONSTRATEUR TEMPS PARTIEL EGAL ETSUPERIEUR A 24H
VENDEUR OU DEMONSTRATEUR TEMPS PARTIEL INFERIEUR A 24H
DE 0 A 1,99% 155 77 39 attribution au prorata du temps contractuel selon la grille des primes attribuées au temps partiel pour chaque tranche d’atteinte DE 2 A 4,99% 193 97 49
DE 5 A 9,99% 235 125 63
DE 10 A 14,99% 305 153 76
DE 15 A 19,99% 385 200 100
PLUS DE 20% 460 245 123
Nb : les montants sont exprimés en euros et sont des valeurs mensuelles (une proratisation peut être appliquée en cas d’absence sur un mois n’ouvrant pas droit au versement de la prime selon les règles légales en vigueur). Cette grille, au-delà de voir les montants en vigueur selon l’usage modifiés à la hausse, instaure un nouveau palier de perception de prime en fonction de l’objectif de chiffre d’affaires réalisé par rapport à l’année N-1 et détermine le montant du versement pour les salariés avec un contrat de travail à temps partiel, en procédant à une distinction entre ceux dont la durée contractuelle est inférieure ou au moins égale à 24heures hebdomadaires. Pour rappel, une prime est versée à tous salariés avec un contrat inférieur à 24h hebdomadaires en proratisant les sommes figurant dans la colonne correspondant aux primes pour les temps partiels supérieurs à 24h. Le versement de cette prime sur objectif est soumis à la condition d’ancienneté déjà en usage dans l’entreprise.
Il est rappelé que la prime en usage pour les Responsables de magasin avec une double gestion reste celle applicable avant le 1er juin 2017 et qui est la suivante :
Evol /Objectif sur CA / n-1 Prime mensuelle brute* 0 à 4,9% 90 5 à 9,99% 150 10 à 14,9% 180 15 à 19,9% 230 Plus de 20% 270
* PRIME PAR MAGASIN
Evol /Objectif sur CA / n-1 Prime mensuelle brute* 0 à 4,9% 90 5 à 9,99% 150 10 à 14,9% 180 15 à 19,9% 230 Plus de 20% 270
* PRIME PAR MAGASIN
Article 2.5 : Le recours « au home office » pour les sites administratifs:
La société ne peut prendre en considération les demandes formulées par les syndicats au motif de contextes de complexité déjà existants, notamment :
l’éloignement actuel des sites commerciaux, techniques et administratifs ;
la prise des repos de modulation ou de RTT qui accentue l’incompatibilité entre les plannings des collaborateurs.
Par conséquent, la Direction souhaite mettre en place le home office, sur les sites administratifs, uniquement pour les salariés connaissant une problématique attachée à leur état de santé ou à celui de leur entourage proche c'est-à-dire un conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct (sur justificatif médical).
Chaque demande répondant à ce cas sera traitée individuellement par la Direction des Ressources Humaines qui en cas d’acceptation établira un avenant au contrat de travail du salarié dans les conditions fixées d’un commun accord avec le salarié.
Article 2.4 : L’octroi d’une journée supplémentaire pour les élus suppléants au Comité d’entreprise :
La société confirme l’octroi d’un deuxième jour pour les membres suppléants du Comité d’entreprise pour la participation au séminaire intermédiaire du Comité d’Entreprise de l’UES Financière IKKS.
Article 2.5 : L’insertion des personnes en situation de handicap :
Afin de favoriser et inciter l’emploi des personnes en situation de handicap, la société s’engage à diffuser les offres d’emploi qu’elle sera amenée à publier en externe, sur des sites dédiés à l’emploi des personnes handicapées.
Article 2.6 : Le maintien des dispositifs :
Sont prolongés pour une durée d’un an à compter de la date d’application du présent accord:
L’indemnité de transport en voiture selon le barème kilométrique suivant (il est rappelé que les distances sont considérées « à vol d’oiseau » entre le domicile et le lieu de travail et que seuls les collaborateurs travaillant sur le site de Saint Macaire en Mauges sont concernés):
De 0 km à 2,99 km = 6,05 euros par mois entier travaillé
De 3 km à 9,99 km = 14,85 euros par mois entier travaillé
De 10 km à 19,99 km = 27,5 euros par mois entier travaillé
Plus de 20 km = 42 euros par mois entier travaillé
Maintien d’une prime de panier nocturne à 4 euros pour le personnel travaillant au-delà de 20h en boutique et en Grands Magasins et dont les horaires d’ouverture couvrent habituellement la plage horaire de 20h à 22h du fait des horaires de travail décalés (sont exclues les ouvertures exceptionnelles).
Maintien de la gratification de la médaille du travail à 30 euros par année d’ancienneté (à la condition qu’à la date de la remise de la médaille du travail, le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise).
Maintien d’une journée de délégation
(ou 7 heures) aux membres du comité d’entreprise suppléants pour la participation soit à la réunion annuelle soit au séminaire annuel du comité d’entreprise de l’UES Financière IKKS.
Maintien du bon de naissance à 70 euros (pour toute naissance d’un enfant du salarié pendant la durée de son contrat de travail)
Maintien de la prise en charge des frais de déplacement et frais téléphoniques des organisations syndicales considérées comme représentatives de l’entreprise (pendant la durée du présent accord) à hauteur maximum de 1000 euros par an et par organisation syndicale.
Article 2.7 : Qualité de vie au travail :
Suite aux demandes des Organisations Syndicales concernant des plans d’actions sur la qualité de vie au travail des salariés, la Direction s’engage à réfléchir à la mise en place de dispositifs visant à préserver le bien-être au travail de chacun.
La Direction assure que la qualité de vie professionnelle de ses salariés est un point primordial pour elle et s’engage à étudier toutes possibilités dans ce domaine (exemples : diagnostic de prestataires visant à cibler des actions de communications importantes pour les salariés des points de vente, développement de la communication interne pour favoriser les échanges etc).
Article 2.8 : Engagement sur les négociations à venir :
La direction s’engage à poursuivre le projet de négociation relatif aux sujets de la participation et de l’intéressement pour proposer un système plus pérenne.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de un an à compter du 1er mars 2018. Il cessera de s’appliquer automatiquement le 28 février 2019 sans faculté de tacite reconduction.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE
Les formalités d’adhésion, de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales.
Le présent accord sera applicable huit jours après la notification aux organisations syndicales, sous réserve de sa signature en conformité avec les dispositions légales relatives à la représentativité.
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Macaire en Mauges, le 2 mai 2018 En 10 exemplaires
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :
