Accord relatif à la configuration du Groupe NIORT FRERES
Entre les soussignés
La société, société holding du Groupe, dont le siège social est situé 76000 ROUEN, représentée par, agissant en qualité de Président
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises du Groupe
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La conclusion du présent accord s’inscrit dans la volonté des entreprises exerçant leur activité de manière indépendante et reprises ci-après de créer un Groupe commun à l’ensemble des sociétés et de leurs salariés.
Article 1 – Reconnaissance du Groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe formé par :
La SA dénommée par la loi « entreprise dominante » ;
Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles l’entreprise dominante exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail.
Article 2 – Entreprises appartenant au Groupe
La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord.
Celle-ci sera remise à jour annuellement et remise aux membres du Comité de Groupe.
Article 3 – Modification de la configuration du Groupe
Les Parties signataires rappellent que, conformément aux dispositions légales : Toute entité qui viendrait à entrer dans le Groupe, tel que défini à l’article 2 ci-avant, et à répondre aux conditions posées par l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera prise en compte, pour la constitution du Comité de Groupe, lors de son renouvellement.
Toutefois, le Comité recevra les informations sur cette entité dès son appartenance effective au Groupe.
Toute entité qui ne remplirait plus les conditions, telles que définies par les dispositions de ce même article L. 2331-1 du Code du travail, ne serait plus représentée au Comité dès la date de cessation de son appartenance au Groupe, soit immédiatement et ce, sans attendre son renouvellement.
Le Comité de Groupe sera informé des mouvements dans le périmètre du Groupe dans les conditions fixées par l’accord relatif à sa mise en place et son fonctionnement.
Article 4 – Mise en place du comité de Groupe
Le comité de Groupe sera mis en place à l’initiative de la société dominante au plus tard dans les 6 mois suivant la conclusion du présent (c. trav. art. L. 2333-5).
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 6.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société dominante à la DREETS de ROUEN et au Conseil de Prud’hommes de ROUEN. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à ROUEN, le 12/09/2024
Pour la Société
, en sa qualité de Président
Signature :
Pour les syndicats :
Pour
la CFDT, représentée par, délégué syndical
Signature
ANNEXE 1 – LISTE DES ENTREPRISES APPARTENANT AU GROUPE EN DATE DU 31/07/2024
